Suite à l'adoption du projet de La loi 141, les syndicats de copropriétés québécoises feront face à des changements majeurs puisqu'elles feront face à de nouvelles obligations, tout particulièrement en matière d'assurance. Parmi ces importants changements nous retrouvons entre autres:
L'obligation des syndicats de copropriété de constituer un fonds d'auto-assurance, distinct du fonds de prévoyance ou du budget courant. L'assurance de l'immeuble devrait pourvoir aux montants de franchises et à la reconstruction totale de l'immeuble conformément aux normes, usages et règles de l'art applicables au moment de la souscription. Pour ce faire, une évaluation périodique de l'immeuble sera obligatoire. L'obligation de syndicats de payer une assurance responsabilité civile pour les administrateurs ou toute personne impliquée dans les assemblées des copropriétaires. Le montant minimal du fonds d'auto-assurance et de l'assurance responsabilité sera déterminé par voie de règlement par le gouvernement.
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Le 13 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 141 qui encadre le secteur des services financiers. Suite à l'adoption de cette loi, nous voulons informer notre clientèle et le public des changements importants et quels sont les impacts importants en matière d'assurance en copropriété. 1) Le syndicat constitue un fonds d'auto-assurance liquide et disponible à court terme. (Nouvel article 1071. 1 du Code civil du Québec: entrée en vigueur en fonction d'un règlement à être adopté par le Gouvernement au plus tard le 15 avril 2022. ) Ce nouveau fonds s'ajoute à celui que les syndicats doivent déjà constituer pour le fonds de prévoyance. En ce sens, il s'agit d'une charge additionnelle qui devrait, au moins, égaler à la franchise en cas de dégât d'eau du contrat d'assurance du syndicat. Connaissez-vous le montant de votre franchise? Comprenez que des actions sont à prendre prochainement par le Conseil d'administration du syndicat de copropriétés. – Échéancier maximal de constitution du fonds: 2 ans après le 15 avril 2022.
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Aujourd'hui, 15 avril 2021, entrent en vigueur deux nouvelles clauses du projet de loi 141, soit la définition de la valeur de la reconstruction d'une copropriété (qui peut l'établir et à quelle fréquence) de même que la définition des risques inclus dans le contrat d'assurance du syndicat. On a donc pensé vous faire un petit récapitulatif du projet de loi et des grandes lignes entourant l'assurance en copropriété! Dans un premier temps, souvenez-vous qu'en copropriété, le syndicat ET les copropriétaires sont tenus de souscrire à une assurance condo adéquate. Pour ce qui est du locataire, malheureusement, au Québec, aucune loi ne l'oblige à souscrire à une assurance habitation couvrant ses biens et sa responsabilité civile en cas de sinistre. Pour un syndicat de copropriété, ça veut dire qu'il doit souscrire à un contrat qui couvre non seulement l'immeuble dans sa totalité, c'est-à-dire autant les parties communes que les parties privatives, mais également sa responsabilité envers les tiers.
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En effet, vous devrez prouver que votre partie privative est assurée à sa juste valeur. Sans être vous-même assujetti à la loi 141, vous devrez, dans l'éventualité où vous apportez des améliorations à votre condo, prévenir votre assureur. Nous entendons par améliorations des travaux qui apportent une plus-value. Par exemple: remplacer vos vieilles moquettes pour du plancher de bois franc ou encore la rénovation de votre salle de bain. La peinture n'apporte quant à elle aucune plus-value. Pour vous assurer de bien évaluer la valeur des travaux, qu'ils aient été réalisés par vous ou par un propriétaire précédent, un évaluateur agréé pourrait être le professionnel tout indiqué. Au même titre que pour l'ensemble de la bâtisse où vous résidez, les améliorations apportées à votre condo auront une incidence sur le coût de reconstruction et donc, sur vos primes d' assurance habitation. Pour y voir plus clair, que vous soyez administrateur, gestionnaire ou propriétaire de condo, contactez un courtier d'assurances indépendant.
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D'une part, la portion de l'assurance pour responsabilité civile protège les administrateurs mais également le syndicat et les copropriétaires advenant une faute commise par l'un des administrateurs. D'autre part, le montant de l'assurance doit obligatoirement permettre de convrir la reconstruction totale de l'immeuble en cas de sinistre majeur. D'ailleurs, à partir d'aujourd'hui, seul un membre de l' Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) pourra faire un rapport définissant la valeur de reconstruction d'un immeuble en copropriété. Ce montant devra également faire l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans par un professionel. **Petite exclusion: Si le syndicat a procédé à la description des parties privatives, toutes les améliorations faites au fil du temps par les copropriétaires dans leur unité ne sont pas incluses dans le contrat d'assurance du syndicat mais doivent l'être dans celui du copropriétaire concerné! À partir d'aujourd'hui également, à moins que l'assureur ne les exclut spécifiquement, les risques inclus dans le contrat d'assurance du syndicat devront couvrir les risques de vol, d'incendie, la foudre, les tempêtes, la grèle, l'explosion, les fuites et les débordements d'installations sanitaires et d'appareils raccordés aux conduites de distribution de l'eau à l'intérieur d'un bâtiment, la grève, l'émeute ou un mouvement populaire, l'impact d'un aéronef ou d'un véhicule, les actes de vandalisme ou de malveillance.
Dates d'entrées en vigueur inconnues
L'article 1070 du Code civil du Québec, qui traite du registre de la copropriété, comporte deux amendements issus de l'adoption des projets de loi 141 et 16, dont un deuxième alinéa qui stipule notamment ce qui suit: « Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels le syndicat est partie, le carnet d'entretien, l' étude du fonds de prévoyance et tous autres documents et renseignements relatifs à l'immeuble et au syndicat ou prévus par règlement du gouvernement. ». Cet article comporte un deuxième paragraphe (article 1070. 2) qui prévoit que « Le conseil d'administration fait établir un carnet d'entretien de l'immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. » Or cet article n'est pas encore en vigueur. En l'état actuel des choses, un syndicat ne peut être tenu de produire au registre de la copropriété cette étude ni ce carnet, advenant qu'ils n'aient pas encore été réalisés.
Et tant que vous y êtes, vous sommez tous les dragueurs de conter fleurette à une autre donzelle, puisque VOUS êtes prise et heureuse de votre sort. L'animal de compagnie
Naturellement, vous êtes une grand fan des animaux et plus particulièrement de votre compagnon chéri. Si votre photo de profil affiche votre animal de compagnie, deux interprétations peuvent expliquer la chose. Si vous apparaissez sur la photo: vous êtes très certainement une personne très sympathique. Vous aimez votre animal d'amour et vous n'êtes pas gênée de montrer votre attachement sur les réseaux sociaux. Comment prendre une photo de profil réussie ? 8 astuces clés. Si vous n'apparaissez pas sur la photo: c'est le signe que vous ne voulez pas vous afficher. Peut-être même faites-vous partie de ces gens qui lâchent certains commentaires un peu "just" sur les réseaux sociaux et qui n'assument pas publiquement leur prise de position. Du coup, vous vous cachez derrière une photo mignonne ET impersonnelle. Précédente Suivant 2 de 6
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Ce style de photo est très populaire.
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Dans notre exemple, c'est un blanc presque pur. Si la tolérance est trop faible (ici, inférieure à 24), des cheveux fins seront coupés. Il est préférable de retoucher les parties indésirables (nez, épaule) après conversion en mode Masque rapide (pressez la touche Q), et en piochant l'outil "Densité +" dans la palette d'outils de Photoshop. 5 – FINIR LE MASQUE DU PROFIL
Dans la plupart des cas, une sélection imparfaite de la chevelure n'a pas beaucoup d'incidence sur le projet – le contour du visage importe plus. Effet photo de profils. Après avoir retouché le masque en mode Masque rapide, vous pouvez l'enregistrer comme nouvelle couche ou déclarer le niveau supérieur en tant que masque de fusion en cliquant sur l'icône "Ajouter un masque de fusion" au bas du panneau des Calques. 6 – PORTAIT MASQUÉ
Généralement, cette vue correspond à celle de l'étape 3, à la différence près, et c'est important, que le visage de face n'est visible que dans la zone du profil. Si vous constatez que le visage de face n'est pas parfaitement positionné, cliquez sur l'icône de chaîne (notre flèche rouge ci-dessous) située entre l'icône du calque et l'icône du masque.