Par deux avis n° 15012 et n° 15013 en date du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation en formation plénière a validé le barème d'indemnisation à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée. Auparavant, les juges étaient libres de fixer les montants et un plancher de six mois de salaire existait pour les employés ayant plus de deux années d'expérience dans une société de plus de dix salariés, mais aucun plafond. Désormais, à l'article L. Avis n 15012 du 17 juillet 2019 video. 1235-3 du Code du travail figure un tableau fixant des montants maximaux et minimaux à verser au salarié dont le licenciement a été reconnu abusif par la juridiction prud'homale, cette indemnité, exprimée en mois de salaire brut, variant selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés présents dans l'entreprise (plus ou moins de 11 salariés). Le niveau d'indemnité maximal est identique pour toutes les entreprises, mais des indemnités minimales moins élevées sont prévues pour les dix premières années d'ancienneté dans les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés.
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2019, n°15013 P+B+R+I). C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a jugé:
« L'article 10 de la convention de l'OIT n°158 et l'article 24 de la Charte européenne ratifiée le 7 mai 1999 et qui s'impose aux juridictions françaises affirment dans les dispositions relatives à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur que le salarié doit se voir allouer une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ». Décision - Pourvoi n°19-70.011 | Cour de cassation. […] que la réparation à hauteur des mois prévus par le barème constitu[ait] une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation d'espèce [et qu'] il n'y a[vait] pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer ledit barème contraire aux conventions précitées » (CA Paris, Pôle 6, chambre 3, 18 sept. 2019, n°17/06676). Notons enfin que récemment, deux demandes d'avis portant sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne ont été rejetées par la Cour de cassation. La Haute Juridiction a en effet rappelé que les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne n'avaient pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à avis (Demande d'avis n° V 19-70.
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La véritable adéquation des indemnités serait de retenir une somme de 35 000 € net. Plafonnement des indemnités de licenciement : le débat judiciaire permanent - Droit du travail. Cette somme apparaissant supérieure à ce que permet l'application du barème annexé à l'article L. 1235-3 du Code du travail dans la présente espèce, ce barème devra être écarté afin de permettre une réparation adéquate du préjudice de la salariée, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention n° 158 de OIT ». (CPH Grenoble, jugement du 22/07/2019)
Plus récemment encore, de nombreux conseils de prud'hommes et cours d'appel ont rendu des décisions dans le même sens.
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En d'autres termes, les CPH de Louviers et de Toulouse, comme les autres juridictions saisies du sujet, seront libres de suivre - ou pas - les avis du 17 juillet 2019. Il appartiendra à la Cour de cassation de se prononcer à nouveau, lorsqu'elle sera saisie sur le fond d'une affaire et non plus dans le cadre d'un « simple » avis. Si la Cour de cassation confirme sa position, les plaideurs les plus tenaces et motivés pourront alors se retrouver sur le terrain du droit communautaire et européen.
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Encore plus d'attention portée au conducteur
Le nouveau Volvo FMX offre plus d'espace dans la cabine courte et une capacité de stockage allant jusqu'à 800 litres. Les conducteurs bénéficient également d'une visibilité améliorée, grâce à une ligne de portière abaissée et à de nouveaux rétroviseurs. La visibilité peut encore être améliorée avec l'ajout d'une caméra d'angle côté passager, offrant une vue complémentaire du côté du camion sur l'écran secondaire. L'intérieur se caractérise par un nouveau tableau de bord avec plus d'espace de stockage, de nouvelles couleurs et un afficheur de bord moderne. Il comprend un combiné d'instruments dynamique haute résolution de 12 pouces, disposant d'une interface conviviale, permettant au conducteur d'afficher immédiatement les informations pertinentes et de choisir entre quatre affichages d'écran différents, en fonction de la situation de conduite. L'afficheur est prédisposé pour des mises à jour ultérieures et pour services connectés. Un écran secondaire de 9 pouces en option fournit de l'Infotainment, une aide à la navigation, des informations sur le transport et une surveillance par caméra.
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Pour les activités particulièrement difficiles telles que l'exploitation en carrières, le Volvo FMX dispose d'une trappe de toit en acier en option avec une poignée de sortie de secours qui retire la totalité de la trappe. Un pack robuste et complet
En concevant un nouveau véhicule FMX robuste pour les activités de chantier, capable de transporter plus de charges et de manœuvrer plus facilement, tout en maintenant la sécurité et le confort du conducteur, Volvo Trucks peut contribuer à accroître la productivité et la rentabilité dans ce secteur. Un nouveau contrat d'entretien aide les clients à améliorer leur trésorerie
Le développement rapide des services connectés offre aux transporteurs routiers des moyens totalement nouveaux d'accroître la disponibilité des véhicules et d'optimiser leur utilisation. Volvo Trucks lance la solution de maintenance Flexi-Gold, qui offre la même couverture et la même disponibilité qu'une solution de maintenance Volvo Gold, au même coût prévisible, mais avec une plus grande flexibilité pour s'adapter à l'évolution des besoins des entreprises.
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De plus, les phares en forme de V sont positionnés de manière à offrir un aérodynamisme optimal. Le panneau d'identité de la marque plus grand et la calandre supérieure avec un nouveau motif en maille confèrent au véhicule un aspect audacieux et affirmé. De nouvelles fonctions de sécurité automatisées
Outre la visibilité améliorée pour les conducteurs, les nouvelles avancées en matière de sécurité sur le Volvo FM comprennent le régulateur de vitesse en descente, qui définit une vitesse maximale pour éviter les accélérations indésirables en descente, et un régulateur d'allure et d'espacement, qui fonctionne désormais à toutes les vitesses, jusqu'à zéro km/h. Le système de freinage à commande électronique (EBS), indispensable pour les fonctions de sécurité telles que l'avertisseur de collision avec freinage d'urgence et le contrôle électronique de la stabilité, est désormais fourni de série sur le nouveau véhicule. Volvo Dynamic Steering, avec les systèmes de sécurité d'assistance active au maintien de la trajectoire et d'assistance à la stabilité, est également disponible en option.
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" La possibilité de changer le sens de la marche pendant le déplacement est très utile, surtout en association avec le système Volvo Dynamic Steering, pendant les manœuvres à petite vitesse dans les espaces restreints ", explique Helena Alsiö. La nouvelle version intègre le Volvo Dynamic Steering, introduit en 2013, qui minimise les efforts physiques nécessaires à la conduite d'un camion. " À petite vitesse, il permet une conduite précise et sans effort et soulage la tension des bras et des épaules. La sécurité est donc accrue et le risque de blessures professionnelles est réduit ", affirme Helena Alsiö. La charge utile a par ailleurs été augmentée: le pont tandem arrière peut aller jusqu'à 38 t. Couplé à des essieux à l'avant de 20 tonnes, la charge utile de ce type de véhicule est d'environ 40 tonnes. En parallèle, la version construction de la boîte de vitesses Volvo I-Shift permet de manoeuvrer sur les terrains difficiles. Enfin en matière de sécurité, on citera un écran secondaire en cabine pouvant afficher les images de 8 caméras dont 4 simultanément, le régulateur de vitesse en descente, le système de freinage à commande électronique (EBS), le nouveau système de reconnaissance des panneaux de signalisation...