Limiter le cumul des fonctions pour les dirigeants et surveiller sa bonne application. Établir une charte déontologique. Article rédigé par le groupe de travail Associations / Fondations / Fonds de dotation de France Défi. Publié en janvier 2013. Ce contenu a été publié dans Associations, Documentation juridique. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
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La définition du conflit d'intérêts ne concerne que les agents publics. Or la notion de conflit d'intérêts ne se limite pas à ce secteur. Son application peut être étendue au secteur privé et plus particulièrement au dirigeant d'association. Quel tribunal est compétent en cas de litige avec votre association? – VerticalSoft. Définition du conflit d'intérêts
Une définition européenne dans les organismes publics peut toutefois servir de référence. « Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède à titre personnel, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s'acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées ». Le conflit d'intérêts doit être distingué du délit de prise illégale d'intérêts, ainsi défini par l'article 432-12 du code pénal;
Un cercle plus large que celui des agents publics ou des élus est concerné par le conflit d'intérêts. Aussi il convient de faire une distinction entre le conflit d'intérêts ponctuel et le conflit d'intérêts structurel: le premier se caractérise par son imprévisibilité, le second par son inéluctabilité.
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Parfois c'est l'embauche d'un membre de la famille comme collaborateur de cabinet qui est condamnée. Si ce n'est pas encore perçu par les élus comme quelque chose de délictuel, cela reste hautement déconseillé, quel que soit le lien de parenté", alerte Philippe Bluteau. Et ce, même si cela peut engendrer des "situations ubuesques dans les cas où la femme travaillait de longue date à la mairie avant même que son mari n'y soit élu maire"… 3 - Marchés publics pour relations privées "Les élus ont désormais conscience qu'il ne faut pas donner de marché à une entreprise détenue par quelqu'un de leur famille", assure Philippe Bluteau. Pourtant, chaque année, une condamnation vient rappeler cette règle élémentaire comme l'a fait le tribunal correctionnel de Nice en février 2009 en sanctionnant un élu (4 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende) pour avoir attribué un marché municipal à son fils. L'intérêt financier, personnel ou pour ses proches, est alors évident. Conflit entre membres d une association sans but lucratif. Reste alors une zone grise pas encore tout à fait éclaircie par la jurisprudence: où s'arrête l'intérêt indirect condamné par le code pénal?
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Il n'est pas directement répréhensible car il n'aboutit pas toujours à des dérives. C'est uniquement lorsqu'il conduit à la prise d'actes contraires à l'intérêt de l'organisme (actes contraires à l'intérêt social d'une société par exemple) ou d'actes de corruption (tels que l'abus de confiance) qu'il peut être appréhendé. Les outils pour limiter les conflits d'intérêts dans une association
Certaines règles applicables aux associations permettent de limiter les risques de conflit d'intérêts. Que prévoit la loi de 1901 en cas de conflit entre membres d'une association ? - Loi1901.com. Ainsi, les règles relatives aux incompatibilités interdisent l'exercice d'activités spécifiques avec la gestion ou la représentation d'une association. Par ailleurs, dans certaines associations, le cumul de plusieurs fonctions de direction dans une même association ou dans plusieurs groupements est limité, voire interdit (c'est notamment le cas pour les associations agréées de pêche et de pisciculture). Enfin, les conventions passées entre l'association et ses dirigeants font l'objet de règles particulières.
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Résultat: les conflits d'intérêt potentiels comme les condamnations d'élus locaux se sont multipliés, obligeant ces derniers à plus de rigueur et de précautions. 1 - Des associations malvenues C'est le cas le plus répandu, celui qui donne des sueurs froides à tout élu local avant de voter la moindre subvention à une association.
La situation où une personne disposant d'un mandat d'élu local est membre d'une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. Conflit entre membres d une association au burkina faso. En premier lieu, la participation d'un élu d'une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l'intérêt de l'élu pour cette association (art. L2131-11 du CGCT). Il faut tout de même d'une part que l'intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l'intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d'autre part, que l'élu ait exercé une influence décisive sur l'adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s'imposent alors:
– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l'association (groupe de travail, rapporteur, …),
– aucune intervention (prise de parole, …) lors des débats
– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question.
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