3253-19 du même code, ne conférait pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire. Il ne pouvait dès lors être prétendu par les salariés que le régime de la prescription qui était applicable à leur demande en paiement n'était pas celui de la créance salariale, la prescription quinquennale, mais celui d'une décision de justice, à savoir la prescription trentenaire. Ce raisonnement est censuré au visa des articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même Cour de cassation considère, dans un arrêt du 21 novembre 2012, que « le relevé des créances salariales, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation en ce qui concerne ces salariés, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable, ce dont il résultait qu'elle entraînait la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale ». © LegalNews Auteur de l'article: la Rédaction Des juristes et des avocats publient sur des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique.
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Si vous êtes salarié d'un employeur qui se retrouve en liquidation ou redressement judiciaire, vous êtes probablement inquiet et vous vous posez beaucoup de questions. Si vous venez d'être licencié pour cause économique, ou si vous avez obtenu une décision de justice qui doit être exécutée, vous êtes probalement en attente du règlement de votre solde de tous comptes ou des montants alloués. Votre banquier s'impatiente et votre bailleur veut vous que nous connaissons et que nous comprenons vos problè avez d'ailleurs probablement trouvé en accompagnement de votre lettre de licenciement une attestation de votre situation actuelle qui peut vous permettre de justifier d'une demande de délais. La procédure d'idémnisation du FONDS de GARANTIE des SALAIRES est un peu longue, mais elle existe et vos droits sont garantis. Si cette procédure est longue, c'est que, outre les nombreuses vérifications nécessaires pour éviter les fraudes et la dilapidation des deniers publics, il faut aussi établir votre créance et pour ce faire de nombreuses formalités sont obligatoires et beaucoup de documents sont à produire.
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Si vous avez plus d'info sur ce fameux relevé de créance salariale et l'inscription maintien de salaire? Je n'avais pas pensé au conciliateur de justice...
Bien cordialement
Vous devriez plutôt vous rapprocher du Représentant des Salariés...
__________________________ Cordialement. P. M. Infos en Droit du Travail du privé:
Mais si dernier salarié donc pas de représentant des salariés... Comment savoir si la liquidateur a bien demandé d'inscrire cette créance? Merci pour réponse
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2/ Vous recevez une lettre RAR pour un entretien préalable, au cours duquel la procédure vous est précisée. Nous répondons à vos questions. 3/ Vous recevez une lettre de licenciement pour raisons économiques, dans laquelle il est précisé les motifs du licenciement, la dispense de préavis, votre droit prioritaire à ré-embauche éventuel. Il vous est proposé les préstations d'aide au retour à l'emploi et expliqué les modalité de la CRP. Si votre employeur avait cotisé à un organisme de formation professionnelle continue, vous avez la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétence ainsi qu'à une action de validation des acquis de l'expérience. La date effective du licenciement est la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. 4/ l'établissement du relevé de créances n'est possible qu'après la remise par votre employeur des documents demandés ci dessus. Liquidations judiciaires: compétence exclusive du liquidateur
Cass soc, 15/11/2011, N° 10-17015 même si le jugement de liquidation judiciaire autorise la poursuite de l'activité avec maintien de l'administrateur, ce dernier n'a pas qualité pour procéder au licenciment du personnel de la seule compétence du liquidateur.
________________________________________________________________________________________
Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute. Nous joindre: [email protected]
Par téléphone: 01 55 33 18 60
Par télécopie: 01 55 33 18 70
les informations contenues dans ce documents sont indicatives, ne constituent aucune obligation et ne vous dispensent pas de consulter le professionnel de votre choix, utile à la défense de vos droits.
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Filet de protection pour échafaudage ou garde-corps
Le filet gade corps pour échaffaudage délimite la zone de travaux et protège les passants contre la chute d'objets, de matériaux, poussière, peinture, Etc. Les classes de sécurité
La norme distingue quatre systèmes de filets de sécurité:
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La norme spécifie 4 classes en fonction des longueurs maximales de mailles et de l'énergie à la rupture caractéristique (sans facture de sécurité ni coefficient de détérioration due au vieillissement).
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La version par ligature présentée ci-dessous est donc surdimensionnée, mais nous la conseillons. Voici donc les deux possibilités mises en avant, soit par pose de platines inox haute résistance avec des maillons rapides permettant de lier le filet aux platines soit par ligature (en entourant le filet avec de la corde autour de votre surface d'accroche): A votre dispo pour en discuter pour tous renseignements complémentaires! Cette réponse vous a été utile? R Par Nicolas le 03/12/2019 Q Lors d'une demande pour un filet triangulaire, le cordage est-il cousu sur la totalité du pourtour du filet? Alors le cordage est uniquement cousu sur les deux cotés de l'angle droit. Le filet de base étant en mailles carré, la découpe de l'hypothénuse ne permet pas de coudre la ralingue (cela ferait un filet en "escalier"). Le fait de laisser la ralingue non cousu permet donc d'obtenir l'effet triangle souhaité. Cette réponse vous a été utile? R Par Djamel le 15/09/2020 Q Je veux poser un filet d'habitation (pour ma trémie, pour se reposer dessus).