Les chiffres correspondent:
Pour la partie législative: Partie Livre Titre-Chapitre
Pour la partie réglementaire: Partie Livre Titre-Chapitre. Par ailleurs les chapitres sont divisés en section, sous-sections et paragraphes. Cours. 2
Classification selon la division du code de la santé publique
Le code de la santé publique est divisé en six parties:
1 ère partie: Protection générale de la santé
2 ème partie: Santé de la famille de la mère et de l'enfant
3 ème partie: Lutte contre les maladies et dépendances
4 ème partie: Professions de santé
5 ème partie: Produits de santé
6 ème partie: Établissements de santé. 3
Classification des professions de santé
La 4 ème partie qui concerne les professions de santé, comporte cinq livres: Livre I: Professions médicales Livre II: Professions de la pharmacie Livre III: Auxiliaires médicaux (infirmier, Kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur en électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien) Livre IV: Dispositions pénales Livre V: DOM –TOM.
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Elle peut pratiquer les échographies gynécologiques et obstétricales et des consultations d'acupuncture dans son champ de compétence. Elle est autorisée à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. Elle agit, en toute autonomie, dans le respect de la physiologie. Elle dépiste la pathologie et peut la prendre en charge en collaboration avec le médecin. Elle travaille en collaboration avec les autres professionnels de la santé. Elle joue un rôle médical essentiel en terme de prévention, de suivi et de sécurité des femmes, d'information et d'accompagnement psychologique des familles. Ségur de la santé : les sages-femmes territoriales revalorisées à leur tour. Ses compétences* sont définies et réglementées par le Code de Santé publique et le Code de déontologie des sages-femmes (Art. R 4127-301 à R 4127-367 du CSP partie réglementaire). L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni par la loi. Le code de la santé publique
Les compétences des sages-femmes sont définies dans le Code de la Santé Publique (CSP), dans la partie législative mais aussi dans la partie réglementaire, dont le Code de déontologie.
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Objectifs et contexte de la certification:
Le diplôme d'État de sage-femme est un diplôme de l'enseignement supérieur délivré par les universités habilitées. Il sanctionne cinq années d'études comportant: un enseignement théorique, un enseignement clinique organisé sous la forme de stages, une initiation à la recherche (soutenance d'un mémoire de fin d'études). Le DE de sage-femme permet d'exercer une profession médicale autonome définie par le Code de la Santé Publique et règlementée par un Ordre professionnel. Code de la santé publique sage femme. Le domaine de compétences de la profession comprend: la grossesse, l'accouchement et les suites de couches, le suivi gynécologique de prévention, la contraception, les vaccinations, ainsi que la surveillance des premières semaines de vie du nouveau-né. La sage-femme travaille en complémentarité avec les médecins de toutes spécialités, auxquels elle adresse la patiente lorsqu'elle dépiste une pathologie.
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Le diplôme d'Etat de sage-femme est validé par l'obtention de 300 crédits européens et confère le grade de master.
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L'avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes a été conclu le 17 décembre 2021 entre l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Conformément aux orientations des « 1 000 premiers jours », cet accord renforce les missions des sages-femmes dans le suivi des jeunes mères afin d'améliorer le dépistage de la dépression du post-partum. Sage-femme | Agence régionale de santé Bretagne. Il introduit notamment 2 nouveaux entretiens postnataux, réalisés au domicile de la mère ou au cabinet. Renforcer le suivi postnatal pour favoriser le dépistage de la dépression du post-partum
Le rapport sur les 1 000 premiers jours de l'enfant souligne que la période allant du 4e mois de grossesse aux 2 ans de l'enfant constitue une période charnière pour la santé et le bien-être de l'enfant durant toute sa vie. De plus, dans le cadre périnatal, la prévention de la dépression du post-partum constitue notamment un enjeu de santé publique majeur.
En savoir plus sur ces mesures sur la page « Téléconsultation et actes à distance: conditions de réalisation et de facturation ». Les autres mesures portées par cet accord
Avec cet accord, l'Uncam s'engage par ailleurs à ouvrir des négociations en 2022 pour déterminer les modalités de valorisation de l'accompagnement global par les sages-femmes et pour adapter les dispositions conventionnelles au regard de la création du rôle de sage-femme référente. Enfin, cet accord prévoit des modifications sur les conditions de facturation de la majoration forfaitaire conventionnelle (DSP) et la mise en place d'une dérogation à la règle du professionnel de santé le plus proche pour la facturation des indemnités kilométriques dans le cadre des visites après accouchement lorsque la sage-femme a pris en charge la patiente en prénatal.
Ainsi, pourront ainsi être pris en charge par l'Assurance Maladie:
un entretien postnatal systématique suivi d'un second entretien pour les femmes éligibles;
2 séances de suivi postnatal (individuelle et/ou en collectif). Améliorer l'accès aux soins via la télésanté
Parallèlement, cet accord permet de pérenniser la prise en charge par l'Assurance Maladie des actes de télésanté réalisés par les sages-femmes et instaure des aides à l'équipement pour favoriser l'essor de cette pratique. Code de la santé publique sage femme france. Dans le cadre de la crise sanitaire, les sages-femmes ont été autorisées, à titre dérogatoire, à réaliser certains actes de télésanté afin d'assurer la continuité des soins des patients. L'avenant 5 inscrit désormais la possibilité pour la profession de recourir de manière pérenne:
à la téléconsultation;
aux actes à distance;
à la téléexpertise de manière pérenne (les sages-femmes peuvent être requérantes ou requises dans le cadre de la téléexpertise). Les sages-femmes pourront également assister le patient au moment d'une téléconsultation réalisée par une autre profession médicale.
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