Abonnés Réforme de l'arbitrage OHADA
Publié le 16 mars 2018 à 15h06
La réforme de l'arbitrage vise à le promouvoir au sein de l'espace OHADA, en proposant une procédure arbitrale rapide, efficace, transparente et des sentences exécutées aisément. Par Laurence Franc-Menget, of counsel, et Merlin Papadhopulli, avocate, Herbert Smith Freehills
Près de 18 ans après l'adoption de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage au sein de l'espace OHADA et la création de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), le conseil des ministres de l'OHADA a adopté, les 23 et 24 novembre derniers, trois nouveaux textes d'importance majeure pour l'arbitrage et le règlement des litiges dans l'espace OHADA. Il s'agit en effet d'une version très modifiée de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, d'un règlement d'arbitrage de la CCJA révisé et d'un nouvel Acte uniforme relatif à la médiation. OHADA - Acte Uniforme sur la Médiation - VERS UNE CULTURE COMMUNE DE LA PRATIQUE DE LA MEDIATION. Ces nouveaux textes visent à renforcer et améliorer l'offre de l'espace OHADA en matière de modes alternatifs de règlement des conflits.
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Par GODWIN TÊKO SEYRAM AMENYINU – Avocat au barreau du Togo
Extrait de LEX4 Magazine N°1
Le 23 novembre 2017, un nouvel acte uniforme, consacré à la médiation a été adopté à Conakry en Guinée. L'ajout de cet acte uniforme à l'arsenal législatif déjà fourni du droit OHADA suscite beaucoup d'intérêts. Rompant avec la logique conflictuelle classique de tout procès, la médiation se présente un mode de résolution des litiges qui se veut pacifique. En effet, là où le procès ferait, à tort ou à raison, des ennemis, la médiation permettrait de préserver les relations contractuelles entre les parties au litige. Acte uniforme sur la médiation france. Le domaine d'application de cet acte uniforme se veut large. Aux termes de son article 1er, « la médiation désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou d'un litige ».
» Il importe cependant de préciser qu'une phase de conciliation préalable doit être suivie en cas de saisine du Tribunal du Travail. En effet, l'article 246 du même code indique que « lorsque les parties comparaissent devant le Tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation »**. Lorsque cette conciliation aboutit, un procès-verbal est rédigé séance tenante. Ce procès-verbal, revêtu de la signature du Président et du Greffier vaut titre exécutoire pour les points sur lesquels un accord est intervenu. Troisième partie - Commentaires de l'Acte uniforme relatif à la médiation du 23 novembre 2017 | La base Lextenso. Le tableau aurait été beau si effectivement la procédure de conciliation était régulièrement suivie. Mais à l'épreuve des faits et de notre modeste expérience de praticien du contentieux social, il est à regretter que les audiences de conciliation sont plus généralement des audiences de renvoi. Il est rare de voir les parties comparaître pour « s'asseoir véritablement à la table de négociation », chacun semblant pressé d'en découdre en audience publique. Aucune obligation de comparution personnelle ne pèse d'ailleurs sur les parties qui peuvent être représentées par leurs avocats ou par un représentant des organisations syndicales ou professionnelles auxquelles elles sont affiliées***.
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