Les prestations prendront fin à la date de la décision de la CSST informant le travailleur de sa capacité à exercer son emploi. Par conséquent, les décisions n'auront plus de portée rétroactive et toutes les prestations demeureront imputées au dossier de l'employeur. Afin d'obtenir une désimputation de ces prestations, les employeurs n'auront aucune autre alternative que de contester systématiquement les décisions de capacité afin que la Commission des lésions professionnelles (ci-après, la « CLP ») puisse se saisir de cette question. Limitation fonctionnelle permanente csst sur. Puisque cette dernière n'est pas liée par les politiques de la CSST, elle pourra rendre une décision ayant une portée rétroactive. Toutefois, il ne faut pas oublier que la décision Morrissette est une décision rendue par la Cour d'appel. La CLP pourrait décider de suivre ou non cette tendance. Compte tenu des démarches juridiques qui seront rendues nécessaires par cette nouvelle politique et du fait que nous ne connaissons pas à ce jour l'orientation que prendra la CLP, nous vous recommandons de bien calculer les impacts financiers afin de prendre une décision éclairée.
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Nous attirons votre attention sur vos sommaires des sommes acheminés mensuellement par la CSST qui devraient prendre une nouvelle forme au cours des prochains mois. Il est essentiel de vérifier si un délai de contestation est indiqué sur ces nouveaux sommaires. Si vous désirez contester le droit du travailleur à une prestation, il sera important de respecter le délai indiqué. Nous y reviendrons dans une prochaine chronique. La présente chronique ne constitue pas un avis juridique et a été rédigée uniquement afin d'informer les lecteurs. Ces derniers ne devraient pas agir ou s'abstenir d'agir en fonction uniquement de cette chronique. Il est recommandé de consulter à cette fin leur conseiller juridique. © Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. Limitations fonctionnelles. La reproduction intégrale et la distribution de cette chronique sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.
De plus, il est difficile d'extrapoler la capacité de soulèvement occasionnel d'une charge maximale évaluée en clinique avec la capacité à soulever fréquemment des charges en milieu de travail (5). Finalement, l'avis donné par l'ergothérapeute constitue seulement une présomption (6). Les limitations fonctionnelles obtenues ainsi ne pourront pas toujours permettre de faire une juste adéquation entre les capacités réelles du travailleur et les exigences de son poste de travail prélésionnel. Malgré les limites de cette méthode, cela permet tout de même au médecin d'avoir des précisions sur les capacités et incapacités du travailleur et d'émettre des limitations fonctionnelles sur mesure. Limitation fonctionnelle permanente csst du. En l'absence de lien d'emploi, cela demeure la meilleure avenue possible. Évaluation en milieu réel
Lorsqu'il y a encore un lien d'emploi, l'idéal serait d'évaluer les capacités réelles du travailleur lors d'un retour au travail thérapeutique avant la consolidation. Ce type d'évaluation permet d'apporter des résultats très précis et spécifiques, mais cela demande par contre la collaboration de l'employeur.
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