Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale immatriculée au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) ou encore au répertoire des métiers, vous devrez joindre à votre lettre de cessation le formulaire P4 CMB. En revanche, si vous exercez une autre activité comme une profession libérale par exemple, il s'agira alors du formulaire P2-P4 micro-entrepreneur. Vous devrez par ailleurs joindre une copie de votre pièce nationale d'identité ou de votre passeport. Une fois le dossier envoyé par la poste et reçu par votre CFE, vous recevrez directement un accusé de réception, preuve de la validité de votre démarche. Qu'est-ce que la lettre de cessation d'activité d'auto-entrepreneur? La l ettre de cessation d'activité d'auto-entrepreneur accompagne votre dossier. Elle permet d'annoncer officiellement le motif de votre envoi. Elle déclare d'un ton formel la cessation de votre activité. Vous retrouverez plusieurs modèles sur le web qui permettent de rédiger cette lettre du mieux possible.
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Une fois le formulaire renseigné, je joins un justificatif d'identité pour valider définitivement mon dossier. Un courriel de confirmation me sera adressé à l'adresse courriel renseignée. Dans l'éventualité, où je ne disposerais pas de justificatif d'identité au format électronique, je dois photocopier et imprimer ce dernier, au même titre que ma déclaration qui devra être signée, avant d'envoyer le tout par voie postale au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent de mon département. Un courriel de confirmation me sera adressé à réception du courrier.
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Cessation d'activité d'une entreprise individuelle: les étapes à suivre
La procédure de cessation d'activité diffère en fonction du régime sous lequel vous exerciez votre activité jusqu'à maintenant. Tout dépend donc de si vous étiez en entreprise individuelle (EI) au régime classique ou au régime simplifié de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). Nous verrons par la suite le cas de la cessation d'activité en société. La cessation d'activité d'une entreprise individuelle
Si vous souhaitez cesser l'activité de votre entreprise individuelle, la déclaration de cessation d'activité doit être réalisée auprès de différents organismes. Tout d'abord, vous devez avertir le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez dans le délai d'un mois à compter de la date de cessation d'activité. Pour cela, vous devez indiquer:
vos noms et prénoms;
votre adresse;
la date de cessation d'activité. Ensuite, vous allez devoir informer l'administration fiscale. Vous avez alors l'obligation d'envoyer aux services des impôts une déclaration des bénéfices de l'entreprise dans le délai de 60 jours à compter de la date de cessation.
Comment mettre fin à son statut d'indépendant? C'est donc à la CFE que vous devez adresser votre déclaration de cessation d'activité, en utilisant le Cerfa n° 11685*02 si vous êtes propriétaire d'une société (SARL ou SA par exemple) ou le Cerfa n° 11679*04 pour une entreprise individuelle. Voir l'article: Comment mutuelle rembourse. Comment conclure une affaire sans frais? Entreprises-et-droit vous indique comment fermer votre société à moindre frais et donc pour moins cher: Prononcer la dissolution anticipée et liquider la société à l'amiable. Effectuez vous-même les formalités légales de clôture. Tournez-vous vers une plateforme légale et regroupez vos annonces légales. Comment se désinscrire en tant que freelance? La cessation d'activité se matérialise par: Absence de revenus ou de chiffre d'affaires pendant au moins deux années civiles consécutives. Non-déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives. Navigation de l'article
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