Un projet de décret figurant à l'ordre du jour de la séance plénière du conseil commun de la fonction publique de ce 10 décembre doit fixer les modalités de mise en œuvre, dans chacun des versants publics, du contrat de projet instauré par la loi de transformation de la fonction publique. Cette nouvelle modalité d'emploi, appelée aussi "contrat de mission", s'inspire directement d'un type de contrat expérimenté dans le secteur privé à partir de 2008 et pérennisé en 2014, pour permettre le recrutement d'ingénieurs et de cadres. Mais le législateur a voulu que l'objet du contrat de projet dans la fonction publique soit bien plus large. A l'instar des administrations de l'Etat et des hôpitaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront recruter par ce moyen des agents de toutes catégories "pour mener à bien un projet ou une opération identifié". Le législateur a également assoupli les conditions de durée du contrat de projet pour le secteur public, puisque ce dernier pourra couvrir une période de un à six ans, renouvelable une fois (dans la limite de six ans).
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La décision appartiendra donc entièrement à l'employeur. En outre, l'agent qui sera atteint d'une inaptitude physique en cours de contrat ne pourra pas bénéficier d'un reclassement et pourra être licencié. La vie du contrat de projet sera toutefois bien balisée. L'employeur sera tenu d'organiser "un ou plusieurs entretiens" durant la période couverte par le contrat. L'objectif étant de "faire un bilan de l'état d'avancement du projet". Par ailleurs, l'agent sera informé de la fin de son contrat "dans un délai de deux mois avant la réalisation du projet ou de l'opération". Dans le cas où la collectivité aura l'intention de renouveler le contrat, elle notifiera à l'agent son intention au plus tard deux mois avant le terme de ce contrat. L'agent disposera alors d'un délai de huit jours "pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation". Indemnité en cas de rupture anticipée
A noter encore: l'employeur territorial aura la possibilité d'interrompre le contrat de projet de manière anticipée, mais seulement après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial et seulement pour deux raisons (lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat).
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Caractéristiques
Contrat: Contrat de professionnalisation (24 mois) - Temps partiel Localisation: Lyon - 7ème Arrondissement (69, Rhone) Niveau d'études: Bac+4 Métier: Communication - Création: Création/Graphisme/PAO Univers: Commerce et Distribution
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Il s'engage à se
conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité
applicables chez le Client. Enfin, il
s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui
concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi
que tous les documents que le Client lui aura communiqués. Sa responsabilité
pourra être engagée s'il est établi qu'il a manqué à son
obligation de moyens. En revanche, elle ne pourra pas être engagée
en cas de retard résultant d'une cause indépendante de sa volonté
ou si le Client omet de lui transmettre une information nécessaire
pour la mission. Article quatre - Obligations du Client
Afin de permettre
au Consultant de réaliser la mission dans de bonnes conditions et de
remettre le compte rendu à la date indiquée à l'article trois,
le Client s'engage à lui remettre tous les documents nécessaires
dans les meilleurs délais. Article cinq - Sous-traitance
Au choix selon le cas:
le
Consultant est autorisé à recourir à des sous-traitants
le Consultant n'est pas
autorisé à recourir à des sous-traitants
Article six - Droit applicable et juridiction
compétente
Le présent
contrat est assujetti au droit français.
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Article 5: Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire veillera à utiliser le logiciel et les données mises à sa disposition en bon père de famille, dans le respect des règles légales et des droits de propriété intellectuelle de la ville de Tournai tels que précisés à l'article 6 de la convention. Article 6: Propriété intellectuelle et droits d'auteur
La ville de Tournai reste propriétaire exclusive du logiciel de registre de traitements, ce qui est expressément reconnu par le bénéficiaire. La présente convention est conclue intuitu personae. Elle est donc incessible. Cette mise à disposition n'emporte aucune cession de droit d'auteur. Par conséquent, le bénéficiaire ne pourra en aucun cas effectuer de copie du registre, en ce compris les codes informatiques et documents annexes, le distribuer ni le revendre ni le céder ni même les communiquer, à des tiers, en tout ou en partie, sous quelconque forme que ce soit, sans autorisation préalable de la ville de Tournai. Si le bénéficiaire a connaissance de tiers souhaitant bénéficier du logiciel, il les invitera à formuler leur demande auprès de la ville de Tournai (via l'adresse mail) qui est seule compétente pour décider de la suite à y apporter.
La résiliation de la présente convention en raison du non-respect des obligations du bénéficiaire impliquera l'obligation dans son chef de détruire immédiatement le logiciel mis à sa disposition ainsi que toute copie qui pourrait en être faite et d'apporter la preuve de la destruction effective. Article 11: Règlement des litiges
En cas de différend entre Parties né à l'occasion de la convention, la loi belge est applicable à l'ensemble de leurs relations. Les Parties s'engagent à rechercher au préalable et de bonne foi une solution amiable. A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à une procédure devant les Cours et Tribunaux du Hainaut, division de Tournai. Ainsi fait à Tournai, le --/--/2022, en autant d'exemplaires originaux que de parties distinctes à la convention, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Approuvé par le conseil communal, en séance du --/--/202..
Paul-Valéry SENELLE Paul-Olivier DELANNOIS
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Pour la Commune de ……………..,
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
Pour ……………………………..,
XXX".
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