De ce fait, il est important que les deux parties sachent que le bailleur ne peut exiger du locataire:
Une somme pour réserver le logement
Une certification de bonne tenue bancaire (ou une attestation d'absence de crédit)
Une photographie
Une autorisation de prélèvement automatique
Une photocopie de la carte vitale
Un contrat de PACS, mariage, etc. Une photocopie du relevé de compte
Un extrait de casier judiciaire
Une copie du dossier médical
Quels sont les droits et obligations des locataires et propriétaires? Ce n'est pas parce qu'un contrat de location PDF remplissable et gratuit n'est pas rédigé par un officier de justice (comme un notaire ou un huissier), que ce dernier n'a pas de valeur juridique. Fort heureusement, ce contrat sous-seing privé permet de protéger le locataire et le propriétaire / bailleur en définissant les rôles de chacun. De son côté, le locataire a l'obligation de prendre soin du logement et de l'occuper de façon calme et décente. Ce dernier est également obligé de tenir son engagement de paiement du loyer et des charges.
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Kit meublé non saisonnier ''721'' Contrat de location de locaux vacants meublés à usage d'habitation principale avec option ''Etudiant'' (durée réduite à 9 mois), soumis au Titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 et modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Contient: 1 contrat de location, 1 état des lieux simple d'entrée et de sortie, 1 inventaire des meubles et objets mobiliers, 1 acte de caution solidaire (8 pages). Obligation de joindre la notice d'information du locataire, Ref 214658. Réf. Fabricant: 721 - Marque: WEBER DIFFUSION - EAN: 3503167210000
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Numéro OEM 720 -- Numéros EAN 3503167200001
1, 75 € A partir de 0, 98 € par 40
332257900 - 725
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WEBER Formulaire français "Kit Meublé saisonnier"6 pages, constitué de: 1 contrat de location saisonnière, 1 état descriptif obligatoire, 1 formulaire d'inventairedes meubles et objets mobiliers(725)
Contrat de location meublé saisonnier. Location meublée.
Ce dossier doit contenir:
un diagnostic sur l'état de l'installation électrique et gaz des parties privatives du logement;
un diagnostic de performance énergétique;
le cas échéant, un constat de risques d'exposition au plomb (si le logement loué est situé dans un immeuble construit avant 1949);
le cas échéant, un état des risques naturels, miniers et technologiques (la liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral). Si le logement mis en location se situe dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, le propriétaire doit également annexer un extrait de règlement de la copropriété. Il doit présenter les règles d'usage dans les parties privées et communes, la destination de l'immeuble et la part que doit payer le locataire dans chacune des charges de copropriété. Par ailleurs, le propriétaire est en droit de demander au locataire une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs afin de l'annexer au bail. Dans ce cas, c'est au locataire de faire les démarches nécessaires.
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