Revendre un bien dont l'acquisition a procuré un avantage fiscal
pour l'investisseur, en l'occurrence une réduction d'impôts, n'est pas sans
conséquences pour le revendeur. Revente
LMNP Censi Bouvard: conservation ou non de la réduction d'impôts? Seuls les investisseurs ayant demandé à bénéficier du régime de
la réduction d'impôts (avantage fiscal autorisé par le dispositif Censi
Bouvard) sont concernés par cette partie. La règle applicable va dépendre du moment choisi par le
propriétaire pour revendre son bien. -
Revente du bien avant les 9 années de détention obligatoire
Règle applicable? C'est l'article 199 sexvicies du code général des impôts, 3ème
alinéa du III (complété par l'instruction administrative 5B 2-10) qui régit ce
cas de figure. Lmnp censi bouvard après 9 ans son. En cas de revente d'un bien avant les 9 années de détention
obligatoire, l'administration fiscale appliquera purement et simplement la
reprise de la réduction d'impôts dont a bénéficié l'investisseur. C'est l'année au cours de laquelle intervient la revente du bien
qui est retenue par l'administration fiscale.
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Lmnp Censi Bouvard Après 9 Ans Plus
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Arrivée au terme des 9 années de votre Censi-Bouvard? Que faire après (... )
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Les premiers investissements défiscalisés, réalisés en 2009, dans le cadre du dispositif Censi Bouvard, arrivent à échéance en 2019. À l'instar des autres dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif, la sempiternelle question se pose: que dois-je faire maintenant de mon bien immobilier? 12. 000 anciens Censi-Bouvard arriveront sur le marché en 2019. Plusieurs options possibles. Publié le vendredi 15 juin 2018
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Alexandre Teitgen, Directeur Général de LB2S, spécialiste du marché secondaire de la location meublée sous bail commercial, nous livre son point de vue.
Lmnp Censi Bouvard Après 9 Ans Son
Question détaillée
Bonsoir,
Après la période des 9 ans donnant droit à une réduction d'impôt, comment se passe l'imposition des loyers? Merci
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/03/2011 par Ancien expert Ooreka
Les revenus du LMNP, sont imposés dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Deux régimes d'imposition sont possibles pour
les revenus tirés d'une LMNP: le micro-BIC et le régime
réel Recettes LMNP < 32 000 €: le
régime micro-BIC
Le micro BIC s'applique automatiquement
lorsque les revenus annuels de la location LMNP sont inférieurs à
32 000 €. Pour bénéficier du micro-BIC, il suffit
d'inscrire le montant des recettes perçues dans l'année (loyers +
charges) dans la rubrique Bénéfices industriels et commerciaux,
sur la déclaration de revenus (imprimé n°2042 C). Lmnp censi bouvard après 9 ans d. Pour calculer le revenu net imposable, on
applique aux recettes un abattement forfaitaire de 50%. Aucune charge n'est déductible. Si les
charges déductibles dépassent le montant de l'abattement
forfaitaire (travaux importants, intérêts d'emprunt), le
contribuable a intérêt à choisir l'imposition au réel.
L'amortissement est-il possible pour un bien acheté en loi Censi-Bouvard? Oui, vous pouvez amortir votre investissement avec un logement locatif meublé en résidence de service, acquis en loi Censi-Bouvard, mais le montant qui peut être amorti est limité. Durant la période du dispositif de défiscalisation, il ne concerne en effet que la somme qui dépasse le plafond de 300 000 € d'achat de la loi Censi-Bouvard. Exemple:
Vous achetez un logement dans une résidence senior. Sa valeur amortissable est de 350 000 €. Durant les 9 années du contrat du dispositif fiscal Censi-Bouvard, vous ne pouvez amortir que 50 000 €. Revente d un LMNP Censi bouvard ? quel bon moment ?. Après les 9 ans d'avantages fiscaux du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, vous avez alors le droit d'amortir la totalité du coût d'acquisition du bien immobilier. Je télécharge le guide Censi-Bouvard >>
Cas pratique d'amortissement pour un bien LMNP en Censi-Bouvard
Anastasia achète un appartement meublé dans une résidence de services, au prix de 350 000 € HT, sans emprunt bancaire.
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