Cette exonération concerne les employeurs agricoles autres que ceux visés par
l' article 53 de l'annexe III au CGI,
l' article 53 bis de l'annexe III au CGI,
l' article 53 ter de l'annexe III au CGI et
l' article 53 quater de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire les exploitants agricoles, les exploitants forestiers,
les pisciculteurs, les conchyliculteurs, etc ( BOI-TPS-TS-10-20). 40
La taxe sur les salaires porte sur le montant des sommes retenues pour la détermination de
l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sur les revenus
d'activité, à l'exception des avantages mentionnés au I de l' article 80 bis du CGI et au I de
l' article 80 quaterdecies du CGI. La réduction mentionnée au I de
l' article L. 136-2 du CSS n'est pas applicable. 50
Elle est calculée, en règle générale, sur le montant brut des sommes imposables au taux de
4, 25%; des taux majorés de 8, 50% et 13, 60% s'appliquent néanmoins sur la fraction des rémunérations excédant certaines limites définies au 2 bis de
l' article 231 du CGI.
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Le 01/04/2014 à 05:00
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires: paiement de la taxe sur les salaires versés en mai 2014 lorsque le total des sommes dues au titre de 2013 excédait 10 000 €. • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2014: paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle. • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés: versement de l'acompte d'IS, de l'acompte de contribution sociale, le cas échéant, du versement anticipé de la contribution exceptionnelle, le cas échéant, et de la contribution sur les revenus distribués, le cas échéant. • Redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2, 57 millions d'euros: dépôt de la déclaration annuelle n° 2725 et versement de l'impôt correspondant. • Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE): versement, le cas échéant, de l'acompte de CFE venu à échéance le 31 mai 2014 (sauf en cas de mensualisation).
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La procédure EDI vous permet de transmettre:
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des Données Fiscales et Comptables);
vos paiements de CVAE, d'impôt sur les
sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT). La procédure EDI vous permet de recevoir:
les informations qui vous permettront de déclarer les loyers de vos locaux professionnels (mode EDI-REQUETE). Obligations:
depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer leur TVA et télérègler les montants dus au titre de la TVA;
Elles ont également l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2014.
les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
doivent tédéclarer leur TVA et télépayer
les montants dus au titre de la TVA, de l'impôt sur les
sociétés et de la taxe sur les salaires, quel que
soit leur chiffre d'affaires.
Accueil Cerfa Liasse fiscale Impots sur les sociétés BIC cerfa 2014 Bénéfices industriels et commerciaux Impôts sur les sociétés et contributions BIC 2014:2054-BIS (N° C. E. R. F. A: 10171*13)
BIC 2014:2054-BIS
Bénéfices Industriels et Commerciaux/Impôts sur les sociétés et contributions
Descriptif du formulaire
– Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau 2054-bis à leur déclaration jusqu'à l'exercice au cours duquel la provision spéciale devient nulle. TÉLÉCHARGER ICI (PDF remplissable)
Contenu Corespondant:. Bénéfices industriels et commerciaux, BIC, Cerfa, cerfa 2014, Impots sur les sociétés, Impôts sur les sociétés et contributions, Liasse fiscale Bénéfices industriels et commerciaux, BIC 2014, BIC 2054 BIS, cerfa 10171*13, CERFA 2014, Impôts sur les sociétés et contributions
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