Classement des infractions par degrés
La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière classe par degrés les infractions contenues dans le Code de la Route. Ce classement par degrés vous permet de connaître les sanctions prévues pour chaque infraction. Il suffit de connaître le degré de l'infraction pour déterminer les sanctions qui s'y rattachent. En cas de récidive, les peines d' amende peuvent être doublées. Les excès de vitesse et la conduite sous influence de l'alcool sont traités séparément (voir nos pages Excès de vitesse et Alcool au volant). Convocation police exces de vitesse belgique en. Les infractions du 1er degré
Les infractions du premier degré sont celles qui ne sont reprises dans aucune des autres catégories. Ce sont en principe les infractions les moins dangereuses. Sanctions des infractions du 1er degré:
Une perception immédiate de 58 euros peut vous être proposée par la Police. Une transaction de 85 euros peut vous être proposée par le Parquet. Une amende de 80 à 2. 000 euros peut vous être imposée par le Tribunal de Police.
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Sauf circonstances spéciales, une infraction de roulage « ordinaire » (par exemple, un excès de vitesse) sera prescrite au plus tôt 2 ans après la date de l'infraction, et au plus tard 4 ans après la date de l'infraction. Explications. La prescription est le délai à l'expiration duquel une action judiciaire ne pourra plus être exercée. Concrètement, une fois de délai de prescription atteint, vous ne pourrez plus être condamné pénalement pour cette infraction, et ce même si le tribunal a été saisi et que la procédure est toujours en cours. En matière de circulation routière, ce délai varie en fonction de la nature l'infraction. Petit tour d'horizon. Convocation police exces de vitesse belgique site. Le titre préliminaire du code d'instruction criminelle précise, à l'article 21 (4°, 5°, 6°), que l'action publique sera prescrite:
Après 5 ans pour un (autre) délit;
Après 1 an s'il s'agit d'un délit contraventionnalisé;
Après 6 mois s'il s'agit d'une autre contravention. La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit, plus précisément, à l'article 68 que:
L'action publique résultant d'une infraction à la présente loi ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci est prescrite après un an révolu à compter du jour où l'infraction a été commise; ce délai est toutefois de trois ans, à dater du jour où l'infraction a été commise, pour les infractions aux articles 30, § 1er et § 3, 33, 34, § 2, 35 et 37bis, § 1er, 1° et 4° à 6°.
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Sont également exclues les infractions dépénalisées de stationnement, les infractions de vitesse et toutes celles dont une peine spécifique est prévue dans la loi PCR. Il s'agit entre autres des infractions relatives au permis de conduire, au délit de fuite, à la conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments. Convocation police exces de vitesse belgique au. Sur quelle base est organisée la catégorisation? Les infractions routières sont réparties en 4 degrés: les infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes (2e degré), les infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes (3e degré) et les infractions qui mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques (4e degré). Les infractions de 1er degré enfin sont celles considérées comme gênantes ou discourtoises et qui n'appartiennent pas aux catégories définies précédemment. Quelques exemples:
Les infractions du 1er degré: ne pas utiliser ses clignotants
Les infractions du 2ème degré: ne pas mettre la ceinture de sécurité, conduire en téléphonant avec son Gsm sans kit mains libres
Les infractions du 3ème degré: brûler un feu rouge, ne pas respecter une interdiction de dépasser
Les infractions du 4ème degré: concours de vitesse sur la voie publique, faire demi-tour sur une autoroute
On le voit, le critère retenu pour la catégorisation est le danger créé pour la sécurité des personnes.
Logiquement, vous ne devriez donc avoir que 30 jours d'interdiction de conduire en Belgique. LA question étant de savoir à partir de quand, officiellement, ça prend effet et ça se termine. Merci pour les futurs membres concernés de nous tenir au courant de la suite ou du dénouement de cette histoire
JPBXL #6
20-02-2017 21:40:33
Bonsoir, Merci pour votre réponse. D'autant qu'il est inscrit sur la convocation: "Notification d'une mesure de suspension du PC. Il s'agit d'une signature à apposer suite à une communication de judiciaire". Que faire lorsqu’on est convoqué devant le Tribunal ? - Infractions au code de la route. Et qu'on me demande d'apporter uniquement ma CI. Or je n'ai jamais été condamné en France pour un excès de vitesse ou autre chose. Si j'avais par exemple commis une infraction à la volée en France, la procédure aurait été différente? On ne m'aurait quand même pas convoqué au commissariat sans savoir que j'avais été jugé!? idiot gene #7
21-02-2017 11:48:19
Bonjour, c'est possible dans certains cas (changement d'adresse non effectué ou mauvaise adresse dans la base)... avec l'administration tout enfer est possible.
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Conserver à température ambiante dans un endroit propre et sec.
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Sources:
Nurgül Unlu, "Surpoids, régimes amaigrissants et produits minceur: évaluations, mises en garde et conseils du pharmacien d'officine", 2016, Université de Lorraine
Maria Alessandra Gammone & Nicolantonio D'Orazio, "Anti-obesity activity of the marine carotenoid fucoxanthin", 2015, Marine Drugs
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