PAGE 2 DOCUMENTS ET ATTESTATIONS REMIS PAR LE CANDIDAT RETENU ETABLI EN FRANCE Lorsqu'il est envisagé d'attribuer le marché puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution => La page 2 du DC6 est à choisir en fonction du lieu d'établissement du candidat: en France ou à l'étranger. DC6 A - Documents à remettre à l'acheteur DC6 Le candidat, à qui il est envisagé d'attribuer le marché, qui est établi en France, fournit à l'acheteur: A - 1. Dans tous les cas: Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de six mois (article R324-4 1° a). NOTI1 Formulaire d'information au candidat retenu (Ancien DC6) 3666 DC1 DC2 DC3 DC4 NOTI2 pour répondre aux marchés publics. A - 2.
Dc6 Lutte Contre Le Travail Dissimulé D
Alb11
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Nous devons, tous les six mois, solliciter les titulaires des marchés afin d'obtenir certains docs décrits dans le DC6. Demandez-vous aussi une liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail? Notice explicative du DC6. Merci de vos réponses. Cordialement. « Dernière édition: Septembre 26, 2011, 02:32:12 par Alb11 »
Journalisée
Puppet
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c'est toujours écrit et c'est jamais demandé! C'est pas bien mais c'est comme ça
Vous n'avez jamais l'inspection du travail qui vous sollicite sur ce point précis (liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail)? Journalisée
Dc6 Lutte Contre Le Travail Dissimulé En
© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - créé
le 26 avril 2007 - modifié le 15 octobre 2008
Dc6 Lutte Contre Le Travail Dissimulé La
B - Attestation sur l'honneur et signature par une personne compétente DC6 L'attestation sur l'honneur est faite par le déclarant lui même, elle est datée (selon les cas, soit au jour où le candidat est informé qu'il est attributaire soit tous les 6 mois suivant la date de signature du marché), puis signée par le déclarant. Elle peut être établie soit en utilisant le présent modèle, soit sur papier libre. J'atteste sur l'honneur: a) dans tous les cas, avoir déposé, auprès de l'administration fiscale, à la date figurant sur cette attestation (article R324-4 1° b).
Dc6 Lutte Contre Le Travail Dissimulé De
Fiche technique du
MINEFI - Modalités d'application de l' article
R. 324-4 du code du travail modifié par le
décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005
relatif au travail dissimulé et modifiant le
code du travail au regard du
décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ()
Textes
Articles
D. 8222-5 ou
D. 8222-7 et
D. 8222-8 du code du travail
Article
46 du code des marchés publics
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour
l'application de l'article 46 du code des
marchés publics et de l'article 8 du décret
n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour
l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars
1997 relative au renforcement de la lutte
contre le travail illégal modifié par
l' arrêté
du 28 décembre 2004
Article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août
2004 relative à l'assurance maladie
(modifiant l' article
L. DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé DC6 Formulaires du minefi 3666 DC1 DC4 DC5 DC7 OUV1 NOTI1 EXE1. 324-14 du code du travail)
Article L. 324-14
et articles
R. 324-4 et R. 324-7 du code du travail.
créé le 26 avril 2007 - modifié le 15 octobre 2008
Textes de référence
Article
L. 8222-1 et articles
D. 8222-5 et
D. 8222-7 du code du travail
Article 46 du code des marchés publics
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du
code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai
1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au
renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par
l' arrêté
du 28 décembre 2004
À quoi sert le DC6? Le DC6 est un formulaire facultatif, proposé par la direction des
affaires juridiques, qui peut être utilisé par les pouvoirs
adjudicateurs, les entités adjudicatrices ou opérateurs économiques,
à qui il est envisagé d'attribuer un marché public. Dc6 lutte contre le travail dissimulé de. Il permet de s'assurer que l'ensemble des documents exigés, tant
par le code des marchés publics que par le code du travail, est
fourni et fait le point sur les obligations renforcées, en matière
fiscale et sociale, qui incombent aux cocontractants.
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