vous êtes ici: accueil >
Actualités
>
DGFIP
Recouvrement des produits locaux: La DGFiP ignore les difficultés des usagers! Dans sa volonté décomplexée de réduire l'exercice des missions de Service public à un objectif de réduction de la dépense publique, le DGFIP s'est également livré par la circulaire du 19 avril 2013 à un exercice dénué de toute nuance et lourd de conséquences pour les citoyens en difficulté, dans cette période de crise économique et sociale inédite depuis les années trente. Cette circulaire relative à « l'optimisation du recouvrement des produits locaux » dictée, faut-il s'en étonner, par la sempiternelle et dogmatique réduction…des dépenses publiques responsables de tous les maux de la société…est, elle aussi, dévastatrice pour les usagers:
La suite dans le document joint
recouvrement_produits_locaux
Article publié le 10 juillet 2013.
- Recouvrement des produits locaux pas
- Recouvrement des produits locaux des
- Recouvrement des produits locaux saint
- Recouvrement des produits locaux pour
- Toile à peindre en rouleau
- Rouleau toile à peindre des
Recouvrement Des Produits Locaux Pas
Une instruction de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sur le recouvrement des recettes des collectivités locales se substitue à la précédente (2) relative au recouvrement des produits locaux. Elle intègre les nouvelles dispositions introduites aux articles L. 1617-5 et R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales par la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et le décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005:
- l'opposition à tiers détenteur: des développements sont consacrés aux modalités et conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, exorbitante du droit commun, de recouvrement des créances des collectivités et des établissements publics locaux;
- le droit de communication: longtemps contesté en raison du caractère non contraignant de l'avis du Conseil d'Etat du 11 septembre 1986, l'article L. 1617-5 6° constitue désormais un fondement juridique stable à l'exercice du droit de communication par les comptables du Trésor pour le recouvrement des créances des collectivités et des établissements publics locaux.
Recouvrement Des Produits Locaux Des
A noter le titre 2 consacré aux titres de recettes exécutoires, le titre 4 consacré au recouvrement à l'encontre des personnes privées présentant de manière détaillée le nouveau dispositif de relance des débiteurs défaillants (1) entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour les produits locaux et le titre 7 sur les procédures suspensives du recouvrement qui intègre les réformes intervenues dans le domaine des procédures collectives et dans celui du traitement du surendettement.
Recouvrement Des Produits Locaux Saint
Il modifie également l' article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis étant désormais régies par les articles L. 281, L. 283 et R. * 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales. Publics concernés: usagers, agents de la direction générale des finances publiques, tiers détenteurs (personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable d'amendes, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération). Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Recouvrement Des Produits Locaux Pour
Envoyer cette page à un ami
Tous les articles du numéro 130
Contenu réservé
Conformment la loi informatique et liberts du 6 janvier 1978, vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accs, cliquer sur la rubrique Mon compte du site web; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page contacts du site. - Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez:
acheter un forfait de téléchargement d'une valeur au moins égale à 3 €: Pour se faire, ajouter un forfait au panier de commande et sélectionner la valeur du forfait et sa quantité (par exemple 3 forfait de 10 € pour atteindre 30 €)
acheter un forfait de téléchargement. ( voir tarif)
souscrire à un abonnement illimité
( voir tarif) aux archives de la revue
A découvrir
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants:
Le pilotage de gestion: exemple de mise en uvre
- Fiches pratiques finances
- n 125
Le devoir d'alerte du comptable public
- n 128
Analyser le compte administratif pour en comprendre les résultats
- n 90
Les clés pour parvenir efficacement au zéro phyto
- tés
- n 284
Des modèles d'avis de sommes à payer et de titres de recettes sont annexés à l'instruction du 21 mars 2011. Réglementairement, les titres de recettes transmis au comptable doivent impérativement comporter toutes les mentions obligatoires énumérées dans les instructions budgétaires et comptables. Il en va de même pour les avis des sommes à payer adressés aux débiteurs qui doivent mentionner l'émetteur du titre de recettes, la liquidation de la créance, les voies de recours (sur ce point, les avis...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
VOUS N'êTES PAS ABONNé? Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours
J'en profite
Cet article est en relation avec les dossiers
Dématérialisation: un long chemin... vertueux! La dématérialisation au sein des collectivités locales: un état des lieux
Nos services
Prépa concours
Évènements
Formations
Creastore vend en ligne des fournitures, du matériel beaux-arts, peinture et dessin pour artistes peintres: peinture à l'huile, peinture acrylique, aquarelle, coffrets cadeaux beaux-arts, crayons, pastels, encres, calligraphie, marqueurs Posca et Molotow, feutres, pinceaux, papiers à dessin, à croquis, papiers aquarelle, toile à peindre, châssis entoilés, chevalets de peinture, chevalet d'atelier, modelage, résine cristal, alginate, carton mousse & plume...
Groupement Indigo
>
Toile À Peindre En Rouleau
Demande de Rappel
Votre demande a bien été prise en compte, une Conseillère vous rappellera dès que possible
Dans l'attente, veuillez préparer toutes informations utiles: n° Client, n° de Commande,...
Rouleau Toile À Peindre Des
Il ne reste plus que 12 exemplaire(s) en stock. Recevez-le entre le vendredi 17 juin et le vendredi 8 juillet Livraison GRATUITE Autres vendeurs sur Amazon 19, 99 € (5 neufs)
Livraison à 46, 07 € Il ne reste plus que 15 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Rouleau toile à peindre des. Autres vendeurs sur Amazon 21, 56 € (3 neufs)
Autres vendeurs sur Amazon 17, 99 € (2 neufs)
47, 02 € avec la réduction Prévoyez et Économisez 10% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 10% avec coupon (offre de tailles/couleurs limitée)
Économisez plus avec Prévoyez et Économisez
Le label Climate Pledge Friendly se sert des certifications de durabilité pour mettre en avant des produits qui soutiennent notre engagement envers la préservation de l'environnement. Le temps presse. En savoir plus CERTIFICATION DE PRODUIT (1)
Livraison à 25, 01 € Il ne reste plus que 8 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). 10% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 10% avec coupon
Livraison à 28, 99 € Il ne reste plus que 13 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement).
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en accédant aux Préférences pour les publicités sur Amazon, comme décrit dans l'Avis sur les cookies. Pour en savoir plus sur comment et à quelles fins Amazon utilise les informations personnelles (tel que l'historique des commandes de la boutique Amazon), consultez notre Politique de confidentialité.