Qu'est-ce qu'un questionnaire vendeur? Le questionnaire vendeur est un formulaire que le notaire remet au vendeur d'un bien immobilier, afin de mieux connaître à la fois le bien immobilier et la personne du vendeur lui-même. Il comprend un ensemble de questions auxquelles le vendeur doit répondre. Exemples: existe-il des servitudes sur le bien immobilier? Existe-il une piscine? Une cuve à fioul est-elle présente sur le terrain à vendre? Le bien immobilier vendu a-t-il été loué précédemment? Ce questionnaire vendeur est-il vraiment important? Quelles sont les questions à poser à un acheteur potentiel? | DuProprio. Il est impératif que le vendeur réponde de façon complète à ce questionnaire. En effet, le vendeur d'un bien immobilier est tenu à une obligation de transparence et d'information à l'égard de son acquéreur. Si le vendeur a connaissance d'une information importante sur le bien immobilier vendu et la dissimule, sa responsabilité peut être engagée. A quoi sert le questionnaire vendeur? Ce questionnaire permet également au notaire de préparer en toute sécurité l'acte de vente.
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Dans la plupart des viagers de biens d'habitation, le vendeur continue à occuper le logement jusqu'à son décès: on parle de viager occupé. L'acquéreur bénéficie dans ce cas d'une décote liée à l'occupation du logement par le vendeur. L'acquéreur ne peut alors prendre possession des lieux qu'au décès du vendeur, ou quand celui-ci décide de partir en maison de retraite. Quelle fiscalité? Les rentes viagères sont soumises à l' impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements, salaires et pensions ». Questionnaire vendeur maison au. Seule une fraction de la rente est imposable. Cette fraction varie selon l'âge du crédirentier au jour de la rente. À savoir:
La rente de la vente en viager doit être capitalisée selon des règles précises et c'est le montant de cette capitalisation qui est à intégrer dans la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière du vendeur.
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Il doit correspondre à la situation du bien du vendeur et aux accords intervenus entre le vendeur et l'acquéreur. Il permet au notaire de conseiller efficacement les parties en attirant leur attention sur telle ou telle particularité de l'opération. (C) Photo: Fotolia
La servitude figurera dans l'avant-contrat et dans la vente, et la répartition des frais d'entretien et de réparations sera précisée. 8 Peut-on se retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés? Il est d'usage pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Tous les avant-contrats comportent cette clause. On considère que le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due. Une précision: si le vendeur est un professionnel de l'immobilier, il ne peut pas s'exonérer de cette garantie des vices cachés. 9 Comment les plus-values sont-elles imposées et dans quels cas sont-elles exonérées? La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, avec une surtaxe si la plus-value est supérieure à 50. Vente immobilière : la nécessité de bien renseigner le questionnaire vendeur | Notaires du Grand Paris. 000 euros. Puis des prélèvements sociaux au taux actuel de 17, 20% sont dus.
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20/12/2019 Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Source: SYNEX L'ALLIANCE DES EXPERTS-COMPTABLES POCURUL ROUCOUX BATALLER ET ASSOCIEE NARBONNE, LEZIGNAN-CORBIERES, LIMOUX, NISSAN, SIGEAN THM TERRASSEMENT Sociéte Par Actions Simplifiée au capital de 500. 00 € Siège social: 14 RUE DES IRIS 11100 NARBONNE 840 748 347 RCS NARBONNE AVIS DE PUBLICITE LEGALE D'un procès-verbal de l'associé unique et Président du 1er octobre 2019, il résulte que: L'objet social de la société a été étendu, à compter de ce jour, aux activités suivantes: achat et revente de matière première en bâtiment dont gravier, sable. En conséquence, l'article 3 des statuts a été modifié. Dépôt légal au greffe du tribunal de commerce de NARBONNE. BAYO TERRASSEMENT, Terrassier à NARBONNE (11100). Pour avis, le représentant légal. Activité: achat et revente de matière première en bâtiment dont gravier, sable Date de prise d'effet: 01/10/2019 06/07/2018 Rectificatif / Erratum Source: Cette annonce est une annonce rectificative de celle parue le 29/06/2018 dans Echo du Languedoc (L') RECTIFICATIF à l'annonce parue dans le journal L'ECHO DU LANGUEDOC N° 1359 du 29/06/2018 concernant la constitution de THM TERRASSEMENT, il convient de lire: Capital: 500 € et non 2 000 €.