B- Une réforme symboliquement forte
Avec l'existence du seul contrôle a priori des lois l'ordre juridique français « n'a jusqu'à présent jamais pu connaître la pureté constitutionnelle découlant d'un contrôle des lois promulguées ». En effet, depuis les débuts de la Vème République, le canal de contrôle de la constitutionnalité des lois est le contrôle a priori, se fait avant promulgation, sur saisie du Conseil Constitutionnel restreinte au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale, ou à soixante députés ou sénateurs, conformément à l'article 61 de la Constitution. L'adoption définitive et le vote du nouvel article 61-1 constitue donc une avancée majeure sur la voie du rapprochement entre les citoyens et la protection de leurs droits, leur permettant de soulever eux-mêmes la question de la constitutionnalité
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61-1. - « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »
Cette réforme a plusieurs modalités d'exécution. En effet, la demande ne peut être effectuée qu'à l'occasion d'un procès devant une juridiction (civile, pénale ou administrative). La demande porte alors sur le contrôle d'une loi qui doit s'appliquer au litige. Cette dernière passe par deux filtres, qui permettent à la juridiction saisie ou à la juridiction suprême de refuser le contrôle s'il n'a pas lieu d'être. La Contrôle De Constitutionnalité Par Voie D'exception - Dissertation - dissertation. Le contrôle demandé ne peut porter que sur la conformité d'une loi au regard des droits fondamentaux prévus par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette demande est, dans un délai déterminé, transmise à la Cour de Cassation si elle s'avère valable auprès du degré inférieur, et celle-ci la transmet au Conseil constitutionnel si elle en estime le bon fondement.
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Cours: Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 9 Avril 2013 • Cours • 286 Mots (2 Pages) • 1 229 Vues
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Introduction au droit constitutionnel fran
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Dr. Thomas Groh
Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception
I. Le controle de constitutionnaliteé par voie d exception dissertation les. Introduction
L'idée de permettre au citoyen de *faire valoir lui-même, *par voie d'exception, l'*inconstitutionnalité d'une loi après la
promulgation de celle-ci, réalisée enfin par la réforme des institutions de 2008, n'est pas nouvelle. En effet, au début des
années quatre-vingt du siècle dernier, il y avait deux *tentatives d'introduire ce type de contrôle de constitutionnalité. En mars 1989, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, *envisage la réforme en ces
termes:
«
Pourquoi ne pas reconnaître au citoyen la possibilité de *soulever, dans le cadre d'un procès,
une exception d'inconstitutionnalité contre une loi dont le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi? Le
moment paraît venu de reconnaître aux citoyens eux-mêmes la possibilité d'en *appeler au Conseil
constitutionnel, à *travers un filtre juridictionnel, s'ils estiment que leurs *droits fondamentaux ont été
*méconnus par une loi.
-Parallèlement, l'exception d'inconstitutionnalité est consacrée également dans certains cas à l'encontre des normes législatives. Ainsi, le CC s'est engagé dans une voie qui le conduit de plus en plus fréquemment à remettre en cause la constitutionnalité de lois déjà promulguée. Ebauché en 1961, le principe a été confirmé par la décision DC janvier 1985, Nouvelle-Calédonie où le Conseil a jugé qu'il pouvait statuer sur la conformité d'une loi à la Constitution à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent, ou affectent son domaine: il s'agit donc bien d'une ouverture réduite à l'exception d'inconstitutionnalité. Dossiers juridiques. ]
Par la rédaction, le 1er février 2017. -------------------- PUBLICITÉ -------------------- La Société du Grand Paris vient d'attribuer le 4ème des 8 marchés de génie civil de la Ligne 15 Sud du Grand Paris Express. Le lot T2A (968 M€) revient à un groupement piloté par Bouygues TP et qui inclut Soletanche Bachy pour les fondations spéciales. Bouygues ligne fixe seule. Les travaux de génie civil du tronçon T2A, entre les gares Villejuif Louis-Aragon et Créteil l'Echat, ont été confiés au groupement constitué de Bouygues Travaux Publics, Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels, BESSAC et SADE. Le contrat porte sur la construction de 4 gares (Créteil l'Echat, Vert-de-Maisons, les Ardoines et Vitry Centre), le creusement d'un tunnel bivoie de 6, 6 km et 8, 7 m de diamètre intérieur, le percement du puits d'entre des 2 tunneliers à la friche Arrighi, la réalisation de 5 ouvrages annexes, d'un ouvrage de débranchement entre la ligne 15 Sud et le raccordement au site de maintenance des infrastructures (SMI) de Vitry-sur-Seine via un tunnel foré monovoie de 1, 1 km et de 6, 7 m de diamètre.
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« Le Grand Paris, c'est la matérialisation de ce qu'on essaie de faire de la région parisienne demain; ce sont des travaux d'infrastructures qui ont vocation à transformer la vie de ses habitants pour des dizaines d'années. » Raphael Thevenin Directeur d'exploitation Bouygues Travaux Publics Grand Travaux France
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Taux d'avancement à fin décembre 2020: 68% Le Grand Paris Express, c'est: un nouveau réseau de transport pour la région parisienne au service d'une nouvelle vision de la ville, plus dense, plus agréable et plus durable. Au total, 200 km, quatre nouvelles lignes de métro automatiques et 68 gares pour mieux relier le centre à sa périphérie et les zones périphériques entre elles, rapprochant ainsi bassins de vie et bassins d'emplois. Bouygues Travaux Publics - Projet - Ligne 15 Sud lot T3A. Le saviez-vous? La construction de cet équipement est déléguée au groupement piloté par Bouygues Bâtiment Île-de-France Ouvrages Publics et Brézillon. Les dimensions de ce projet sont hors normes, avec notamment des halls, des structures porteuses et des façades des bâtiments de 540 mètres de long et 23 mètres de haut pour le site de maintenance des infrastructures (SMI).
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