Attestation de garantie de remboursement et de garantie de
HCC International
Walsingham House, 35 Seething Lane
London EC3N 4AH, United Kingdom
ATTESTATION
de Garantie de remboursement
&
de Garantie de livraison à prix et délai
convenus
Département Constructeurs de Maisons Individuelles
8, avenue du Stade de France - 93210 Saint-Denis
Tél. : 01. 49. 64. 11. 61 - Fax: 01. 14. 80
N° ORIAS: 07 001 542
loi n°90. CCMI : attestation de la garantie de livraison par le maître de l'ouvrage. 1129 du 19/12/90 et son décret d'application n°91-1201 du 27/11/91
Contrat N° BG/LG/0122
Nous soussignés HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC attestons que:
Le constructeur:
SARL LA MAISON DE CEDRE
N° SIRET:
42118915000020
Siège social:
65 RUE JEAN-JACQUES MENTION
80000 AMIENS
A été admis au bénéfice de la garantie de remboursement et de la garantie de livraison à prix et délai
convenus prévus par les article L 231 et R 231 du Code de la Construction et de l'Habitation. Période de garantie: du 01/09/2015 au 31/08/2016
Cette garantie délivrée au dit constructeur selon les modalités prévues aux conditions générales et
particulières du contrat référencé ci-dessus, nécessite la remise d'un Certificat de garantie spécifique
et nominative pour que le Maître d'ouvrage puisse s'en prévaloir.
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V
ous devez fournir une copie signée des documents suivants à votre conseiller bancaire. Cette liste n'est pas exhaustive, à réception de votre dossier votre analyste VERIFIMMO pourra être amené à vous demander des documents spécifiques à votre projet.
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D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi. Attestation nominative de garantie de livraison offerts en. Un arrêt intéressant dans la mesure où les décisions concernant les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ne sont pas fréquentes. La Cour de Cassation rappelle ici l'exigence stricte de la fourniture d'une garantie de livraison à la charge du constructeur s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle. La particularité de l'espèce tient au fait qu'il s'agit d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.
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Le 03/08/2017 à 14h18
Membre utile
Env. 300 message
Châteaurenard (13)
La garantie de livraison et de remboursement des constructeurs est un contrat général lié à une assurance qui couvre tous les chantiers ouverts à partir d'une date marquée sur l'attestation. J'ai été surpris comme vous car je croyais qu'elle était liée à un chantier. Ma banque avait demandé le même document et je l'ai eu par l'intermédiaire de ma commercial du constructeur
Messages: Env. 300
De: Châteaurenard (13)
Le 03/08/2017 à 14h20
La garantie de livraison doit être nominative et pour votre adresse de construction. 1
Le 03/08/2017 à 14h22
C'est l'assurance décennale du constructeur qui est générale
Le 03/08/2017 à 14h30
C'est bien ce que je pensais aussi sauf que l'attestation que j'ai eu m'a démontré le contraire. Attestation nominative de garantie de livraison construction ? - 20/20. C'est une attestation prouvant qu'il existe une convention entre l'assureur et le constructeur. Après, elle sera nominative quand il y aura eu l'ouverture du chantier. Le 03/08/2017 à 14h57
Ah oui, mais ce n'est donc pas l'assurance de livraison, j'ai eu le même genre d'attestation avant l'ouverture, je ne sais même pas ce qu'on pourrait en faire.
Il me semble avoir bien lu et c'est effectivement dans le prix convenu ainsi que la DO. Donc cela me semble cohérent avec les prescriptions de l'aamoi. Je fais le choix d'un autre courtier et il paraît alors logique que ce poste "sorte"du ccmi si je peux m'exprimer ainsi... c'est normal qu'il ne me fasse plus payer leur DO mais quid des garanties... Je crois en tout cas que après 9 mois de collaboration avec ce constructeur et les très nombreuses heures de travail passées sur notre projet (sans avoir avancé un centime à ce jour), je ne "fuirai" pas le mois d'ouverture du chantier sur un point trouble qui peut encore trouver à s'éclairer, quant bien même un commentateur anonyme me le formule à l'impératif... En cache depuis le lundi 23 mai 2022 à 18h49
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