Au niveau Européen
- DCE directive 2000/60/CE, 23 octobre 2000, Journal officiel des Communautés européennes
Article de référence: paragraphe 8; paragraphe 23; article 1°. - a)
Dispositifs clés: annexe 12 de la DCE qui ne concerne que les zones humides
- Directive Habitat (1992)
Article de référence: article L414-1 du code de l'environnement
Dispositifs clés: création des zones spéciales de conservation ( ZSC) incluses dans le registre des zones protégées de la DCE. Code environnement l214 1 de. - Directive Oiseaux (1979)
Article de référence: article 4 de la directive et article L414-1 du code de l'environnement
Dispositifs clés: création des zones de protection spéciales ( ZPS) et des zones importantes pour la conservation des oiseaux ( ZICO) incluses dans le registre des zones protégées de la DCE. Au niveau national
- Loi du 3 janvier 1992 sur l'eau
Article de référence: traduite dans le code de l'environnement: Art L214-1 à 6 et Art R214-1
Dispositifs clés: nomenclature « eau » des opérations soumises à autorisation ou à déclaration pour les installations, ouvrages, travaux ou activités ( IOTA: article R214-1 CE).
Code Environnement L214 1 Minute
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous:
Article L214-18-1
Entrée en vigueur 2017-02-26
Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Zones humides : Textes législatifs et réglementaires | L'eau dans le bassin Rhône-Méditerranée. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Code Environnement L214 1 De
83: confortement des 9° programmes d'intervention des agences de l'eau pour les zones humides;
Art. Code environnement l214 1 mile. 88: création de l'ONEMA. - Arrêtés du 24 juin 2008et du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides
Article de référence: code de l'environnement Art L214-7-1 et Art R211-108
Dispositifs clés: méthode d'identification des zones humides + liste réglementaire des types de sols, des espèces végétales et des habitats caractéristiques des zones humides. - Circulaires du 25 juin 2008 et du 18 janvier 2010
Article de référence: code de l'environnement: Art L214-7-1 et Art R211-108
Dispositifs clés: instructions aux services pour la délimitation des zones humides. - Loi Grenelle I du 3 Août 2009
Article de référence: articles 23 et 26
Dispositifs clés: objectif fixé aux collectivités d'acquérir 20 000 hectares de zones humides pour les préserver de l'artificialisation, avec accompagnement financier de l'Etat.
Sur ces cours d'eau, le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons grands migrateurs. Article L214-10 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. Liste 2: Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer deux fonctions:
le transport suffisant des sédiments
la circulation des poissons migrateurs. Sur ces cours d'eau, afin de rétablir ces deux fonctions de la continuité écologique, les ouvrages devront être gérés, entretenus et aménagés selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, dans un délai de 5 ans après la publication des listes. Les cours d'eau classés constitueront la base de la future trame bleue des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Télécharger > Accéder aux arrêtés portant classement des cours d'eau, des tronçons de cours d'eau ou canaux au titre de l'article L.
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