Pour les nouvelles sociétés, l'option doit se formuler dans les actes de création. L'option à l'Impôt sur le Revenu produira ses effets tant qu'elle n'aura pas été révoquée. Il est d'ailleurs toujours possible de revenir à un assujettissement à l'Impôt sur les Sociétés, qui sera alors irrévocable. La SARL de famille apparaît donc de prime abord comme un dispositif avantageux pour l'investisseur. En effet, elle permet de bénéficier de l'imposition à l'IR tout en exerçant une activité commerciale. Cependant, le recours à la SARL de famille entraîne des contraintes qu'il faut anticiper, afin d'éviter des complications dans l'exploitation de la société. Vous souhaitez en savoir plus sur le statut juridique du loueur en meublé? Consultez notre service juridique, et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy:
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L'activité de la SARL de famille doit être commerciale, agricole ou industrielle. Or, l'activité de loueur en meublé est considérée comme commerciale. Il faut cependant être particulièrement attentif sur le fait que la SARL n'exerce aucune activité civile. En effet, elle courrait alors le risque de ne pas pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes. La seule tolérance concerne les activités civiles présentant un caractère accessoire et indissociable d'une activité commerciale. (Ce qui s'imagine difficilement pour les locations meublées). Cela implique qu'une SARL de famille ne doit pas détenir des titres de capitalisation ou des titres de SCPI, faute de quoi son activité pourrait être considérée comme en partie civile. Autre point de vigilance: la SARL de famille doit avoir une activité de location meublée et surtout pas une activité de location nue, qui pourrait remettre en cause le montage. Il faut donc que la société soit attentive aux biens meublant présents ainsi qu'à la rédaction du bail (qui doit être conforme à la loi Alur), afin qu'aucune remise en cause ne puisse intervenir.
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L'objet de cette note est d'étudier les conséquences des activités mixtes des SCI et des SARL de famille du type location nue et location meublée ou parahôtellerie. Une SCI peut-elle avoir une activité de location meublée et bénéficier du régime des sociétés de personnes? La location meublée est juridiquement civile mais elle relève des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). L'article 206-2 du CGI énonce le principe de l'imposition à l'IS des SCI lorsqu'elles exercent des activités BIC:
"(…) Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (l'IS), même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (à savoir BIC) (... )"
Le principe général est que l'exercice d'une activité relevant des BIC entraine l'imposition à l'IS. Or la location meublée relève des BIC, ce qui est prévu expressément par la loi depuis 2017. L'article 35 du CGI dispose:
"Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques" (... ) "qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ".
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2 personnes ont trouvé cette réponse utile
A priori non, puisque les résultats sont imposables entre les mains des associés, mais dans le cadre de la location meublée et sa complexité il faut se méfier! Ainsi certains associés qui auraient une part d'un capital social minimal, profiteraient du remboursement des dettes de la société, comptes courants d'associés inclus
Dernière modification par Kpital (22/01/2019 16h56)
#3 22/01/2019 17h07
MichMouch
Membre (2017)
Réputation: 49
Ensuite, rien d'autre à faire. L'AG qui décide de poursuivre l'activité prévoit quand même la reconstitution des capitaux propres dans les deux ans qui suivent. Soit par des résultats positifs suffisant ou des augmentations de K, ou des réductions de K. Si ce n'est pas fait des tiers peuvent demander la dissolution de la société et la responsabilité du dirigeant peut plus facilement être engagée. Après dans la pratique
beaucoup ne réalisent pas ces formalités et il arrive rien. #4 22/01/2019 18h51
GoodbyLenine
A la dernière clôture, les capitaux propres de ma SARL étaient toujours largement négatifs (à six chiffres).
Issue d'une mère britannique, je suis bilingue anglais et je peux de ce fait traiter avec la clientèle étrangère. Besoin d'urgence! Emploi stage secrétaire assistante à Nice - 240 offres d’emploi actuelles | Jobsora. C'est avec un vif engouement que je m'adresse à votre société et j'espère que vous me donnerez l'opportunité de réaliser mon stage chez vous. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un éventuel entretien. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Ma Signature
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3. Savoir Etre
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Le secrétaire assistant ou la secrétaire assistante travaille pour un ou plusieurs chefs de service. Courrier, téléphone, mise en forme de documents, gestion de l'agenda constituent son travail quotidien. Description métier
Le secrétaire assistant est le premier interlocuteur des collaborateurs, mais aussi de leurs partenaires extérieurs (clients, fournisseurs... ). C'est lui qui met en forme les documents, classe les dossiers, gère les appels téléphoniques, prend les rendez-vous, s'occupe du courrier... Organisation, méthode, discrétion, bonne présentation, mais aussi esprit d'initiative et autonomie sont demandés à un assistant. La diversité des tâches traitées et des outils utilisés, la nécessité de devoir s'adapter à des interlocuteurs très différents (patrons, personnels des services, clients, administrations) font des capacités d'observation et d'adaptation les qualités indispensables d'un bon secrétaire. Le ou la secrétaire doit savoir où trouver l'information, comment la formuler ou la traduire pour la traiter et la diffuser correctement.