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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
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ce document. Elle garantit un droit d'accès et de
rectification pour les données concernant le demandeur
auprès de la préfecture de sa résidence. RECU TITRE DE VOYAGE
le
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PARTIE RÉSERVÉE A L'ADMINISTRATION
- PIÈCES PRÉSENTÉES
A. P. S
R. C. S
C. R. T
C. O
C. P
délivrée le
N°
valable jusqu'au
visée à l'arrivée à
certificat O. F. A n°
au titre de
établi le
changement de domicile
- PIÈCES JOINTES
ancien titre de transport
autorisation parentale
autres pièces justificatives
bordereau de situation fiscale (P237)
SIGNALEMENT: taille
cheveux
yeux
- PROPOSITION
T. V.
CONV. 51
CONV. 54
T. I. V.
S. C.
validité
droit de retour
visa: ALLER ET RETOUR
VOYAGE SORTIE valable
D. R.
à destination de
Nom de l'employé
- CONTRÔLE
- DÉCISION
titre n°
délivré le
prorogé le
droit de retour prorogé le
par
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Titre De Voyage Pour Etranger En
Nos conseils:
Il est recommandé de s'inscrire sur le site du ministère des Affaires étrangères « Ariane » pour recevoir par SMS ou mail les consignes de sécurité durant le voyage. La règle est la liberté de circulation dans les pays de l'espace Schengen avec un titre de séjour français ainsi qu'un passeport et éventuellement une obligation de déclaration de la présence aux autorités après l'arrivée;
Le pays de destination peut restreindre l'entrée et le séjour pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public. Pour conclure, les personnes ayant une nationalité d'un État hors EEE et autre que la Suisse doivent toujours présenter un passeport lors d'un voyage en Europe. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
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Envie de voyager en Europe? Ci-dessous les conditions pour se déplacer avec une carte de séjour. Est-ce qu'on peut voyager avec un titre de séjour sans passeport? Pour comprendre l'importance d'un passeport lors d'un voyage, il est nécessaire de donner sa définition. Le passeport est une pièce justificative d'identité octroyée par l'autorité administrative pour permettre à ses ressortissants de voyager dans un autre pays. Document sous forme de livret, il en existe deux types: le passeport normal et celui destiné aux grands voyageurs qui contient 16 pages supplémentaires. Les ressortissants d'un État de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peuvent se déplacer dans l'espace Schengen sans devoir présenter leur passeport ni leur carte d'identité. Pour les citoyens d'un autre État disposant d'un titre de séjour délivré par un pays membre de cet espace, ils peuvent s'y déplacer sans visa, mais sur présentation d'un passeport en cours de validité.
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Une fois ces titres mis à votre disposition à la préfecture de l'Aube, vous recevrez un SMS qui vous invite à les retirer sur rendez-vous. Quels documents justificatifs dois-je joindre à ma demande? Pour effectuer votre première demande de titre de séjour, vous devez adresser un mail à la préfecture de l'Aube à l'adresse suivante: dans lequel vous expliquez le motif de votre requête. En réponse, la préfecture vous envoie un formulaire à remplir ainsi qu'une liste de documents à joindre à votre dossier. Il s'agit des justificatifs suivants:
la copie de votre passeport ou de tout autre document attestant de votre identité; votre extrait d'acte de naissance ainsi que ceux de vos enfants si vous en avez; un justificatif de domicile de moins de 6 mois; 3 photos d'identité récentes; un timbre fiscal électronique. Envoyez ensuite ce dossier complet par courrier à la préfecture de l'Aube qui vous convoque rapidement à un rendez-vous où vous pourrez retirer le récépissé de votre demande puis votre titre de séjour.
Compétence
Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est compétent pour l'établissement des documents de voyage et des visas de retour pour les étrangers au sens de l'Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV; RS 143. 5). Documents de voyage et visas de retour
Le SEM établit les documents de voyage suivants:
Titres de voyage pour réfugiés en vertu de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Passeports pour étrangers (apatrides reconnus selon la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides), les étrangers dépourvus de documents de voyage bénéficiant d'une autorisation de séjour B ou une autorisation d'établissement C, les personnes avec un permis F ou un permis N avec motifs de voyage ainsi que pour un départ définitif. Visas de retour pour les personnes admises à titre provisoire possédant un document de voyage valide de leur pays d'origine ou de provenance (avec motifs de voyage). Effets juridiques
Les documents de voyage établis par le SEM constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers.
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