I. -En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles: 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés; 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés; 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés; 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert; 5° L. Article L1233-62 Code du travail. 1233-31 à L. 1233-33, L.
L1233 61 Code Du Travail Et Des Maladies
Article L1233-58
Entrée en vigueur 2018-01-01
I. -En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles:
1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés;
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés;
3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés;
4° L. 1233-34 et L. L1233 61 code du travail haitien pdf gratuit. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert;
5° L.
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. L1233 61 code du travail et des maladies. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1233-61
Entrée en vigueur 2017-12-22
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L.
Kit Plastiques POLISPORT KAWASAKI 85 KX 2001-2013 | 3AS RACING Attention, vous utilisez un navigateur obsolète! Vous devriez mettre à jour celui-ci dès maintenant! Ce produit est compatible avec votre 3AS Racing vous propose votre Kit Plastiques POLISPORT pour Kawasaki 85 KX 2001-2013, livraison rapide partout en France. KIT PLASTIQUE KAWASAKI KX85 2013 (nouveau look) | 1000 access. à partir de - + d'éco-contribution Kit Plastiques moto POLISPORT pour KAWASAKI KX 85 2001-2013 Le kit est composé du garde boue avant, garde boue arrière, plaque frontale, plaques latérales et ouies de radiateurs Ce Kit Plastiques POLISPORT se monte sur: - 85 KX 2001-2002-2003-2004-2005-2006-2007-2008-2009-2010-2011-2012-2013 A propos de POLISPORT Le groupe Polisport est une entreprise portugaise, qui s'est développée aux débuts des années 80. Elle a commencé par des accessoires de motos et de vélos, puis en créant ses modèles sur mesure pour des deux roues. Depuis les années 90, elle est un des leaders mondiaux du marché des accessoires de deux roues, grâce à une innovation constante de ses produits.
Kit Plastique 85 Kx 2013 Download
Achetez des pièces maxiscooter en ligne au meilleur prix chez Dam-Sport. MAXISCOOTER PIÈCES ET PIÈCES DE RECHANGE DISPONIBLES
Pièces détachées Maxiscooter: Toutes les pièces détachées dont vous avez besoin pour votre moto, que vous ayez un maxiscooter sportif ou un maxiscooter plus urbain. Bando, Athena, BS Batterym, Dunlop et d'autres proposent une large gamme d'articles pour votre grande moto afin de la maintenir en parfait état. Injecteurs et carburateurs pour maxi-motos: La marque Piaggio propose avant tout une variété de carburateurs pour maxi-motos, de bonne qualité et à bon prix. Kit plastique 85 kx 2013 download. Kits d'entretien du moteur: la marque italienne C4 pour Maxiscooter propose une large gamme de kits d'entretien, de kits de batterie et de kits de cylindre Kymco. PIÈCES DÉTACHÉES POUR MOTOS
Possédez-vous une moto de course ou sportive de 125 cm3 ou de plus de 1000 cm3, que vous utilisez quotidiennement ou sur circuit? Nous avons tout ce dont vous avez besoin pour son entretien et son bon fonctionnement.
Kit Plastique 85 Kx 2013 Relatif
Nous sommes toujours à la recherche de nouvelles pièces et de nouveaux produits pour avoir tout ce dont votre moto a besoin, en donnant toujours la priorité à la qualité et aux grandes marques dans notre catalogue, afin que vous ayez toujours des marques de moto de première qualité au meilleur prix. Un magasin de pièces détachées pour motos qui vous facilite la tâche, afin que les pièces que vous recherchez, vous les ayez le plus rapidement possible, et ainsi, avoir votre moto dans les meilleures conditions et avec les meilleures performances. Ver mas Ver menos
Kawasaki > 85 KX 2001 Kawasaki > 85 KX 2002 Kawasaki > 85 KX 2003 Kawasaki > 85 KX 2004 Kawasaki > 85 KX 2005 Kawasaki > 85 KX 2006 Kawasaki > 85 KX 2007 Kawasaki > 85 KX 2008 Kawasaki > 85 KX 2009 Kawasaki > 85 KX 2010 Kawasaki > 85 KX 2011 Kawasaki > 85 KX 2012 Kawasaki > 85 KX 2013 Yamaha > 50 TY 1978
UFO PLAST
UFO Plast est une société italienne fondée par Vito Consoloni en 1977. UFO Plast est l'une des marques incontournables en termes de conception et de production aftermarket de pièces détachées, de protections motocross et assure aussi la commercialisation de tenues et vêtements techniques de motocross. Kit Plastiques UFO KAWASAKI 85 KX 2001-2013 | 3AS RACING. Les plastiques produits par UFO Plast sont considérés comme les plus adaptés et les plus durables pour la pratique du tout terrain (motocross, enduro). En effet, de nombreux pilotes de haut niveau à travers le monde font confiance aux kits plastiques et accessoires de la gamme UFO Plast pour équiper leur motocross et résister aux aléas de ce sport. Que fabrique UFO Plast? La firme transalpine propose une large gamme de plastiques et kits plastiques comprenant des garde-boue avant UFO, des garde-boue arrière UFO, des carénages de radiateur UFO, des plaques latérales UFO, des curseurs de fourche UFO, des protège-mains UFO, des couvercles de boîtes à air,....