8. Commission d'admission des avocats étrangers
Elle est chargée d'instruire les demandes présentées par les ressortissants communautaires et non communautaires dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 et de proposer des projets de décision individuelle à la Commission de la formation professionnelle. Le président de la Commission soumet à l'assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle. Elle élabore des rapports et études en relation avec ses missions, notamment ceux demandés par la commission de la formation professionnelle dans les matières visées au dernier alinéa de l'article 39 du décret, et tient à jour les statistiques de l'application des articles 99 et 100. 9. Règlement intérieur national institute. Commission du statut professionnel de l'avocat
Elle est chargée de l'examen des questions portant sur la réforme du statut fiscal, social et financier de l'avocat et d'élaborer toute proposition en vue de son évolution. Elle prépare les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine.
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10. Commission de l'exercice du droit
de veiller au respect de la réglementation du périmètre du droit défini au Titre II de la loi du 31 décembre 1971;
d'étudier les projets de réformes et textes concernant le périmètre du droit et d'élaborer les rapports relatifs audit projet;
d'assurer une mission de prospective par l'étude de nouveaux champs de réflexion et la formulation de propositions de modification des textes en vigueur. 11. Commission communication
Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011
Elle est chargée de définir et de promouvoir la communication de la profession d'avocat selon trois axes:
les campagnes de communication institutionnelles;
les évènements professionnels de communication;
la communication en ligne pour la promotion de la profession. Conseil National - Règlement intérieur fixant les règles générales de fonctionnement applicables à l’ensemble des instances de l’Ordre national des infirmiers. 12. Commission numérique
de proposer, étudier, mettre en place les services informatiques et développer directement ou indirectement des applications dans l'intérêt de la profession, notamment au sein du RPVA.
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Quelques conseils avant de débuter votre projet de construction
Quel constructeur choisir? Il est difficile de choisir un constructeur de maison individuelle pour faire construire sa maison neuve. Ils sont nombreux et leurs catalogues ne suffisent pas à se faire une idée de leur professionnalisme et de la qualité de leurs constructions. Il est possible de les départager en vérifiant certains points. Tout d'abord, vérifiez la santé financière et les références du constructeur, en l'interrogeant notamment sur ses garants et en consultant les sites internet spécialisés. Vérifiez aussi sa réputation, interrogez des personnes qui lui ont fait construire leur maison, les voisins, etc. On a tendance à penser qu'un grand groupe est moins sérieux, mais ce n'est pas forcément vrai. En effet, les constructeurs sont en général implantés localement, même si rattachés à une société plus importante. C'est aussi une manière de proposer des maisons dont le prix des matériaux est mieux négocié, donc moins coûteuses.
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