le nom du vendeur
le numéro de la pièce d'identité du vendeur
la date de la vente
un numéro d'ordre unique
Le numéro d'ordre (unique rappelons le! ) doit être reporté sur chaque objet ou marchandise avec une étiquette. En cas de contrôle, ces étiquettes avec une référence unique (le numéro d'ordre) permet de vérifier que tous les objets en votre possession et que vous avez mis en vente dans le cadre de votre activité sont bien inscrits dans le livre de police. Prenez donc soin de bien étiqueter vos objets d'occasion avec le bon numéro d'ordre unique inscrit dans votre livre de police! Quels risques encourt-on sans livre de police? Risques si on ne tient pas de livre de police? Si vous ne tenez pas de livre de police (ou ne le mettez pas à jour régulièrement à chaque achat) avec tous les objets que vous mettez en vente, et que vous faites l'objet d'un contrôle de routine, vous pouvez faire l'objet d'une amende. Si quelqu'un croit (de bonne foi ou non) reconnaitre chez vous un objet lui appartenant (suite par exemple à un braquage, un cambriolage ou autre forme de vol), vous devrez montrer la facture d'achat ainsi que le livre de police.
Exemple Livre De Police Automobile Rempli Pdf
De même aussi que pour les brocanteurs et les bijoux en métaux précieux. Selon l'article 537 du CGI, toute personne réalisant des bijoux et des objets en métaux précieux doit tenir un livre de police. Ce registre sert de transparence et de suivi de la provenance des bijoux en cas de contrôle. Comment remplir un livre de police? Avant de savoir comment remplir un livre de police, il est important de connaître les professionnels qui doivent obligatoirement tenir ce registre. Il s'agit généralement des brocanteurs, des antiquaires, des spécialistes d'objets d'occasion, des acheteurs et revendeurs d'objets précieux, des revendeurs de véhicules d'occasion et des récupérateurs de fer et de métaux. Concernant le contenu d'un livre de police automobile, de nombreuses informations y sont mentionnées. Il contient généralement des pages numérotées et inamovibles. Les pages sont sous forme de tableaux qu'il faut remplir. Il faut en effet remplir le numéro d'ordre, la date des entrées, l'origine des achats, la désignation de l'objet, la nature des achats, le poids des métaux précieux, la date des sorties.
Exemple Livre De Police Automobile Rempli Par
Détails
Mis à jour: 28 août 2020
Le livre de police pour les négociants de véhicules d'occasion doit être soit un cahier de police papier, que vous devrez faire parapher en commissariat ou mairie; soit un registre de police électronique. Il vous permettra de consigner tous les mouvements des voitures d'occasion entrants et sortants de votre établissement. Le livre de police doit être rempli minutieusement. Il ne doit contenir aucune erreur et doit être tenu à jour, afin de pouvoir être présenté à tout moment à l'inspecteur, en cas de contrôle. Nous vous expliquons comment remplir un live de police automobile. Quelles sont les informations à remplir dans le livre de police automobile? Que vous ayez opté pour un format papier ou électronique, votre registre de police devra permettre d' identifier le véhicule d'occasion, le vendeur, l' acheteur, ainsi que la transaction. Pour identifier toutes ces informations, vous devez donc renseigner:
Pour identifier le V. O
Le numéro d'ordre chronologique du V. O. ;
La date d'entrée du véhicule dans votre parc;
Le genre de votre véhicule d'occasion;
Sa marque et son modèle;
Le type Mine et le VIN du véhicule;
L' immatriculation du V. ;
L' année de la première immatriculation du véhicule;
Le pays d'origine du véhicule;
Le kilométrage au compteur du V. O.
Pour identifier le vendeur et l'acheteur
Le vendeur est la personne physique ou morale à qui vous allez acheter le véhicule d'occasion.
Exemple Livre De Police Automobile Rempli Auto
Résolu
Bonjour,
Je cherche depuis un petit moment des renseignements sur la manière de tenir un livre de police (dans le domaine de la vente automobile). Je n'ai pas trouvé sur internet de site expliquant clairement et simplement comment faire. Il me semble avoir compris que seuls les véhicules d'occasion sont enregistrés au livre de police (achat ou vente) mais il y a quelques cas particuliers pour lesquels je me pose des questions:
Par exemple: je vends un véhicule d'occasion puis je rachète ce même véhicule puis je le revends. Quelles sont alors les écritures que je dois passer dans mon livre de police? Comme vous pouvez le constater ca reste un peu flou dans ma tête, aussi, si vous pouviez m'eclairer ou si vous aviez des liens expliquant précisement la méthode... je vous en remercie d'avance. Bonne journée
bonjour
je ne suis pas en avance, je viens de voir votre question sur le livre de police
avez vous eu la réponse
je travaille depuis 20 ans dans l automobile, je peux vous aider(en retard... )
BONNE JOURNEE
NADETLIO
Ces informations ont pour but de permettre l'identification du véhicule d'occasion, du vendeur, de l'acheteur et de la transaction réalisée. Identification du véhicule d'occasion: Vous devez renseigner: Son numéro de police par ordre chronologique; Sa date d'entrée dans votre parc; Le type de véhicule; Sa marque et son modèle; Sa couleur; Le type mine de la carte grise et VIN; Son numéro d'immatriculation; Son année de mise en circulation; Son pays d'origine; Le kilométrage à son compteur. Identification du vendeur et de l'acheteur: Si l'acheteur et le vendeur sont des personnes physiques, renseignez leur: Nom de famille; Prénom; Adresse; Téléphone; Numéro de pièce d'identité. Si l'acheteur et/ou le vendeur sont des personnes morales (exemple: une entreprise), les informations suivantes devront également être mentionnées: Nom de la société; Numéro de SIRET; Coordonnées de l'entreprise. Informations relatives à la transaction: Pour finir, il faut également indiquer: Le prix d'achat du véhicule; Le prix de vente du véhicule; La date de sortie du véhicule de votre parc; Le mode de paiement utilisé pour la transaction (exemples: chèque, virement, paiement en ligne... ); La destination du véhicule (exemples:, vente, dépôt/vente…).
Fournisseurs industriels
Outils, Outillage
Outils de bridage, outils de serrage
Visserie... Vis À Tête Cylindrique N°8 (9mm)
Vis À Tête Cylindrique N°8 (9mm) RS Components
Présentation
Vis autotaraudeuse, N° 8 x 9mm, tête Cylindrique, en Acier
Caractéristiques
Finition Galvanisé brillant
Forme de tête Cylindrique
Longueur 9mm
Matériau Acier
Taille de filetage UTS No. Vis à tête cylindrique à six pans creux DIN 912 Acier Brut 12.9 (07000) | Fabory. 8
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Vis À Tête Cylindrique Pour
ISO 12474:2010
p
51434
Vis à tête cylindrique à six pans creux à pas fin
Le dernier examen de cette norme date de 2020. Cette édition reste donc d'actualité. Résumé Prévisualiser
L'ISO 12474:2010 spécifie les caractéristiques des vis à tête cylindrique à six pans creux, à pas fin, de diamètre nominal de filetage, d, de 8 mm à 36 mm inclus et de grade A. Vis à tête cylindrique de la. Informations générales
État actuel: Publiée
Date de publication: 2010-10
Edition: 1
Nombre de pages: 8
Comité technique:
Fixations à filetage métrique extérieur
ICS:
Boulons, vis, goujons
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L'expert technique vous répond
La longueur filetée (b) dépend uniquement du diamètre (d) et est égale à 2 fois le diamètre + 12mm. b = 2 x d + 12 mm Lorsque la valeur (b) est proche de la valeur (L), les vis sont entièrement fielétes. ATTENTION: Dans tous les cas, il s'agit de la longueur MINIMALE filetée. Vis à tête cylindrique 2. Il peut parfois arriver que la longueur filetée soit légérement supérieure. La hauteur de la tête d'une vis CHC (Norme DIN 912) est toujoiurs égale au diamètre de la vis. Donc, dans tous les cas, k=d