Annonce publiée le 7 juin 2021
86153
Tribunal Judiciaire d'Annecy (Haute Savoie)
Vente aux enchères publiques
jeudi 1er juillet 2021 à 14h30
Une maison à usage d'habitation
Une maison à usage de gîte
Résultat d'adjudication inconnu
(Mise à prix: 850 000 €)
Maître Anne-Sophie Sajous, Avocat
31, rue Sommeiller - 74000 Annecy Tél. : 04 50 51 15 40
Maître Jean-Philippe Verague, Avocat associé
10, rue du Collège - 62000 Arras Tél. : 03 21 21 31 33
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Annonce non-officielle - Contenu non certifié
30 Rue Sommeiller 74000 Annecy Francais
8447 6. 1014
Latitude en degré 47. 4339 45. 8985
Longitude en GRD 5013 4214
Latitude en GRD 52716 50999
Longitude en DMS (Degré Minute Seconde) +65055 +60746
Latitude en DMS (Degré Minute Seconde) 472640 455357
Région || Département Bourgogne-Franche-Comté || Doubs Auvergne-Rhône-Alpes || Haute-Savoie
1 km Tourner légèrement à gauche 2 min - 1. 6 km Aller tout droit sur D 119 14 sec - 261 m Prendre le rond-point, puis la 2ème sortie 6 sec - 101 m Sortir du rond-point 2 sec - 43 m Aller tout droit sur la route de Fanjeaux 6 min - 6. 3 km Prendre le rond-point Voie d''Évitement de Bram, puis la 3ème sortie sur la voie d''Évitement de Bram 6 sec - 103 m Sortir du rond-point sur la voie d''Évitement de Bram 22 sec - 402 m Prendre le rond-point Voie d''Évitement de Bram, puis la 3ème sortie 8 sec - 134 m Sortir du rond-point 28 sec - 350 m Rester à gauche à l'embranchement 58 sec - 725 m A 61 S'insérer légèrement à gauche sur l'autoroute des Deux Mers 44 min - 76. 2 km Rester à gauche sur A 61 39 sec - 563 m A 9 S'insérer légèrement à gauche sur La Languedocienne 48 min - 84. 30 rue sommeiller 74000 annecy new orleans. 3 km Rester à gauche sur La Languedocienne 33 min - 52. 9 km Rester à gauche sur La Languedocienne 32 min - 55. 5 km A 7 S'insérer légèrement à gauche sur l'autoroute du Soleil 53 min - 92. 6 km Sortir du rond-point sur Valence Sud 50 sec - 580 m Rester à gauche sur N 7 6 min - 9.
Les charges spécifiques pour la loi malraux sont:
Les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration;
Les dépenses de travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique. Loi Malraux, les engagements à respecter pour bénéficier du dispositif
Le propriétaire (personne physique ou société) doit prendre l'engagement de louer le bien immobilier pendant une durée minimale de 9 ans. Le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration. La location ne peut en aucun cas profiter à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou à un descendant du propriétaire. Projet loi malraux francais. Il en est de même pour l'associé de la société propriétaire de l'immeuble. Les taux de réduction en du dispositif Malraux
Pour les opérations engagées depuis 2012, le taux de la réduction d'impôt dépend du périmètre où se situe l'immeuble:
Immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ( ZPPAUP) ou une Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ( AVAP): 22%;
Immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé: 30%.
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Des projets de reconstruction plus ambitieux, avec des plans et des matériaux plus innovants. Bien souvent ce type d'opération d'envergure modifie les aménagements intérieurs, créé de nouvelles circulations intérieures, de nouveaux volumes, de nouveaux espaces, en améliorant le confort, et nécessite même la restructuration du gros oeuvre, façades, toitures, couloirs, paliers, escalier… ce qui génère un rapport Foncier / Travaux plus équilibré, des économies d'impôts plus importantes. La rentabilité peut-être supérieure dans des secteurs moins prisés mais très attractifs au niveau locatif et stratégiquement ou potentiellement en devenir pour d'éventuelles plus values sur le long terme. Projet loi malraux mon. Et puis, il y a tous les types intermédiaires de chantiers de réhabilitation Malraux qui sont un mixte des deux approches. Lorsqu'un client nous dit " Je cherche un appartement Malraux ", nous réfléchissons au préalable à ses besoins fondamentaux et après avoir pris pleinement connaissance de votre profil d'investisseur, nous établissons un bilan patrimonial, et seulement ensuite sélectionnons un immeuble éligible à la Loi.