La cessation d'une activité à l'origine de pollutions avant le transfert du site n'est pas de nature à exonérer l'ayant droit de la remise en état
L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant. Cette substitution peut être actée sous la forme d'un traité d'apport partiel d'actifs par lequel l'ancien exploitant a transféré la branche d'activité à l'origine de la pollution au nouvel exploitant et à ses ayants droits. Carence de l'État. Tous les préjudices ne sont pas indemnisables.
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Remise En État De Fonctionnement Du Système
Auteur(s)
Ismahane EL BAHLOUL: Auditrice IRCA (SME et SMS), consultante HSE et management du risque
Dans le cadre de votre bilan de fonctionnement, il vous est demandé de réfléchir aux mesures que vous envisageriez si vos installations étaient mises à l'arrêt définitif. La réglementation prévoit ce point pour s'assurer de l'application du principe « pollueur-payeur » selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Quelles sont les mesures à envisager dans ce contexte? Étapes:
1 -
Identifiez les mesures de remise en état
2 -
Identifiez les éléments à intégrer dans votre bilan de fonctionnement
Fiches à lire
Faq
Est-ce que les mesures planifiées en cas de cessation d'activités peuvent être modifiées?
Remise En État De Fonctionnement Pdf
Assurez-vous que le système dispose de toutes les licences et configurations requises. Exécuter la request system autorecovery state save commande. Autorecovery a récupéré des informations corrompues
Échec de la vérification d'intégrité de certains éléments lors du démarrage; les éléments ont toutefois été récupérés avec succès. Aucune action n'est requise. L'alarme est autorisée lors du prochain démarrage. Autorecovery n'a pas été en mesure de récupérer entièrement les données
Majeur
Le contrôle d'intégrité de l'heure de démarrage a échoué pour certains éléments, qui n'ont pas pu être récupérés avec succès. Le système peut être défailailant. Considérations
Les équipements doivent être partitionnables à double racine pour que la fonction deover automatique fonctionne. La request system configuration rescue save commande a pour défaut de recourir à la configuration de sauvegarde et Junos OS configuration de sauvegarde, puis l'enregistre. L'exécution de la commande save permet donc de réécriture n'importe quelle configuration de sauvetage existante.
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