Le Vendredi 19 février 2021
Crédits: ufreau Réunion
Le propriétaire d'un bien souhaitant le vendre ou le louer est dans l'obligation de fournir l'état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels le bien est exposé. L'outil numérique qui facilite l'information sur les risques naturels pour les biens immobiliers
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Le site Géorisques du Ministère de la transition écologique permet dorénavant, pour toute adresse ou tout numéro de parcelle, d'obtenir automatiquement en ligne un état pré-rempli des risques listés par la réglementation, mais aussi d'autres types de risques. Cette information, obligatoire en cas de vente ou de location, peut désormais être consultée en amont de tout choix de logement et mieux l'orienter. Elle doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l'acte authentique de vente ou au contrat de location. Son non-respect peut entrainer une annulation du contrat ou une diminution du prix.
7. Secteurs d'information sur les Sols (SIS)
Si le le terrain est situé sur l'emprise d'un Secteur d'Information sur les Sols, cochez oui. 8. Informations relative aux sinistres indemnisés
Notez ici si la déclaration de sinistre est bien jointe au rapport. Pour savoir ce qu'est une CATNAT et le régime indemnisation des catastrophes naturelles, consultez notre guide sur la déclaration des sinistres. 9. Pièces jointes, localisation
Reportez les références des cartographies ayant été utiles pour localiser l'immeuble au regard des risques pris en compte dans les procédures PPRn, PPRm et PPRt (étapes 3, 4 et 5). Ces cartes doivent être annexées au formulaire. 10. Parties concernées
Notez les noms et prénoms des parties prenantes (vendeur ou bailleur et acquéreur ou locataire, le plus souvent). La date et le lieu de réalisation de l'état des risques doivent être également mentionnés ici. Le jour de la transaction, vérifiez que les informations saisies sont toujours d'actualité, datez et signez ce document.
Pourquoi
L'ERP ( état des risques et pollutions) est un formulaire qui doit être complété lors de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier. C'est un document qui répertorie les risques et menaces auxquels le bien est soumis, ou potentiellement soumis. Ainsi, on peut y trouver de mentionné les risques suivants: inondations, séismes, mouvements de terrains, exposition au radon, pollution des sols… Ces informations seront à trouver en mairie, ou en préfecture, en fonction des arrêtés préfectoraux ou des plans de préventions mis en place dans les communes. Validité
L'ERP est conforme 6 mois, tant pour une vente que pour une location.
Lorsque vous êtes sur le site web du professionnel qualifié (comme France ERP), il suffit d'indiquer dans la barre de recherche l'adresse du bien immobilier en vente ou en location. Vérifiez bien le positionnement du curseur sur la carte géographique. Celui-ci doit être positionné précisément au-dessus du bien immobilier concerné par ce diagnostic du risque pollution. Une fois l'adresse validée sur notre site, vous recevez votre état des risques dans votre boîte mail et dans la messagerie de sauvegarde sur le site. IAL, arrêté préfectoral et DDT: obtenir un État des Risques conforme
Un peu de connaissance légale. C'est la loi du 30 juillet 2003 qui a instauré une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL). Et c'est bien l'IAL qui définit les risques majeurs à travers les plans de prévention des risques (dits PPR). On y retrouve les zones de sismicité, les zones de potentiel radon, les pollutions des sols. Il est vrai que l'ERP a souvent évolué depuis 2003. ESRIS, ERNT, ERNMT, ERP: le formulaire d'état des risques a connu plusieurs noms et plusieurs formes.
Téléchargez l'imprimé « état des risques et pollutions » officiel
Avec, cet imprimé est rempli automatiquement. Il est inclus en page 3 du rapport contenant tous les autres éléments qui composent un état des risques. Télécharger l'imprimé ERP officiel et le réaliser gratuitement
Télécharger un exemple d'ERP établi sur
Remplir votre formulaire « état des risques et pollutions »: toutes les étapes
Voici ce que vous devriez faire si vous préférez le remplir vous-même, à l'échelle de l'immeuble concerné. Notez que le terme « Immeuble » désigne votre bien immobilier au sens large (bâti, terrain, dépendances, …). 1. Arrêté préfectoral
Mentionnez la date de publication et le numéro du dernier Arrêté préfectoral relatif à l'Information Acquéreur-Locataire (IAL) sur la commune concernée. Parfois, l'Arrêté n'a pas de numéro, dans ce cas, la date suffit. Avec, le bon Arrêté sera sélectionné parmi l'ensemble des Arrêtés traitant de la commune mais non pertinents au regard de l'obligation IAL. Faute de numéro, numéro absent sera automatiquement inscrit.
2. Adresse
Reportez l'adresse exacte du bien faisant l'objet de la transaction (vente, donation ou location). 3. La situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn)
Grâce aux informations et aux cartographies disponibles dans le Dossier Communal d'Information (DCI) de la commune, déterminez quelles procédures (3) et quels risques (4) vous concernent. Ne copiez pas la « Fiche de Synthèse », éventuellement présente et visuellement très similaire à l'imprimé officiel, qui montre l'exposition aux risques de toute la commune. Reportez ensuite la synthèse des informations d'exposition relatives à votre bien dans les cases à cocher. Si aucune cartographie n'est encore disponible pour un PPRn (phase de prescription, par exemple), considérez par défaut l'immeuble comme étant concerné par le PPR, donc dans le périmètre de la procédure PPR (cochez Oui) du risque correspondant (cochez la case ad hoc). Avec, une distinction est faite entre les risques connus sur la commune et ceux qui concernent directement l'immeuble: les cases blanches (non grisées) rappellent tous les risques de la commune et les cases cochées rappellent les risques qui menacent l'immeuble.
Code de la propriété intellectuelle: article L714-5
Article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Liste des articles
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage:
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement;
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif;
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.
Article L 714 5 Du Code De La Propriété Intellectuelle Femme
714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017;
2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage. Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis. Nota:
Aux termes des I et VI de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'article L. 712-5-1, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de la présente ordonnance et au plus tard le 15 décembre 2019. Citée par:
Article L712-5-1
Article L 714 5 Du Code De La Propriété Intellectuelle Ce
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous:
Article L716-5
Entrée en vigueur 2020-04-01
I. -Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle:
1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9;
2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. II. -Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants:
1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L.
Article L 714 5 Du Code De La Propriété Intellectuelle
La preuve de l'usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents.
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019 Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Entrée en vigueur le 15 décembre 2019 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.