Quels sont les principes généraux de la responsabilité décennale du constructeur? Conseils Technique Construction
Dans le domaine du bâtiment, la responsabilité des constructeurs a été revue dans le détail avec la loi du 4 janvier 1978. Elle intervient lorsque des dommages affectent l'ouvrage, après réception de ce dernier. Présomption de responsabilité décennale, notion d'EPERS, obligation de souscription à l'assurance décennale… Le point sur la responsabilité décennale du constructeur. La présomption de responsabilité décennale du constructeur
Le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs, en cas de revente du bien. Presumption de responsabilité decennale la. Ils sont tenus à une présomption de responsabilité, qui s'applique de plein droit, en présence de graves désordres sur l'ouvrage. Le maître d'ouvrage n'est pas tenu de démontrer une faute d'exécution ou de conception de la part des intervenants pour voir leur responsabilité retenue.
Presumption De Responsabilité Decennale La
Ce délai est un délai de forclusion: il ne peut être ni suspendu ni interrompu ( Cass. 1re civ., 10 juin 2021, n° 20-16. 837). La présomption de responsabilité pèse sur tous les constructeurs, qui sont définis par l'article 1792-1 du Code civil (architecte, promoteur, vendeur sur plan, artisan, bureau d'études... ). Cette responsabilité étant d'ordre public, il n'est pas possible de s'en exonérer, même par contrat. La garantie décennale et le gros œuvre
L'assurance décennale ne couvre que les dommages liés à la construction qui: affectent la solidité de l'ouvrage;
le rendent impropre à sa destination;
selon l'article 1792-2 du Code civil, affectent la solidité de tout élément qui ne peut être dissocié qu'en détruisant l'ouvrage (équipements non dissociables comme les canalisations encastrées, le système d'éclairage, les dalles en béton... Presumption de responsabilité decennale en. ). La garantie décennale ne concerne que donc le gros ouvrage (fissures, charpentes, murs, défaut d'étanchéité... Même si le sol présente un vice, le propriétaire peut actionner la garantie décennale.
Garantie décennale: obligation d'assurance des entreprises et du maître d'ouvrage
Une assurance décennale par entreprise
Se basant sur l'article 1792 du Code civil, la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta (système assurance construction) prévoit l'obligation de s'assurer pour le constructeur en cas de dommages relevant de sa responsabilité. L' assurance décennale est donc obligatoire pour tous les corps de métier de bâtiment. Chaque entrepreneur lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage doit être couvert par une assurance professionnelle spécifique, décennale, et ce pour chacune de ses activités. Les autoentrepreneurs sont également concernés. Incendie et garantie décennale - avocat droit de la construction. L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux et l'ouverture du chantier, sans quoi elle n'est pas valide. L'assurance, sa couverture géographique et les coordonnées de l'assureur doivent être mentionnées sur les devis et factures de l'entrepreneur. Chaque professionnel doit remettre une attestation d'assurance au maître d'ouvrage avant le début des travaux.
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