Dans l'hypothèse où la disponibilité est possible et octroyée à l'agent, il convient de se référer à l'article 62 de la Loi n° 86-33 qui précise que:
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Fonctionnaire détaché | CNRACL Documentation juridique. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Lorsqu'un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d'un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n'est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement. […] »
Par conséquent, la Loi indique clairement que si l'agent soumis à un engagement de servir bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, cette période n'est pas prise en compte au titre de son engagement de servir.
Décret 88 976
15
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 juin 2008. François Fillon
Par le Premier ministre:
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
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Décret 88 976 2
Celle-ci reste le traitement indiciaire brut afférent à l'emploi d'origine (pas de réduction de l'assiette). Employeur redevable: employeur d'origine avec remboursement par l'employeur d'accueil ( Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 6-II-2°).
Décret 88-976 Du 13/10/1988
Afficher tout (5) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Décret 88 976 D
Rappel de l'objet de la demande Un agent d'EHPAD relevant de la FPH est soumis à un engagement de servir. Celui-ci bénéficie toutefois d'une disponibilité pour convenances personnelles. Est-ce que le temps passé à travailler dans d'autres établissements relevant de la FPH pendant une période de disponibilité est de nature à le libérer de son engagement de servir?
Décret 88 976 De
- Cadres et emplois. - Accès aux emplois... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon: 1° à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision par laquelle la même autorité a rejeté sa demande d'affectation et de nomination sur un poste de... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 20LY00353... décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - le code de justice administrative. Les parties ayant été... 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 11 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. A..., enregistrée le 21 juin 2018. Par une ordonnance du 30 août 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de M. au tribunal... Décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition (version consolidée au 5 septembre 2020). | Légibase Santé. France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 20DA01391... 1988; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - le code de justice administrative.
Les conditions du détachement
Mis à jour le 18 avril 2017 - Vérifié le 18 mars 2022
Textes
Art. 13 ( Modifié par Décret n o 2020-714 du 11 juin 2020, art. 5) — Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants:
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Aperçu |
Spécifications
HID Proximity - Carte Smart DuoProx II - 1598
La carte Smart DuoProx II offre les technologies de carte à puce de proximité et à piste magnétique dans un corps de carte spécifiquement conçu pour accepter un module de carte à puce à contact. Carte hid duoprox belgique. Elle possède une surface de qualité graphique optimisée pour l'impression d'identification photographique. La carte de proximité avec piste magnétique est disponible en PVC standard, ou en polyester/PVC composite pour des environnements plus exigeants. La carte Smart DuoProx II inclut une piste magnétique ABA standard à haute coercivité (4000 Oersted). Comme toutes les cartes Proximity ISO de HID, la carte DuoProx II avec piste magnétique peut être produite avec des fonctionnalités de sécurité visuelle et anti-contrefaçon comme des hologrammes, des encres fluorescentes sous ultra-violets, une micro impression ou un logo personnalisé de façon à identifier rapidement et facilement des cartes authentiques pour un contrôle d'accès de pointe.
Carte Hid Duoprox Belgique
Accueil
Cartes et badges plastiques
Cartes RFID vierges: Mifare, sans contact,..
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Ref. : RC8310001
Carte MIFARE® Classic 1K EV1
Conditionnement: par 100 Technologie: RFID MIFARE Classic 1K EV1 Fréquence: 13, 56 Mhz - Norme ISO14443A Format: 86x54 mm Coloris: blanc (non numérotées)
Ref. : RC8310002
Carte MIFARE® Classic 4K EV1
Conditionnement: par 100 Technologie: RFID MIFARE Classic 4K EV1 Fréquence: 13, 56 Mhz - Norme ISO14443A Format: 86x54 mm Coloris: blanc (non numérotées)
Ref. : RC8310005
Carte MIFARE® Desfire EV1 4K
Conditionnement: par 100 Technologie: RFID MIFARE DesFire 4K EV1 Fréquence: 13, 56 Mhz Format: 86x54 mm Coloris: blanc (non numérotées)
Ref. : RC8310006
Carte MIFARE® Desfire EV1 8K
Conditionnement: par 100 Technologie: RFID MIFARE DesFire 8K EV1 Fréquence: 13, 56 Mhz Format: 86x54 mm Coloris: blanc (non numérotées)
Ref. Cartes HID : Cartes à Puces RFID, Badges HID. : RC8310008
Carte MIFARE® Classic 1K EV1 UID 7 byte
Conditionnement: par 100 Technologie: RFID MIFARE Classic 1K 7 byte UID Fréquence: 13, 56 Mhz Format: 86x54 mm Coloris: blanc (non numérotées)
Ref.
Carte Hid Duoprox Et
Dimensions
2, 125" x 3, 370" x 0, 030" ± 0, 003" (5, 4 x 8, 6 x 0, 076 ± 0, 0076 cm)
Matériau
Polychlorure de vinyle (PVC) stratifié, souple et mince, ou Polyester/PVC composite avec une piste magnétique ABA standard à haute coercivité (4000 Oersted). Carte HID DuoProx II avec piste magnétique HiCo, 125 KHz. Température de fonctionnement
Cartes PVC 1336 -40º à 122º F (-40º à 50º C)
Cartes composites 1536 -40º à 158º F (-40º à 70º C)
Poids
0, 24 oz. (6, 8 g)
Options
• Numérotation externe de la carte (jet d'encre ou laser)
• Perforation (horizontale ou verticale)
• Graphisme personnalisé (texte ou image)
• Divers types de piste magnétique
(Veuillez consulter le "Guide de Commande" pour une description des options ainsi que pour les numéros de référence correspondants. )
Carte Hid Duoprox France
Permet à l'aide d'une carte unique, de satisfaire aux besoins des clients en matière d'accès réseau, de protection des données, de monétique, de parking, d'opérations de fidélisation, d'identification photo et de contrôle d'accès de proximité. Caractéristiques Cartes blanches laminées Technologie: HID Prox 125 KHz + piste magnétique Distance de lecture: Courte Epaisseur 75°/°° Format standard carte de crédit 86x54mm Fabriquée par HID Conditionnement par 100
Carte Hid Duoprox Replacement
La carte de proximité DuoProx II à technologie multiple offre les technologies de proximité, à piste magnétique et à identification photographique sur une carte de proximité de contrôle d'accès. La carte DuoProx II avec piste magnétique est conforme à la norme ISO 7810, avec une épaisseur nominale de 0, 030". Carte hid duoprox et. Elle possède une surface de qualité graphique optimisée pour l'impression d'identification photographique. La carte de proximité avec piste magnétique est disponible en PVC standard, ou en polyester/PVC composite pour des environnements plus exigeants. Comme toutes les cartes de proximité ISO de HID, la carte DuoProx II avec piste magnétique peut être produite avec des fonctionnalités de sécurité visuelle et anti-contrefaçon comme des hologrammes, des encres fluorescentes sous ultra-violets, une micro impression ou un logo personnalisé de façon à identifier rapidement et facilement des cartes authentiques pour un contrôle d'accès de pointe. Portées de lecture maximale*
Lecteur ProxPoint® Plus jusqu'à 2, 5" (6, 35 cm)
Lecteur MiniProx® jusqu'à 5" (12, 7 cm)
Lecteur ThinLine II® jusqu'à 5" (12, 7 cm)
Lecteur ProxPro® jusqu'à 7" (17, 8 cm)
Lecteur ProxPro® II jusqu'à 8" (20 cm)
Lecteur Prox80TM Card jusquà 5" (12, 7 cm)
Lecteur MaxiProx® jusqu'à 20" (50, 8 cm)
Lecteur EntryProx jusqu'à 2, 5" (6, 35 cm)
Lecteur pcProxTM Desktop jusqu'à 2, 5" (6, 35 cm)
*En fonction des conditions d'installation locales.
: RC8310004
Carte MIFARE® Desfire EV1 2K
Conditionnement: par 100 Technologie: RFID MIFARE DesFire 2K EV1 Fréquence: 13, 56 Mhz Format: 86x54 mm Coloris: blanc (non numérotées)
Ref. Carte hid duoprox france. : RC8310007
Carte MIFARE® Ultralight EV1
Conditionnement: par 100 Technologie: RFID MIFARE Ultralight EV1 Fréquence: 13, 56 Mhz Format: 86x54 mm Coloris: blanc (non numérotées)
Ref. : RC8310012
Carte MIFARE® Ultralight C EV1
Conditionnement: par 100 Technologie: RFID MIFARE Ultralight C EV1 Fréquence: 13, 56 Mhz Format: 86x54 mm Coloris: blanc (non numérotées)
Ref. : RC8310016
Carte MIFARE® Desfire EV2 2K
Conditionnement: par 100 Technologie: RFID MIFARE DesFire 2K EV2 Fréquence: 13, 56 Mhz Format: 86x54 mm Coloris: blanc (non numérotées) Pénurie mondiale (rupture de stock) liée au COVID-19 et à la crise des semi-conducteurs, délai réappro estimé à plusieurs mois
Ref. : RC8310011
Carte MIFARE® Desfire EV2 4K
Conditionnement: par 100 Technologie: RFID MIFARE DesFire 4K EV2 Fréquence: 13, 56 Mhz Format: 86x54 mm Coloris: blanc (non numérotées) Pénurie mondiale (rupture de stock) liée au COVID-19 et à la crise des semi-conducteurs, délai réappro estimé à plusieurs mois
Ref.