Illustrations
De nombreuses affaires d'abus de pouvoir sont portées devant les juges. La jurisprudence regorge d'exemples. Concrètement l'abus de pouvoir pourra prendre la forme:
d'une contrainte illégitime voire illégale
Exemple: forcer un salarié à démissionner, imposer une sanction pécuniaire non prévue par la loi, …
d'un harcèlement (moral ou physique), …
Exemple: faits de harcèlement psychologique (conduites vexatoires visant à intimider, isoler ou discréditer la victime, etc. Abus et pouvoir de direction de l'employeur
En application de son pouvoir de direction, l'employeur peut prendre des décisions de façon discrétionnaire sans que cela ne constitue un abus. Il peut ainsi:
modifier les conditions de travail des salariés (mais ne peut modifier unilatéralement leur contrat de travail), infliger une sanction disciplinaire (mais ne peut licencier sans cause réelle et sérieuse), choisir d'embaucher une personne plutôt qu'une autre (mais ne peut agir par discrimination), etc. Si malgré les limites imposées par le législateur, l'employeur abuse de son pouvoir de direction, le salarié pourra agir pour défendre ses droits.
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Cas général Cas d'abus de confiance Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple),... Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés. À noter: aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents ( immunité familiale). Mais l'auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour... ) a été détourné et que la victime est son époux, son parent ou son enfant. Différence entre le vol, l'escroquerie et l'abus de faiblesse L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Pour l'abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits possède un réel droit sur le bien concerné.
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Le seul fait d'être âgé ou malade ne suffit pas. De plus, les circonstances ou l'état de faiblesse doivent préexister à la sollicitation d'un vendeur et être indépendantes des circonstances créées lors de la souscription de l'engagement. Enfin, la faiblesse ou l'ignorance doit être connue du cocontractant. En tout état de cause, l'abus doit avoir été réalisé dans le but de faire souscrire à la personne en état de faiblesse des engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit.
« L'expert n'y connaît rien! » tonnent père et fils, « spécialistes » dans les rénovations en tout genre, mais sans diplômes. Si aucune des victimes n'a porté plainte, les faits listés lors de l'audience laissent peu de place au doute, avec le même mode opératoire: « Vous profitiez de la faiblesse de retraités en fin de vie », fustige la présidente Sandrine Lalande. « Ils affichent une apparente sympathie qui dissimule leur intention frauduleuse », résume l'avocate de la Caf, qui réclame 83 500 € d'allocations perçues à tort. Ils ne savaient pas qu'il fallait payer des impôts…
En face, père et fils nient en bloc. Sauf pour les fausses déclarations aux impôts et à la Caf. « Oui, j'ai fait de fausses déclarations pour toucher l'argent de la Caf. J'assume, mais je ne suis pas un escroc », jure le fils de 32 ans, qui veut repartir sur de bonnes bases, après avoir déjà été condamné pour… escroquerie. « Vous avez déclaré par exemple un montant total de 36 000 d'activité alors qu'en réalité vous étiez à près de 222 000 €», lâche, consterné, la substitut du procureur, Claire-Marie de Agostini.
Coordonner avec l'unité Afrique du Centre de Patrimoine Mondial, la Direction de Parcs Nationaux et le gestionnaire de site du Niokolo Koba l'exécution et la mise en œuvre de la feuille de route opérationnelle « Vers le retrait du Parc National du Niokolo Koba de la Liste du patrimoine mondial en péril » qui définit les activités clés et le calendrier de mise en œuvre afin d'enclencher le processus de retrait du PNNK de la Liste du patrimoine mondial en péril d'ici 2024. Ce calendrier se construit sur les actions menées depuis 2016 en appui au PNNK et, particulièrement sur les résultats des tables rondes des partenaires techniques et financiers organisées en novembre 2021. Coordonner la Phase 2 du projet « Renforcement de la valorisation et de la communication sur le site du patrimoine mondial, Ile de Gorée, Sénégal » notamment la promotion de l'exposition et l'animation avec le public scolaire de l'exposition «l'île de Gorée racontée par l'archéologie» en coopération avec le gestionnaire de site et la Direction du Patrimoine Culturel du Sénégal.
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Coordonner avec l'équipe culture de Bureau de Bamako la mise en œuvre des activités sur les 4 sites de patrimoine mondial
Fournir, quand approprié, une assistance technique à l'identification des besoins des gestionnaires des 18 sites de patrimoine mondial de l'Afrique de l'Ouest/Sahel et des Directions de patrimoine et Parcs nationaux et la formulation des notes et demandes de financement. Assurer le suivi des activités de programme relatives à la Convention de 2001 sur le patrimoine culturel subaquatique notamment le suivi et l'assistance technique pour la ratification de la Convention en Gambie, le développement d'un centre d'archéologie subaquatique au Sénégal, la sensibilisation des pays de la façade atlantique et autour du fleuve Niger à la mise en œuvre de la Convention. Représenter le Bureau de Dakar dans les activités relatives au Projet Margullar II_ INTERREG MAC, sur le développement du patrimoine culturel subaquatique au Sénégal et au Cabo Verde en coopération avec les îles de la Macaronésie.
On m'a informé que je faisais partie des lauréats retenus et je souhaitais vous adresser mes plus vifs remerciements. En effet, les conseils que vous m'avez prodigués m'ont été très utiles au cours de la journée de centre d'évaluation. Je suis très heureux de ma réussite mais aussi d'avoir eu la chance de profiter de votre formation très efficace, à la hauteur de la réputation de l'ENA. David MERCIER (France) - Concours des assistants dans le domaine de la sécurité (EPSO/AST/132/14) I thank the ENA lecturers for preparing me for the assessment center. Honestly, before the seminar I thought there was no systematic way to prepare for this competition phase – the ENA proved me wrong! Résultats ena 2014 edition. Judita CUCULIC ZUPA (Croatie) - Concours pour les administrateurs (AD5) de citoyenneté croate (EPSO/AD/244/12) Congratulations on the high quality, very professional well organized course delivered for AD-level competition e-tray exercise. It was great that I could take part in this course! Adrienn NAGY (Hongrie) - Concours pour les administrateurs généralistes (EPSO/ AD/301/15) J'apprécie d'avoir eu l'opportunité de participer à ce cours.