ACTE, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne
à la fois le projet tendant à
dématérialiser la
transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l'application
permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et
suivre le processus de
contrôle de légalité de ces actes
(Source:
Annexe 3 du
Cahier des charges des
dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
- Version 1. 01 du 21 octobre 2005)
Cadre
juridique du projet ACTES
Le cadre juridique du projet ACTES comprend plusieurs composantes:
1 - l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des
actes par la « voie électronique »,
En effet, cet article modifie les dispositions des articles L. 2131-1,
L. 3131-1 et L. 4141-1en insérant un alinéa (relatif à la transmission
des actes soumis au contrôle de légalité) qui dispose que « Cette
transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Quel état du droit à compter du 1er janvier 2010? La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dite loi WARSMANN, a dans son article 120 autorisé le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la liste des actes figurant à l'article L 2131-2 pour une durée de 9 mois. C'est en application de cette loi que l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009) a été prise. Cette ordonnance allège encore un peu plus la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission.
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Si ces actes ne sont pas contrôlés par le juge administratif c'est sur le fondement de la séparation des autorités. Or la séparation des autorités est le résultat de la Révolution, sans doute serait il plus grave pour les individus de voir l'administration rompre avec le principe fondamental de la séparation des autorités qu'avec la légalité le cas échéant. Le juge considère que la légalité n'est pas l'opportunité. Ainsi il refuse de contrôler certains actes pour lesquels l'administration n'aura à se justifier ni devant le juge ni devant quiconque. Le refus de contrôler l'opportunité est évident dans le concept de pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir permet à l'administration de choisir entre plusieurs options, plusieurs décisions. L'administration est soumise encore une fois au principe de légalité mais l'administré ne pourra pas exercer de recours contre la décision discrétionnaire. Cependant, il n'existe presque pas de pouvoir totalement discrétionnaire. La plupart du temps le pouvoir en question se situera entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
Les documents ci-dessous permettent de s'engager dans la procédure Actes: la convention type pour la transmission des actes par la collectivité, l'avenant pour la transmission des actes budgétaires, l'avenant relatif au changement d'opérateur, la liste des opérateurs de télétransmission agréés par le ministère de l'Intérieur et de la nomenclature pour la classification des actes.
Conditions financières
Tu peux louer une voiture le temps de ta mission grâce au service FASTT SOS Location de véhicule. Tu bénéficies d'un tarif de 5 euros par jour pendant 90 jours et dans toute la France. Grâce à ce service de location de voiture, tu pourras te rendre dans des entreprises inaccessibles par les transports en commun. De nombreuses missions s'ouvrent donc à toi! Quelles sont les conditions financières pour louer une voiture? Avant de louer une voiture, le loueur pourra te demander:
Une avance sur la location;
Un dépôt de garantie: celui-ci est destiné à couvrir les dommages pouvant survenir au cours de la location et les éventuels compléments de facturation. L'avance sur la location peut être remplacée par une autre méthode: avec ta carte bancaire, le loueur peut te demander une autorisation de paiement pour un montant déterminé. Il pourra alors vérifier ta capacité à payer. Location de voiture pour interimaire santer. A savoir: elle ne prélève pas immédiatement le montant sur ton compte. Tu peux également effectuer ton dépôt de garantie par espèce ou par chèque.
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Une visite technique atteste de l'état du véhicule au terme de la location (toute dégradation non conforme à son utilisation normale sera
facturée). Pensez-y: Plus un véhicule est restitué rapidement, plus il est rapidement disponible pour un autre bénéficiaire! LA SECURITE
La voiture est mise à disposition après vérification de tous ses organes de sécurité et avec un triangle et un gilet de sécurité conformes. Le locataire se doit de respecter scrupuleusement les règles élémentaires de sécurité, à commencer par celles du code de la route (toute amende ou infraction relevant de l'utilisation du
véhicule relevant de la responsabilité exclusive du locataire). Intérimaires : un scooter à 2€/j ou une voiture à 8€/j | Métropolitain. Notamment, il ne faut jamais rouler sans avoir attaché sa ceinture de sécurité et vérifié le bon état de marche du véhicule
(feux, pression des pneus…). Tout manquement constaté aux règles élémentaires de sécurité entraînera immédiatement la fin de la
location. PIECES A FOURNIR
Au moment de la mise disposition, afin de pouvoir signer le contrat de location, le bénéficiaire devra présenter:
• L'original de sa pièce d'identité;
• Une attestation d'assurance Responsabilité Civile;
• L'original de son permis de conduire;
• En cas de tutelle, une autorisation du tuteur.
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La trouée de Belfort, c'est-à-dire la voie de communication entre la vallée du Rhin et celle du Rhône et qui correspond aujourd'hui au département du Territoire de Belfort, est depuis toujours un itinéraire de migration et un objet de conflit et d'invasions. Maintes fois divisée, ses frontières revues et corrigées par empereurs germaniques et comtes françois, la région connut aussi l'occupation autrichienne. Location de voiture pour intérimaires. De fait, un patrimoine historique riche et varié s'offre aujourd'hui aux amateurs qui visitent la ville. Culture
La Citadelle de Belfort, dont l'entrée est sauvagement gardée par les 11 mètres de haut et 22 mètres de large du célèbre Lion de Bartholdi, est préservée et équipée de façon à créer un espace instructif et pertinent pour les amateurs d'histoire et les familles. On y donne des reconstitutions historiques et ses souterrains impressionnent toutes les générations. Le fameux lion est d'ailleurs devenu un véritable symbole de la ville, et vous le retrouverez un peu partout: dans l'architecture locale ou encore sur les étiquettes de nombreux produits.
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