Les entreprises luxembourgeoises vont devoir réévaluer l'impact de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur leur gestion des voitures de leasing qu'elles mettent à disposition de leurs salariés qui ne résident pas au Luxembourg. Les avertissements se multiplient depuis quelques jours. Avec 200. 000 frontaliers et 80. 000 à 90. 000 voitures en leasing, les employeurs luxembourgeois vont devoir réexaminer la situation des uns et des autres à la lumière de l'
arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) rendu fin janvier. Saisie par la justice allemande dans le cadre d'un différend fiscal entre une société, QM, et l'administration fiscale allemande, la CJUE reconnaît que le paiement de la TVA sur une voiture de leasing doit être effectué dans le pays de résidence de celui qui en bénéficie. À condition toutefois, relève Me Dorothée David de l'étude Castegnaro, que la mise à disposition du véhicule constitue une prestation de services à titre onéreux au sens de la directive, ce qui est notamment le cas lorsque le salarié y consacre une part de sa rémunération en contrepartie, que le salarié dispose en permanence du droit d'utiliser le véhicule de société à des fins privées et d'en exclure d'autres personnes, et que le véhicule de société soit mis à la disposition du salarié pour une durée supérieure à 30 jours.
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Avec l'ensemble de vos documents, y compris la vignette 705, vous pouvez maintenant vous rendre au Centre de Contrôle Technique (SNCT). Il existe plusieurs centres au Luxembourg, dont un établit à quelques kilomètres du siège de notre groupe LBO. Si vous ne souhaitez pas vous occuper vous-même des formalités de douane et de contrôle technique, nous pouvons le faire pour vous. En sortie du contrôle technique, il vous sera délivré votre titre d'immatriculation composé de 2 parties: Une carte grise dite "Propriétaire" et une autre dite "Détenteur". A ce moment là, votre voiture sera correctement immatriculé au Luxembourg. Votre société recevra par courrier le montant de la taxe de circulation à acquitter par virement auprès de la caisse centrale des Douanes et Accises. Une fois la facture acquittée, vous recevrez votre vignette définitive à conserver avec vos papiers de voiture. FELICITATIONS Votre voiture est immatriculée au Luxembourg
De manière synthétique:
Pas de comptabilité publiée: frais de gestion maitrisés;
Pas de frais de notaire pour la constitution;
Capital minimum très réduit, libérable sur simple demande des associés;
Constitution rapide et simplifiée
Des professionnels en charge de la surveillance de votre société.
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Le secteur de l'automobile à la croisée des chemins
Dans un marché en pleine mutation, marqué par les innovations et le renforcement des normes antipollution, le comportement des consommateurs luxembourgeois reste au beau fixe. Etat des lieux à cinq jours de l'ouverture de l'Autofestival. Mais pour le ministère des Finances, le recours aux voitures de service ne s'accompagne pas nécessairement d'une diminution des recettes fiscales. «Pour estimer l'effet des activités liées aux voitures de société, il faudrait prendre en compte l'ensemble de la chaîne de valeur en question (recettes fiscales générées par les distributeurs et concessionnaires, tout comme par des entreprises de leasing et leurs employés). Or à l'heure actuelle, de telles statistiques ne sont pas disponibles», rappelle le ministère. Un secteur en mutation
Autre question soulevée par cette problématique, les retombées pour les caisses de la sécurité sociale. Ici aussi, aucun chiffre concret sur les recettes en matière de cotisations sociales n'est disponible.
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La TVA au Luxembourg est de 17%. Il faut noter que selon le pays, le vendeur est plus ou moins informé de cette directive et peut présenter quelques réticences à vous vendre le véhicule HT. De temps en temps, il peut demander une garantie équivalent à la TVA qu'il aurait dû facturer, en attendant de recevoir une copie du quitus fiscal. Assistance: Contactez nous au 00352 20 40 07 60 si vous souhaitez en savoir plus. Concrêtement, vous recevez une facture HT. Nous vous calculons le montant de la TVA au Luxembourg. Il vous suffira ensuite de faire un virement sur le compte bancaire des Douanes et Accises que nous vous communiquerons. Ensuite, nous rédigerons le document d'importation soumis à la TVA afin de recevoir le quitus fiscal et la vignette de dédouannement. Il est possible que les douaniers demandent à voir le véhicule physiquement afin de contrôler d'une part le numéro de châssis mais également le kilométrage. Petite anecdote méritant votre attention:
Nous avons procédé au dédouanement d'une ancienne voiture de 1962.
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Selon Frédéric Feyten et Aloïs Charpenet, de CMS Law Now, qui ont étudié
la circulaire 807 publiée juste après que l'arrêt de la CJUE est rendu par l'Administration des contributions, des domaines et de la TVA:
- Lorsque la voiture est mise à disposition pendant plus de 30 jours aux salariés qui en ont l'usage complet et exclusif, le service réputé fourni par l'employeur au salarié est soumis à la TVA dans le pays de résidence du salarié.
La participation du salarié aux différents frais
Deux types de participation de la part du salarié peuvent être distingués. Participation du salarié aux frais d'entretien/au coût du leasing ou de la location
Lorsque l'employeur met à disposition une voiture de société au salarié moyennant une participation forfaitaire fixe (déduite de la rémunération nette du salarié) aux frais d'entretien/au coût du leasing ou de la location, cette participation vient en déduction du montant de l'avantage en nature. La participation au coût du leasing déductible est cependant limitée à 20% du coût pris en charge par l'employeur. L'Administration des Contributions directes considère qu'une participation au coût du leasing supérieure à 20% est motivée par des considérations d'ordre personnel. Avantage en nature mensuel: 1, 5% x 29. 000 = 435 euros
Coût du loyer mensuel payé par l'employeur: 600 euros
Participation fixe du salarié au coût du leasing par mois (déduite de la rémunération nette du salarié): 150 euros
La participation déductible au coût du leasing/de la location par le salarié est limitée à 20% x (600 - 150 euros) = 90 euros.
Régime B: Avantage en nature taxé au taux forfaitaire de 0. 5% (consommation ≤ 18 kWh/100km) et 0. 6% (consommation > 18 kWh/100km) pour les véhicules électriques. Avantage en nature taxé au taux forfaitaire de 0. 8% à 1. 8% suivant les émissions de CO2 (avec un plafond descendu de 150 g/km à 130 g/km pour les motorisations thermiques):
➡️ Toute commande à partir du 01/01/2022 avec immatriculation jusqu'au 31/12/2024 (sauf en 2022: régime A) Régime C: Tous les véhicules hors 100% électriques taxés à 2% (1 ou 1. 2% pour les EVs)
➡️ Tout véhicule commandé et immatriculé à partir du 01/01/2025 💡 Notre conseil: anticipez les retards de livraison dûs à la pénurie des semi-conducteurs et passez vos commandes avant le 31/12/2021. Vous continuerez aussi à bénéficier du régime actuel (A) pour toute la durée du contrat (sauf prolongation de la durée initiale > 6 mois). Les commandes passées à partir du 01/01/2022 basculeront sur le régime B à partir de 2023. Voir le communiqué de presse
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Comme on pouvait s'y attendre, c'est Anthony Soules qui sort en premier. Après son beau début de journée, où il a réussi à attendre son moment pour réaliser une belle progression – et être pendant une heure le second au chiplead derrière l'intouchable Herrera, Soules a commencé à déjouer. Il a pris des mauvaises décisions, peut-être sous l'effet de la fatigue, qui culminent avec son bluff raté contre Omar Del Pino. TOURNOIS POKER - France | Allô Poker. Il explique d'ailleurs à Winamax qu'il y avait un historique entre eux de la journée précédente qui aurait dû l'inciter à plus de prudence. S'il parvient à la table finale, c'est avec une poignée de blinds et il perd après avoir survécu à un premier all-in – le second lui étant fatal, Q de pique – 10 de carreau de son côté contre A-8 de coeur pour Herrera, qui gagne sur un board qui ne touche personne. Pablo Herrera n'a pas eu de chance (image Wina)
C'est ensuite au tour de Pablo Herrera de sortir sur un bad beat horrible. Passé derrière Omar del Pino en termes de jetons après avoir longtemps dominé les débats, il fait une relance à 3M de jetons au bouton sur une ouverture à 1, 4M d'Angel Rodriguez UTG.
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