Une partie du patrimoine des personnes publiques est affecté aux logements des agents: on parle alors de logements de fonction. Le logement de fonction constitue une catégorie générique qui regroupe différents régimes juridiques, en fonction de la nature des fonctions exercées, des conditions d'attribution du logement ou encore de la nature du bien concerné. Il s'agit, ici, d'évoquer uniquement le logement de fonction pour nécessité absolue de service. Pour le régime du logement de fonction attribué sans lien avec le service, nous vous renvoyons vers notre article sur la question (étude à lire ici). L'attribution du logement de fonction pour nécessité absolue de service
L'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service correspond aux hypothèses où:
« l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate », en application des dispositions de l' article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques.
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A cet effet, le militaire qui se voit attribuer un logement concédé par nécessité absolue de service est tenu de veiller aux réparations et participer aux charges locatives du bien concédé dans les mêmes conditions que la législation relative aux locaux d'habitation (article R 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques). Les services de la gendarmerie Nationale avaient dans ce cadre, prévu par une instruction n° 102000 du 28 décembre 2011 de calculer les charges locatives des casernes de calculer les charges locatives et notamment celles de chauffage au prorata de la superficie occupée et non en fonction de la consommation réelle par logement. C'est dans ce cadre qu'un gendarme avait contesté le rappel de charges qui lui avait été notifié et repris d'office sur son bulletin de solde au motif qu'il aurait du au contraire se voir appliquer les dispositions relatives aux logements collectifs qui permettent de quantifier la consommation de chaque logement s'agissant du chauffage et de la consommation d'eau chaude.
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Ont-ils la meme situation concernant le logement? Ah et merci beaucoup
Ce n'est pas tant le statut que la localisation qui fait la différence. Selon les garnisons il y a un parc de logement et un taux d'occupation différents. 1
Le patriotisme, c'est aimer son pays. Le nationalisme, c'est détester celui des autres. C. de G.
Merci @AureAsia,
Pourras tu developper un peu plus ta explication sur la question geographique? Par example des differences entre le logement dans la campagne de la Provence et en ile de France pas loin de Paris (just e pour faire un example eh), j'imagine que ne serà pas la meme situation, vrai? Similar Topics
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Par conséquent, le juge administratif sera compétent pour tous les litiges relatifs à un logement de fonction pour nécessité absolue de service. Les conditions de mise à disposition d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service
La fixation des conditions de mise à disposition
Aux termes du 5 de l'article L. 2122-22 du CGCT, peut être délégué au Maire la compétence pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ». Et, si l'article L. 2241-1 du CGCT précise que « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens », le Conseil d'Etat précise que:
« Considérant qu'en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune; qu'en vertu de cet article, il appartient au conseil municipal, hors le cas où cette compétence a été préalablement déléguée au maire en application de l'article L. 2122-22, d'approuver la passation des baux sur les terrains communaux; qu'il revient au conseil municipal, pour l'exercice de cette attribution, de définir les principales caractéristiques de ces contrats, notamment quant aux bénéficiaires, à la nature et à la consistance des terrains en cause, au régime juridique applicable, au loyer et à la durée des baux; que les dispositions de l'article L.
C'est, ainsi, le lien avec l'emploi public qui va commander le régime juridique applicable, à savoir un régime exorbitant du droit commun et la compétence de la juridiction administrative:
« Sur la compétence de la juridiction administrative et la régularité de l'ordonnance attaquée:
Considérant que le logement occupé par M. Mouronvalle lui ayant été concédé par nécessité absolue de service, la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur la demande de libération de ce logement présentée par la région » ( CE, 9 février 2000, Région de Bourgogne, n° 188954). On trouve d'autres exemples de jurisprudences identiques:
« Considérant que le logement occupé par M. X… lui ayant été concédé par nécessité absolue de service, la juridiction administrative était compétente pour statuer sur la demande de libération de ce logement présentée par le centre hospitalier, alors même qu'il n'aurait pas le caractère d'une dépendance du domaine public de cet établissement » ( CAA Nantes, 12 juillet 2001, Centre hospitalier et universitaire de Brest, n° 00NT00698).
En synthèse, la nécessité absolue de service doit être reconnue dès lors que pour exercer ses fonctions, l'agent doit être constamment présent sur son lieu d'affectation. Sans surprise, ces contraintes ont été admises, par exemple, pour un gardien ou un concierge. Pour faciliter la décision de la collectivité, il est également conseillé de recourir aux dispositions de l' article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces dispositons mettent en avant un faisceau d'indices relatif aux contraintes susceptibles de justifier l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service. Ce sont des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité qui justifient un logement à proximité immédiate du lieu d'exercice des activités professionnelles.
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Certaines lames de terrasse ont été pensées pour accueillir un revêtement antidérapant dans des rainures prévues à cet effet. Bande antidérapante sur bois sur. Mais ce n'est pas le cas pour toutes les lames de terrasse disponibles sur le marché. Les constructeurs bois ont donc trouvé une solution pour équiper les lames de terrasse existantes: une plaque de métal où est fixé le matériau antidérapant.