21/10/2009, 19h21
#1
skiwix
enrobé pas fini
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bonjour alors je sais que ma question n est surement pas dans le bon forum mais je nai pas trouve ou le mettre
desole
je pose quand meme ma question au cas ou une ame charitable puisse repondre
voilla lundi des ouvriers d un chantier d autoroute pas loin de chez moi sont venu me voir pour me proposer de me mettre de l enrobe devant ma maison. aujourdui ils sont venu et n ont pas pu finir faute de goudron
ils m ont dit qu il reviendrai demain a 9h(on verra bien)
ce quil ont fait n est pas mal fait mais il ya des inperfections et m ont dit qu ils ratraperai tous ca demain!!! ma question ourront ils encore travailler le goudron? ne sera til pas sec
merci de vos reponces et desole si j ai pas poster au bon endroit
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22/10/2009, 10h29
#2
Re: enrobe pas fini
Bjr à toi,
Il y a deux grandes sortes d'enrobés:
les enrobés à chaud
et
les enrobés à froid. Enrobé mal fait meaning. Si c'est à chaud, faut pas compter reprendre quoi que ce soit. A+
On ne s'excuse DEMANDE à étre... excusé.
Enrobé Mal Fait Au
Bonjour mamysosso, Sans trop me connaître en travaux d'enrobage, il me semble que celui à froid est un revêtement léger qui est déposé sur un sol pas trop fréquenté dès lors, je ne suis pas étonné que ces travaux ne fassent pas l'objet d'une garantie décennale. Par contre, dans le cadre du droit commun (hors assurance) l'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat qui consiste à réaliser des travaux en conformité à sa destination et aux règles de l'Art, ce qui ne semble pas être le cas de cet enrobage puisque vous n'avez pas pu circuler dessus tout l'été et que maintenant, une partie de ces travaux sont rendus défectueux, ce qui vous constitue un préjudice financier que vous n'avez pas à supporter. De facto, vous pouvez invoquer l'article 1231-1 du Code civil qui énonce que: " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".
Enrobé Mal Fait De La
Ce que je vous suggère est d'en informer l'entrepreneur et lui dire dans le cadre d'une procédure amiable de prendre à sa charge pour le moins, la réparation de la partie la + endommagée, qu'à défaut vous entendez diligenter une expertise pour la suite que vous envisagez de donner à cette affaire. Enrobé mal fait au. Car, je pense qu'il s'agit d'un problème de dosage ou de composants de l'enrobage. Après, c'est à vous de décider de la direction à prendre à l'éventuel suivi de ce dossier. Cordialement. Le juste et l'injuste sont affaire de raisonnement, son bien-fondé celle de la Justice.
Enrobé Mal Fait Meaning
100
De: Saint Martin En Bresse (71)
En cache depuis avant-hier à 06h25
Dès que les problèmes se font jour, prévenez l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception et fixez avec lui une date d'intervention. Si le délai expire sans qu'il donne de ses nouvelles, mettez-le en demeure d'agir par un envoi recommandé avec AR. Son silence vous permettra de saisir le tribunal d'instance, ou de grande instance quand le dommage porte sur plus de 7 600 euros. Le juge pourra contraindre l'entrepreneur à réaliser les travaux ou vous autoriser à en choisir un autre pour faire le travail aux frais de l'entreprise défaillante. Malfaçon sur pose enrobé. - La garantie biennale: concerne les équipements (type interphone, chaudière, climatiseur) s'étend sur deux ans minimum mais peut être étendue selon les termes du contrat passé avec le professionnel concerné. Elle prend effet à la livraison des travaux. - La garantie décennale: pour les travaux importants, les malfaçons qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable sont couvertes pendant dix ans. Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage qui vous avancera les sommes nécessaires pour remettre les choses en ordre sans attendre que la responsabilité de l'entrepreneur soit établie.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. Par dérogation aux dispositions des articles L. Code du travail - Art. L. 1243-8 | Dalloz. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée. Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
L 1243 8 Code Du Travail Au Senegal
6313-11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (24)
L 1243 8 Code Du Travail Ivoirien
Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité social et économique, s'il existe. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l' article L. 1242-2 et de l' article L. 1242-3.
L 1243 8 Code Du Travail Au Cameroun
[1] CE, 22 février 2018, n°409251 [2] Article L. 1243-10 du code du travail [3] CE, 27 mars 2009, n°291406, inédit au recueil Lebon [4] CAA Paris, 23 mai 2016, n°14PA02723; CAA Bordeaux, 24 janvier 2017, 15BX00642 [5] CE, 22 février 2018, n°409251 Caroline DUFOURT a intégré, en qualité d'avocat, le pôle social du Cabinet HOUDART et Associés en septembre 2017. Disposant de compétences en droit de la fonction publique et en droit social, elle représentant les établissements publics et privés de santé aussi bien devant les juridictions administratives, prud'homales que disciplinaires. L 1243 8 code du travail au senegal. Elle conseille également ces établissements dans la gestion de la carrière de leur personnel médical et non médical ainsi que dans la mise en œuvre de projets stratégiques (transfert d'activité, fusion, suppression d'un service).
Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Le Conseil d'Etat a, dans son arrêt du 22 février 2018 [1], procédé à un revirement de sa jurisprudence en assimilant désormais le refus d'un praticien contractuel de se porter candidat à un poste de titulaire ouvert dans l'établissement à un refus de conclure un contrat à durée indéterminée conduisant ainsi à la perte de l'indemnité de précarité. L'article R. 6152-418 du code de la santé publique prévoit que les praticiens hospitaliers contractuels tirent leur droit au bénéfice de l'indemnité de précarité des dispositions de l'article L. L 1243 8 code du travail ivoirien. 1243-8 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé. Cet article L. 1243-8 dispose que « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ». Le code du travail prévoit également que cette indemnité de précarité n'est pas due notamment lorsque « le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente » [2].