Salaire non versé: le cas particulier de l'entreprise en difficulté La situation est différente si l'entreprise rencontre des difficultés économiques, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte. >> Le « superprivilège » des salariés en cas de salaires non-payés
Un « superprivilège » permet aux salariés de passer avant tous les autres créanciers et de percevoir leurs rémunérations pour leurs 60 derniers jours de travail. Les sommes sont couvertes dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ( article L. 3253-2 du Code du travail). >> La garantie de l'AGS et les salaires impayés
L'article L 3253-6 du Code du travail dispose que « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, (... ), contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». En cas d'insolvabilité de l'entreprise, il vous reste une dernière chance: l'AGS (Assurance en garantie sur les salaires), à laquelle elle a obligatoirement cotisé.
Article L 3253 6 Code Du Travail Au Cameroun
1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues: a) Au cours de la période d'observation; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Article L 3253 6 Code Du Travail Haitien Conge Annuel
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Article L3253-18-6
L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa. Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L 3253 6 Code Du Travail Burundi
L'assurance mentionnée à l'article L.
Article L3253-6 Code Du Travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3253-18-6
Entrée en vigueur 2008-05-01
L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa. Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées.
Article L 3253 6 Code Du Travail Au Senegal
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative. Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18. En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16. Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Modèle cuve à mazout rectangulaire double paroi en acier 3mm extérieur et en plastique intérieur de 750 litres avec plaquette d'identification suivant normes AGW
Dimensions: hauteur: 135cm - largeur: 75cm - longueur: 125cm
PRIX: 729, 75 eur / HTVA Prix produit rendu & placé (attention: accès sans marche(s) et sans dénivelé, sinon sur devis). Citerne à mazout double paroi extérieur acier et intérieur plastique 1000 litres
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Une citerne à simple paroi est moins onéreuse, mais devra encore être placée dans un encuvement. Il serait donc judicieux de vous poser la question suivante: est-ce que les coûts et les efforts liés à cette procédure valent l'économie réalisée au niveau de l'achat d'une citerne à double paroi? Une cuve à mazout aérienne possède de nombreux avantages:
Installation facile: les cuves aériennes sont légères et compactes, et peuvent donc être installées dans un garage ou une cave. Il existe même des modèles démontables que vous pourrez passer à travers de petites ouvertures de portes et monter sur place. Pas besoin de disposer d'une cave gigantesque afin de trouver un emplacement pour votre cuve à mazout aérienne. Contrôle visuel simple: si votre cuve à mazout rencontre un problème, vous le voyez directement et pouvez prendre les mesures adéquates sans tarder. Cuve à fioul double paroi SCHUTZ. Entretien facile: la cuve est facile d'accès et donc plus facile à entretenir. Contrôle unique: après le contrôle initial, aucun autre contrôle ultérieur n'est exigé.
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Grâce à ses dimensions réduites, cette cuve à mazout en PE double paroi de 1500 litres peut facilement être maniée et installée. La cuve est résistante aux UV et convient pour placement à l'extérieur. Citernes de stockage IQ double paroi - horizontales - Collinet. Elle est conforme à VLAREM II. Livraison = Gratuite dans toute la Belgique! Informations techniques
Longueur
1, 720 m
Largeur
0, 770 m
Hauteur
1, 700 m
Poids
99 kg
Capacité (litres)
1500
Forme base
rectangulaire
Matériau
PE (polyéthylène = matière plastique)
Parois
Double Paroi
Placement
à l'intérieur, sous un toit - à l'abri du soleil, à l'extérieur - en plein soleil
Configuration
1 réservoir individuel
Description
Les citernes à mazout grises en polyéthylène (PE) ont une double paroi, sont UV-résistantes, très compactes et en même temps très robustes.
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AQ-WZO
À enterrer
Stockage d'eau de pluie
Grands volumes: 3000 L > 100000 L
Plus d'infos
AQ-WZB
Aérien
AQ-IQO
Stockage diesel, mazout de chauffage, huile
Volumes: 1500 L > 20000 L
AQ-IQB
TS-IQF
Stockage diesel avec pompe
Volumes: 1500 L > 10000 L
TS-IQB
Stockage huile usée
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