Tribunal de commerce de Lille, 26 juillet 2012, n° 2012004157 1/5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE Audience des Référés du 26 Juillet 2012 N° Rôle: 2012004157 ENTRE la SAS CESBRON, […] (49) demanderesse par exploit en date du 25 mai 2012, comparant par Maître GAUVIN Avocat à ANGERS (49), ET la SA AUCHAN FRANCE 200, rue de la Recherche à VILLENEUVE D'ASCQ, défenderesse assignée, comparant par Maître FORBIN Avocat à PARIS. Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (lu 913 fois) - 2014. Par acte introductif d'instance en date du 25 mai 2012, la SAS CESBRON dont le siège social est sis à […], assigne par devant Mr le Président du Tribunal de Commerce de LILLE, statuant en matière de référé, la SA AUCHAN FRANCE … Lire la suite… Marchés de travaux · Réserve · Juge des référés · Titre · Tribunaux de commerce · Facture · Lot · Intervention · Courrier · Extensions Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi Vous avez déjà un compte? 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
- Loi n 71 584 du 16 juillet 1978 relative
- Loi n 71 584 du 16 juillet 1991 relatif
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Loi N 71 584 Du 16 Juillet 1978 Relative
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Loi N 71 584 Du 16 Juillet 1991 Relatif
A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts. Loi n 71 584 du 16 juillet 1971 portant. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Loi N 71 584 Du 16 Juillet 1971 Portant
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Publié le
9 octobre 2005
Cette loi fixe les règles applicables aux marchés de travaux privés (contrats de "louage d'ouvrage ou d'industrie" selon le Code civil) concernant la retenue de garantie de 5% en fin de travaux. Consulter le texte (Lien LEGIFRANCE)
La consignation Selon la loi de 1971, « le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée ». En effet, le maître d'ouvrage ne peut pas conserver cette somme. Il est tenu de la consigner auprès d'un consignataire accepté par les deux parties ou désigné judiciairement. Actualite Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON | Les obligations du maître de l'ouvrage en matière de retenue de garantie. Les parties peuvent également convenir de remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire. Principe de levée automatique Toujours selon la loi de 1971, les sommes retenues sont restituées à l'entrepreneur dans un délai d'un an qui suit la réception (avec ou sans réserve) des travaux. Toutefois, cette libération intervient à la condition que le maître d'ouvrage n'ait pas fait opposition. Pour faire opposition à la levée des réserves, le client devra notifier les raisons de son opposition par lettre recommandée avec avis de réception au consignataire ou à la banque.
L'idéal est de pouvoir alterner entre des temps en sous-groupes et des plénières qui réunissent l'ensemble des collaborateurs. Un outil comme Glowbl est dans ce cas tout indiqué, afin de créer les conditions d'un évènement interactif au plus proche de la réalité. Si le séminaire vise uniquement à donner la parole au chef d'entreprise afin qu'il puisse s'adresser à distance aux collaborateurs, une plateforme de webinar simple ou de streaming suffit. Enfin, s'il s'agit de former les collaborateurs, un outil de classe virtuelle est alors la meilleure option. Soigner le format
Un séminaire en ligne ne permet pas de capter la même attention que lors d'un séminaire en présentiel. Bruits parasites et autres distractions peuvent en effet venir perturber vos collaborateurs en télétravail. Il est donc indispensable d'adapter le format des contenus, des interventions ou des animations proposées. L'idéal est de ne pas dépasser trois heures de web séminaire. Surtout, prévoyez des pauses régulières afin de garder l'attention des équipes tout au long de l'évènement.
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Les séminaire en ligne ( SEL) durent environ 1h30, incluant une période de discussion par clavardage. Ils valorisent le partage de connaissances et d'expertises, stimulent de nouvelles idées et encouragent la création de partenariats dans le secteur du développement durable. Ils s'adressent à tout professionnel public ou privé, décideur, étudiant ou acteur de la société civile, qui s'intéresse au développement durable dans les pays de l'espace francophone, et en particulier les jeunes et les femmes.
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Il en va de même pour les entreprises. Si vous êtes un propriétaire d'entreprise et que vous suivez des cours en ligne avec une organisation telle que Lean Six Sigma les professionnels du service peuvent facilement passer en revue tous les matériaux par partage d'écran. 2. Économique
Une autre raison importante pour laquelle les individus préfèrent étudier en ligne est que cela ne coûte généralement qu'une fraction de ce qu'il en coûterait pour suivre des cours en personne. Les économies profitent à la fois à l'instructeur et à l'étudiant. Pour l'instructeur, les séminaires et les cours en ligne signifient moins de fournitures que ce qui serait fourni en classe. Pour les étudiants, le voyage seul peut économiser sur les coûts. Sans parler des coûts initiaux associés à la participation à l'apprentissage en classe. 3. Bon pour l'environnement
Non seulement la participation à des séminaires en ligne est-elle bénéfique pour vous, mais elle est également bénéfique pour l'environnement. Selon nouvelle recherche proposer des formats en ligne dans les écoles peut aider à réduire de 5 à 10 tonnes les émissions de CO2 par semestre.
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Grâce à cet outil, vous pouvez organiser des conférences et des réunions interactives en ligne, et obtenir des analyses sur les performances de celles-ci et l'engagement de votre audience. Avantages:
Mode d'entraînement très pratique, Grand nombre de participants, Fonctionnalités interactives (sondages, questions, dessin, etc. ), Partage de vidéo, Prend en charge l'organisation des webinaires (paiements, invitations, délivrance de certificats, etc. ), Tableau de bord avec des rapports d'analyses de la session, Live streaming et enregistrement pour atteindre un maximum de personnes, Permet également un montage vidéo simple. Inconvénients:
Règlement des webinaires uniquement possible en dollars américains, Version d'essai gratuite de 7 jours et pour le tarif Pro seulement. Prix:
À partir de 59 € par organisateur et par mois. Livestorm
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Si plusieurs interventions sont prévues, il est préférable de les limiter chacune à 10-15 minutes maximum. De même, si vous devez présenter des chiffres, favorisez les graphiques et accompagnez-les, dans la mesure du possible, d'images et de mots-clés. De manière générale, plus vos présentations seront concises et agréables à regarder, plus les salariés seront attentifs. Proposer des activités ludiques
Pour ne pas perdre vos collaborateurs durant le séminaire, faites-les participer au maximum. Plusieurs activités ludiques peuvent être adaptées, telles qu'un sondage pendant le temps du séminaire, une séance de brainstorming en temps réel, un escape game virtuel ou encore des jeux de société en ligne (Pictionary, quiz musical, etc. ). Au-delà de capter l'attention, ces activités permettent de stimuler la créativité, de favoriser l'esprit d'équipe et de créer une atmosphère détendue pour faire connaissance de manière originale. Autre atout de ces animations, et non des moindres: elles permettent de créer du rythme, primordial pour mener un team building en ligne.
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