Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 14 textes citent l'article 2. Article 493-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Les faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction · 23 mars 2022 Une requête fondée sur les articles 145 et 812 du code de procédure civile a été déposée auprès du greffe du président du tribunal de commerce aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction. […] doit s'assurer de l'existence, dans la requête et dans l'ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, la Cour de cassation a retenu qu'il résulte des articles 145 et 493 du code de procédure civile que « le juge saisi d'une demande en […] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (124) 2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 janvier 2016, n° 15/17444 […] Par acte du 07 décembre 2015, la société X a fait assigner la société Y devant le juge des requêtes aux fins de rétractation des ordonnances précitées.
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493 Code De Procédure Civile Vile Canlii
Note Chargement en cours... Défaut de personnalité juridique · Irrégularité de fond · Acte de procédure · Procédure civile · Régularisation · Définition · Personnalité juridique · Irrégularité · Construction · Liquidateur Résumé Il résulte des articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.
A l'audience du 17 décembre 2015, la société X représentée par ses avocats sollicite: Vu les articles 145, 493 et 496 du code de procédure civile, Vu les articles L343-1 et L3332-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les requêtes et les ordonnances sur requête des 16 et 19 octobre 2015, Lire la suite… Propriété intellectuelle · Saisie-contrefaçon · Sociétés · Données liées · Ordonnance · Rétractation · Base de données · Mesure d'instruction · Procédure · Procédure civile 3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-17.
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L'étrange Noël de Mr Jack - La Bande Annonce VF - YouTube