Déroulement de la sanction disciplinaire
La loi n'impose aucun délai entre la convocation et la tenue de l'entretien. Il faudra toutefois que le délai soit suffisant pour permettre aux salariés de préparer sa défense et se faire assister. Au cours du tête-à-tête, les dirigeants de la société doivent rappeler aux salariés le motif de la sanction qu'ils risquent d'avoir. Article l1331 2 du code du travail. Ils en profitent pour recueillir des explications du principal intéressé. À l'issue de l'entretien, l'employeur notifie la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant la lettre en main propre contre décharge. Notons que l'employeur n'a pas le droit de notifier la mise à pied moins d'un jour franc après l'entretien et plus d'un mois après le jour de l'entretien. Détails de la Garantie des procédures
L'article L 1332-2 modifié par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 art 48 renferme les règlements de la sanction dans le lieu du travail. Les garanties de procédure précisent entre autres que lorsqu'un employeur souhaite prendre des sanctions, il devra convoquer le salarié sauf si la pénalité envisagée est un avertissement ou une sanction similaire qui n'a pas d'incidence immédiate ou non sur la présence dans la société.
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Article L1331 2 Du Code Du Travail Et Des Maladies
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PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL >
LIVRE 3 - Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
> TITRE 3 - Droit disciplinaire
> CHAPITRE 1 - Sanction disciplinaire
> PARTIE LÉGISLATIVE
( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Sanctions pécuniaires Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Article L. Article l1131 2 du code du travail. 1331-1
Article L. 1331-2
Article L. 1332-1
En relation avec l'article L. 1331-2
La jurisprudence sociale
Jurisprudence Sanction pécuniaire
Sanctions pécuniaires et amendes sont strictement interdites par le Code du travail
MCAL.
Article L1131 2 Du Code Du Travail
Le 13eme mois peut être calculé sur un temps minimum de présence ou/et à une date déterminée. La prime de sujétion particulière est liée à des contraintes comme le bruit, le travail de nuit …
A savoir: Un salarié ne peut pas revendiquer une prime si elle ne correspond pas aux conditions d'attributions prévues. - (Cass. Soc 4 février 1987 n°83-45. 41)
Une prime liée à une tâche annexe qui n'est pas contractualisée cesse d'être due lorsque la prime est liée à cette tâche n'est plus effectuée dans de nouvelles fonctions. En revanche, si la tâche est mentionnée sur le contrat de travail, la rectification de celle-ci sans le consentement du salarié est une modification du contrat de travail. L1331-2 - Code du travail numérique. L'employeur doit compenser par un avenant au contrat de travail, la perte de rémunération liée à une prime régulière. La prime conventionnelle de tutorat n'est pas due lorsque le jeune en formation n'est plus à la charge du salarié tuteur. La prime de panier peut être réduite par l'employeur, proportionnellement à la prime de sujétion d'horaire qui lui est associée s'il y a un remaniement de la phase de travail.
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 9 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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FORUMAMONTRES FORUMAMONTRES:: Forum général de discussions horlogères +8 Liu shad Philémon Silicium fitz proto*bruno Kgérard revanstar 12 participants Auteur Message revanstar Nouveau Nombre de messages: 9 Date d'inscription: 29/07/2011 Sujet: Marque Mathis Montabon Ven 29 Juil - 7:45 Bonjour à tous je suis nouveau sur le forum et je me demandais si vous connaissiez la marque "mathis montabon", ils ont des montres en vente plutôt cher; je ne peux pas vous montrer d'exemple je ne suis pas autoriser à mettre des liens. Site officiel: Avec adresse en suisse. Alors vrai marque suisse ou marque chinoise? Merci d'avance de vos réponses. Prix montre mathis montabon du. Kgérard Puits de connaissances Nombre de messages: 4063 Localisation: Massaliote Date d'inscription: 29/07/2007 Sujet: Re: Marque Mathis Montabon Ven 29 Juil - 7:50 Mouvement automatique Mathis Montabon M-4 moi jamais entendu parler. Certainement du Chinois. Mais à plus de 1400€ il se gave Mathis. proto*bruno Membre référent Nombre de messages: 6373 Age: 50 Localisation: Seine Maritime (76) Date d'inscription: 29/05/2011 Sujet: Re: Marque Mathis Montabon Ven 29 Juil - 8:24 J'ai épluché le site en Allemand(ça fait plus "horlogerie traditionnelle", traduction disponible en Français), nulle part il n'est fait mention de l'origine du mouvement ni de l'endroit où elles sont fabriquées.
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Mathis Montabon est une marque dite « suisse » qui fabrique des montres dites « Suisses ». Je prends le soin de mettre des guillemets car si ils revendiquent leur origine Suisse, cela est très loin d'en avoir la qualité et je serai prêt à parier que ce sont des chinoiseries base qualité qui essayent de duper les gens en mettant des prix super élevé comme peut le faire Heritor par exemple afin de faire croire que c'est de la haute horlogerie! Caractéristiques techniques des montres Mathis Montabon
Fabrication de très haute qualité? Mathis Montabon se défini comme une marque de luxe et de haute qualité … il n'en est rien!
La qualité considérable avec l'utilisation de matériaux nobles assure le succès du fabricant. Désormais, Mathis Montabon est une maison horlogère très appréciée par beaucoup de fans de montres.