Or, les juges précisent ici que le droit d'usage réel et perpétuel ne pourrait être qualifié de servitude de passage puisque le droit en cause permet, en plus du passage, un stationnement durable. C'est dire que l'affectation exacte de l'assiette du droit réel est indifférente (usage ou passage), pourvu qu'elle interdise les constructions. 8 La décision apparaît comme parfaitement logique d'un point de vue pratique. En effet, cette exception provient du fait que le droit de passage engendre, de manière automatique, une vue de son titulaire sur le fonds voisin. Dès lors, la construction de fenêtre ne changerait en rien la situation initiale. C'est pour cela que la possibilité d'édification de constructions est un obstacle majeur à cette exception, les constructions pouvant alors se trouver trop proches des ouvertures. En définitive, s'il est possible de voir de la part des juges une lecture extensive de l'article 678 du Code civil, il s'agit plutôt d'une juste application de l'esprit de la règle du Code civil.
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À la question qui leur était soumise, les juges du droit ont répondu par la négative et par une formule lapidaire: « les distances prescrites par l'article 678 du Code civil ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ».
" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-13.
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 678
Entrée en vigueur 1968-01-03
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
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Aucun délai n'est exigé entre la notification à avocat et la notification à partie, de sorte qu'elles peuvent intervenir dans un intervalle extrêmement rapproché. À cet égard, dans un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation a jugé que la satisfaction de l'exigence tenant au caractère préalable de la notification à avocat pouvait se déduire de la seule mention sur l'acte de signification, peu important que cette signification ait effectuée le même jour ( Cass. 1 er civ. 28 mai 2008, n°06-17313). ==> Modalités de la notification
L'article 671 du CPC prévoit que la notification des actes entre avocats « se fait par signification ou par notification directe ». Deux modalités sont donc envisagées par le CPC s'agissant de la notification du jugement à avocat: la signification et la notification directe
S'agissant de la signification, l'article 672 du CPC prévoit qu'elle « est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
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Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin. La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
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