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Article L1243-9
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6%, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Article l1243 8 du code du travail gabon pdf. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Article L1243 8 Du Code Du Travail Gabonais
Le montant de l'indemnisation peut être supérieur au montant des salaires restant à courir jusqu'au terme ( Cass. soc. 21 mars 2000 n° de pourvoi M97-45524) (dans cette affaire, les juges du fond avaient alloué une indemnité de 133 598 francs alors que le montant des salaires dus jusqu'à la fin du contrat était de 101 229 francs). Le salarié peut également obtenir la réparation du préjudice mora l qu'il a subi ( Cass. 12 mars 2002 n° de pourvoi 99-44222). Prime de précarité : est-elle obligatoire pour les CDD saisonniers ?. Le salarié perçoit en outre l' indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du code du travail. – rupture anticipée à l'initiative du salarié:
« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminé qui intervient à l'initiative du salarié, en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 [faute grave de l'employeur ou force majeure] et L. 1243-2 [conclusion d'un CDI] ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi » ( article L1243-3 du code du travail). Le montant du préjudice est apprécié par les juges en considération des justificatifs produits par l'employeur.
Article L1243 8 Du Code Du Travail Burundi
Ex. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés
Code Du travail -p-
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Description
Détails du produit
Profondeur assise: 56 cm - Largeur assise: 48 cm - Hauteur assise: 36 cm. En stock
1 Article
Fiche technique
Design
Français
Hauteur
75
Largeur
84
Profondeur
Poids
30
Compositions
Cuir
Années
50
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Nouveau
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A propos de ce meuble design vintage
Fauteuil club en cuir des Annees 50
Aucun trou ou déchirure à signaler, le cuir a une très belle patine avec l'usure des années passées
C'est un modèle aux pieds compas, on en voit peu et il est très décoratif et crée une belle ambiance sur tout types de deco
Pièce authentique vintage
Hauteur d'assise 36cm
Ref. 198811
Caractéristiques produit
Designer: Anonyme
Origine: Français
Edition: Années 50
Etat général: Défauts mineurs
Couleur: Marron
Matériau principal: Cuir
Matériau secondaire: Bois
Dimensions
Longueur: 77 cm
Hauteur: 90 cm
Profondeur: 75 cm
Livraison et retours
Expédié depuis: France Délai de livraison:
1 semaine pour les petits objets / 2 à 5 semaines pour les produits volumineux
Retour possible: jusqu'à 14 jours après réception du produit
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De belles et lourdes chaises longues des années 1980.
Référence L000FVP1-P-V13
En stock: 0
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Livraison France et International
Description
Fauteuil de salon vintage en moleskine des années 50. Moleskine d'origine dans un très bel état, couleur marron tabac. Fauteuil club cuir années 50 plus. Un design et un look typique des années 50 avec ses accoudoirs et ses piètements en bois de style Art Déco. Une assise confortable entièrement refaite et restylisée par Arteslonga avec un tissu de coton contemporain "Pondichéry". Hauteur d'assise: 33cm. Une pièce vintage unique des années 50. Fiche technique
Largeur: 70 cm
Hauteur: 72 cm
Profondeur: 74 cm
Poids: 29 kg
Époque: 1950
État: Très bon état d'origine
Rénovation: Oui
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