Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1234-12
Entrée en vigueur 2008-05-01
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Code du travail
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022
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Code du travail \
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL >
LIVRE 2 - Le contrat de travail
> TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
> CHAPITRE 7 - Autres cas de rupture
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 3.
Article L 1237 12 Du Code Du Travail Luxembourg
Entrée en vigueur le 27 juin 2008 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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