Pour que cette gratuité soit assurée, il est nécessaire que la situation de catastrophe naturelle soit officiellement reconnue par l'État. Quasi-gratuité de la carte grise: pour quelles situations? En plus des différents cas dans lesquels il est possible d'obtenir gratuitement son certificat d'immatriculation, d'autres situations garantissent une quasi-gratuité de la carte grise. Dans les situations qui suivent, seule la taxe Y5 (les frais d'acheminement) est facturée aux titulaires. Y5 carte grise pour. Changement d'état civil ou de raison sociale
À l'instar du changement d'adresse, la modification du certificat d'immatriculation en cas de changement d'état civil ou de raison sociale est entièrement gratuite les 3 premières fois. À partir de la 4ème, le titulaire de la carte grise devra uniquement s'acquitter des frais d'envoi. Changement d'état matrimonial
Comme pour les autres changements d'informations, le changement d'état matrimonial nécessite une modification sur le certificat d'immatriculation. Que ce soit pour l'ajout ou la suppression du nom d'un époux, le prix ne sera que de 2, 76 € qui correspond à la taxe Y5.
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Changement d'adresse
Lors d'un déménagement, les particuliers doivent obligatoirement payer certains frais. Afin de ne pas alourdir cette facture, le changement d'adresse sur les cartes grises est une démarche gratuite. Pour réaliser cette modification, les propriétaires des véhicules disposent d'un délai légal d'un mois pour ne pas s'exposer à une amende de 135€ en cas de contrôle. Le changement d'adresse sur une carte grise peut être réalisé en ligne ou bien auprès d'un professionnel agréé. À noter: les trois premiers changements d'adresse sur la carte grise sont gratuits. À partir du 4ème, les titulaires de la carte grise devront s'acquitter de la taxe d'expédition (2, 76 euros). Prix 2018 de la Taxe Y5 | Redevance acheminement. En cas d'erreur de saisie
Dans le cas où vous avez transmis tous les bons justificatifs à l'administration, mais que vous remarquez des erreurs dans votre carte grise, une nouvelle carte grise vous sera délivrée gratuitement. La gratuité de cette réédition de la carte grise est conditionnée à une erreur de l'administration.
Mais il peut y avoir des disparités départementales dans les régions fusionnées (harmonisation des tarifs étalée dans le temps). Petit détail technique qu'il est bon de mentionner. La taxe régionale est toujours arrondie à l'euro, supérieur lorsque la décimale est d'au moins 0, 5, inférieure pour les décimales jusqu'à 0, 49. Comment se calcule la puissance fiscale? Carte grise - Carte grise. Cliquez sur le lien pour découvrir les différentes formules (véhicules thermiques, motos et scooters, véhicules électriques). La taxe de formation professionnelle (Y2)
Cette taxe ne s'applique qu'aux véhicules à usage professionnel (les bus, camions, véhicules de société, etc. ). Et ce pour une démarche d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion.
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La taxe régionale (Y1): le cœur du calcul prix de la carte grise
Pour les particuliers qui n'immatriculent pas une voiture très polluante ou très puissante (surtaxe), la taxe régionale Y1 est celle qui influence le plus le calcul du prix de la carte grise. Pour une voiture particulière (VP), la taxe Y1 se calcule en multipliant la puissance administrative de l'auto (les CV) par le prix du cheval fiscal dans le département d'immatriculation.
G. 1
Poids à vide national (en kg). J. Catégorie du véhicule. J. 1
Genre national. Ce champ définit avec plus de détails la catégorie du véhicule. J. 2
Carrosserie (CE). Format du véhicule au niveau européen. J. 3
Carrosserie (Nationale). Ce champ correspond au format du véhicule d'un point de vue national. K.
Numéro utilisé pour tout véhicule importé. P. 1
Cylindré (en cm3). P. 2
Puissance nette maximale du moteur (en kW). P. 3
Type de carburant du véhicule. P. 6
Puissance fiscale administrative nationale du véhicule. Q. Rapport puissance/masse en kW/kg (valable seulement pour les motocyclettes). S. 1
Nombre de places assises maximum pour le véhicule. S. 2
Nombre maximum de places debout. U. 1
Niveau sonore du véhicule à l'arrêt (en dB(A)). U. 2
Vitesse de rotation du moteur. V. Y5 carte grise paris. 7
Rejet de CO2 du véhicule dans l'air en conduite de croisière sur 1 km. Cette valeur se mesure en (g/km). Cette valeur est notamment utilisée pour le calcul de la carte grise. Ne concerne que les véhicules immatriculés après 2004.
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Mardi: 00:00-24:00
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