Ces derniers peuvent être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment;
les personnes condamnées à une peine d'interdiction de droits. Elles peuvent faire de simples déclarations en dehors de tout serment. On ne peut pas se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte.
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Tout en restant crédible. « Quand je vois un prévenu pour la première fois, je ne lui demande pas si ce qu'il me dit est vrai ou pas. Je l'écoute, je confronte ses propos avec les éléments du dossier et je vois si cela tient la route ou pas. Et s'il va être possible de bâtir une ligne de défense cohérente et crédible. Je n'ai pas une exigence de vérité mais de sincérité », indique M e Olivia Ronen, avocate à Paris. → NOTRE DOSSIER. Est ce qu un avocat peut defendre sa famille sur. EN quête de véritéS Mais que faire face à un accusé qui, par exemple, soutient ne pas avoir été sur les lieux d'un crime alors que son ADN y a été retrouvé? « Il faut alors lui dire qu'au vu des éléments du dossier, on risque de ne pas être en mesure de convaincre le tribunal de son innocence, souligne M e Saint-Palais. Et qu'il vaut mieux qu'il évolue dans ses déclarations. Mais ma démarche, alors, n'est pas motivée par la recherche de ce que j'estimerais être la vérité. Elle est de défendre le plus efficacement possible les intérêts de la personne que j'assiste.
Dans un tel cas, un avocat de l'aide juridique agira comme avocat pour la personne devant le tribunal, à moins que cette dernière ne choisisse d'être représentée par un avocat de pratique privée qui accepte des mandats de l'aide juridique. Pour bénéficier de l'aide juridique gratuite, les revenus, la valeur des actifs et les liquidités d'une personne ou d'une famille ne doivent pas dépasser certains seuils prédéterminés par le gouvernement. Le montant exact des seuils à respecter sont disponibles sur le site Web de la Commission des services juridiques. Est ce qu un avocat peut defendre sa famille la. Nonobstant les seuils, certaines personnes recevant des montants en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours pourraient être admissibles à l'aide juridique gratuitement. Si les seuils sont dépassés mais n'excèdent pas les montants maximaux établis par le gouvernement, une personne peut quand même bénéficier de l'aide juridique moyennant une contribution financière. Pour plus de détails sur l'admissibilité à l'aide juridique, consultez notre article L'aide juridique: suis-je admissible?
Annuaire des organismes -
DRSM GRAND EST
Nom long: Direction Régionale du Service du contrôle Médical du Grand Est
Ville: STRASBOURG
Département: Bas-Rhin
Type d'organisme: Direction Régionale du Service du contrôle Médical
Branche(s) d'appartenance: Branche Maladie et AT/MP
Adresse: Direction Régionale du Service du contrôle Médical du Grand Est 22 rue de l'Université
50106
67003
STRASBOURG CEDEX
Téléphone:
03 67 07 90 00
Télécopie:
03 88 15 90 88
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22 Rue De L Université De
11 717, 00 €
Et votre bien? Faites-le estimer avec l'outil d'estimation N°1 en France! J'estime mon bien Sources: Estimations de prix au 1 octobre 2015. Prix exprimés en
net vendeur. Plus d'informations
Moyenne d'age: 43 ans
Espaces Verts: 25%
Taxe foncière: 8%
Voir plus de stats...
/km²
Terrains de sport:
6, 1 équip. /km²
Espaces Verts:
26%
Transports:
13, 2 tran. /km²
Médecins généralistes:
680 hab.