Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 752 Code De Procédure Civile Civile Burundais
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 752 Code De Procédure Civile Vile Francais
[…] Par leurs conclusions, déposées et notifiées le 29 novembre 2010, la SCP C X V, M. G X, M me M C et M me U V et la demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 117 alinéa 2 et 3, 118, 119, 120, 414, 751 et 752 du code de procédure civile, 1844-10 alinéa 3, 1844-14, 1854, 1858 du code civil, de: Lire la suite… Assemblée générale · In solidum · Associé · Assignation · Huissier de justice · Nullité · Avoué · Compte · Expertise · Épouse
Article 752 Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation. L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Code de procédure civile - Ancien art. 784 | Dalloz
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