Le projet de loi doit porter sur l'organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale. 🡪 L'article 89 de la Constitution prévoit lui un référendum de type constituant c'est à dire, celui qui tient lieu de directive pour les gouvernants, c'est une sorte d'enquête. Ce referendum ne peut intervenir qu'en conclusion d'une procédure de révision constitutionnelle dont il est dépendant juridiquement et politiquement. Ce référendum ne peut être appliqué que par la décision du Président de la République par le biais d'un décret. Donc le Président de la République, pour proposer un projet de loi, peut avoir recours au Congrès ou au référendum. Référendum = poser une question au peuple qui doit se prononcer par oui ou non. La démocratie directe sous la vème république dissertation france. Le verdict donné est validé sans tenir compte du taux de participation. Un referendum peut avoir un gros impact sur la vie politique. Malgré cela, le Général de Gaulle prend l'habitude dès le premier référendum d'annoncer lui-même sa volonté de soumettre un projet de loi au peuple....
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Dissertation « Le Président est la clé de voute des institutions » Comme le décrivait Michel Debré dans son discours en 1958. Cette phrase lourde de sens sous-entend que le Président doit être le garant et l 'arbitre de la République. Michel D ebré dans son discours de 1958 met en avant l'idée que le Président doit être un personnage fort et puissant qui incarne l' Etat. Cette idée vient casser les traditions des IIIe et IV ème Républiques qui avai ent instaurés un ré gime à suprématie Parlementaire. La démocratie directe sous la vème république dissertation femme. Il est important de rappeler que la V ème République est apparue dans un contexte historique particulier. T out d 'abord le régime de la IV ème R épublique fut fragilisé par la crise de décolonisation Algérienne qui s 'e st progressivement installée à partir de 1954 mais également de par l 'instabilité ministérielle et gouvernementale dont souffrait la IV ème République. En effet les institutions mises en place par la IV ème République étaient de s institutions subordonnées au Parlement et qui n 'avaient que très peu d'autonomie.
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Résumé du document L'effervescence médiatique provoquée par les récentes primaires et l'imminence des présidentielles soulignent l'importance des élections de représentants du peuple, et de la vie politique en général dans notre pays. Au regard du caractère démocratique représentatif de notre gouvernement, il semble important de se pencher sur la participation des citoyens à la prise de décision politique sous la Ve République. En effet, le gouvernement français actuel est organisé de telle sorte que les lois soient faites par et pour le peuple, et ce par le biais de ses représentants, qu'il élit. Ce principe démocratique a été constitutionnalisé en 1958 puisque le texte constitutionnel déclare en son article premier que "La France est une Re? publique indivisible, lai? que, de? La démocratie directe sous la vème république dissertation en. mocratique et sociale. "? Cependant, il faut également faire remarquer que la Ve République met en place une démocratie modernisée, particulièrement du point de vue de la participation des citoyens aux prises de décisions politiques.
A- Le référendum législatif limité de part ses initiateurs, son champ d'application et sa mise en œuvre
a) Les limites concernent tout d'abord ceux qui peuvent initier ce référendum. L'initiative émane soit, du gouvernement pendant la durée des sessions du Parlement, soit conjointement des deux assemblées. Dans ce cas, la proposition est publiée au JO. Seule la première voie a été utilisée à ce jour. La décision appartient discrétionnairement au Président de la République, le décret organisant le référendum n'étant pas contresigné. Le Conseil constitutionnel est consulté sur l'organisation du référendum, mais il s'est déclaré incompétent pour examiner la constitutionalité de la loi référendaire (23 septembre 1992 Maastricht). Doc Du Juriste sur le thème Ve République. Cela rend l'exercice du référendum purement démocratique, la souveraineté du peuple ne peut en aucun cas être soumise à un contrôle, cette souveraineté est originelle. b) Le champ d'application du référendum
Le domaine dans lequel il peut être organisé est limité même si des progrès ont été accomplis.
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