Par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. En l'espèce, les arrêtés du 30 novembre 2001 du recteur de l'académie de Versailles plaçant M. A en disponibilité d'office ne pouvaient intervenir sans que l'intéressé ait été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Il n'est pas contesté que M. A n'a pas été invité à présenter une telle demande. Par suite, les arrêtés du 30 novembre 2001 sont intervenus au terme d'une procédure irrégulière et doivent être annulés. SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 289236, Inédit au recueil Lebon
Disponibilité D Office Pour Raison De Santé Ile
Je vais donc attendre la mise en ligne prévue courant mars du site gouvernemental pour les "oubliés'" de la prime inflation, en espérant qu'il ne s'agira pas d'un site généraliste qui n'intégre pas les situations spécifiques
Malie
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réponse publiée
Inscrit(e) le 05/03/2022
Bonjour Je suis dans la même situation que vous et ai eu la même réponse que vous de mon employeur. On me répond que je n'étais pas en activité au mois d'octobre. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas en bénéficier alors que même les demandeurs d'emploi y ont droit... Je continue mes recherches mais si vous en apprendre plus je suis preneuse et de même de mon côté. Bon courage à vous. Bonjour Malie, Si comme moi vous avez reçu une fiche de paye de votre administration avec des indemnités journalières de sécurité sociale au mois d'octobre et êtes fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé, vous DEVEZ percevoir la prime d'activité. Si cela peut vous aider, j'ai reçu un mail de mon service paye quelques jours après mon post me disant que "je devais bien percevoir cette prime et que l'on reviendrait vers moi pour me dire à quelle date elle serait versée".
Les fonctionnaires en activité et les magistrats de l'ordre judiciaire qui ne peuvent bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée sont placés en disponibilité pour raison de santé et perçoivent des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par leur employeur public. Mais il convient de noter que la disponibilité n'est applicable ni aux fonctionnaires stagiaires, ni aux agents non titulaires; les uns comme les autres bénéficient en revanche d'une possibilité de congé sans traitement en cas d'inaptitude à l'issue d'un congé de maladie. L'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale dispose que: « Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. »
Article L712-3 En savoir plus sur cet article...
« Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les pensions.
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Joueurs clés:
Les participants compétitifs opérant sur le marché mondial Agents de démoulage incluent Cresset Chemical Comapny, Chem-Trend L. P, Chukyo Europe GmbH, Daikin Industries Ltd, Rexco, Wacker Chemie AG, Marbocote Ltd, Michelman Inc, Mcgee Industries Inc., Grignard LLC., Shin-Etsu Chemical Co. Ltd., Croda International PLC, Henkel AG &.
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Attribut du rapport
Détails
La valeur de la taille du marché en 2018
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Le rapport mondial Marché des agents de démoulage pour béton préfabriqué 2022 est une étude exclusive des parts de marché des agents de démoulage pour béton préfabriqué, d'un aperçu et des opportunités de croissance du préfabriqué Marché des agents de démoulage pour béton qui est en outre divisé en types de produits, applications, principaux fabricants et régions / pays cruciaux. Il détaille également le paysage concurrentiel du marché des agents de démoulage pour béton préfabriqué dans les différentes régions géographiques du monde. En plus de cela, le rapport examine les principaux moteurs responsables de la promotion de la croissance du marché Agents de démoulage pour béton préfabriqué, les opportunités clés, les contraintes et les menaces. Il identifie les tendances innovantes de l'industrie et leurs impacts sur le développement actuel et futur. Obtenez un exemple de rapport GRATUIT:
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Agent de démoulage interne (IMR) Taille de l'industrie par type:
Cette partie traite du prix sortie usine par type, de la valeur de production et de la part de production/consommation. Les types de Agent de démoulage interne (IMR) pris en compte ici sont:
À base d'eau À base d'
huile
Vous ne voyez pas ce que vous cherchez? Renseignez-vous ci-dessous:
Taille du marché par application:
De plus, cela met en lumière la consommation dans l'industrie mondiale de Agent de démoulage interne (IMR) par l'application. Les applications/utilisations finales considérées ici sont:
Automobile
Industrie mécanique
Fabrication
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Agent de démoulage interne (IMR) marché: analyse régionale
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