Fleurville: le plan d'eau, hôtel-restaurant Le Château de Fleurville. L'ancien café de la Marine sur les quais de Saône, rendu célèbre par Antoine de Saint-Exupéry, l'auteur du Petit Prince, qui aimait s'y rendre pour retrouver son ami Léon Werth. Mâcon: circuit pédestre "le tracé de la plume", l'Hôtel de Senecé (18e s), l'apothicairerie de l'hôtel-Dieu, l'église Saint-Pierre, la cathédrale Saint-Vincent, le site archéologique de St-Clément, le musée des Ursulines. Croisières et plaisance sur la Saône | Office de tourisme Ars Trévoux. La Maison de Bois, la plus ancienne maison de Mâcon, construite entre 1490 et 1510. Le circuit de la Route Lamartine sur les traces du poète. Vous avez aimé? Vous aimerez sûrement ça aussi
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« Après des études d'histoire de l'art, j'ai travaillé au service "Patrimoine des Pays de l'Ain" à Bourg-en-Bresse. Ma première mission consistait à coordonner un nouvel ouvrage patrimonial et touristique. C'est ainsi que j'ai découvert le musée Chintreuil et Pont-de-Vaux que j'ai trouvé étonnants » raconte-t-elle. Conquise par les collections du musée Il se trouve qu'au même moment son prédécesseur à la direction du musée a manifesté le souhait de partir. Une opportunité qu'elle a saisie sans hésitation. Et c'est ainsi que depuis 22 ans, elle dirige ce musée. « Dès le départ, j'ai été conquise par ses collections. Antoine Chintreuil qui n'est pas un peintre extrêmement connu, ma vraiment séduite, confie-t-elle. J'aime aussi énormément la galerie des hommes illustres et le beau salon d'honneur avec ses murs couverts de boiseries. Le cabinet de curiosité m'attirait moins a priori. Croisières sur la Saône. Mais très vite j'ai entrevu l'intérêt qu'il présentait pour un public d'enfants ». Un vrai milieu artistique La découverte de la ville s'est faite dans un deuxième temps.
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Au départ de Pont-de-Vaux, embraquez pour des croisière sur la Saône et partez à la découverte d'une région d'art et d'histoire et notamment de Tournus et de sa magnifique abbatiale romane. Plus d'information
Le Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé va les débouter de leur demande aux motifs que l'acte notarié comporte la clause type suivante:
" l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents, des vices cachés... il est précisé que l'acquéreur prend le bien en l'état connaissance prise des problèmes d'humidité et d'infiltration dans certains appartements ". Cette clause caractérisant une contestation sérieuse pour le Juge des référés. Les acquéreurs ont interjetté appel en rappelant qu'ils n'avaient pas fondé leur demande sur les dispositions de l'article 808 du Code de Procédure Civile, mais sur celles de l'article 145 dudit Code qui pose pour seule condition l'existence d'un motif légitime. La Cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 suscité, a précisé que " l'appréciation du motif légitime n'est pas subordonnée à la constatation de l'absence de contestation sérieuse mais seulement à la démonstration de ce qu'une action au fond ne serait pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec ".
Prescription Civile | Cour De Cassation
L'article 145, permet ainsi aux parties, avant tout procès, de diligenter une sorte de discovery à la française. Cette procédure peut constituer une arme redoutable pour surprendre son adversaire dont il est cependant possible qu'il se prémunisse afin de limiter les quantités d'informations divulguées…
L'article 145 du Code de procédure civile est ainsi un outil peu couteux, particulièrement lorsqu'il est mis en œuvre sur requête, en l'absence de tout débat contradictoire, qui permet à toute personne de rassembler des éléments de preuve (dès lors qu'elle sait où les trouver) qui pourraient être utilisés dans le cadre d'un futur procès. S'il est généralement plutôt aisé d'obtenir une ordonnance autorisant sa mise en œuvre, notamment par la saisie de nombreux documents papiers et/ou électroniques, il est plus délicat d'obtenir une ordonnance qui ne souffre pas la rétractation. Pour éviter cet écueil, un travail minutieux doit être entrepris dès la rédaction et la définition des missions de l'expert dans le projet d'ordonnance.
Vous venez de recevoir une assignation, en référé. Cet acte mentionne comme fondement juridique (après PAR CES MOTIFS) l'article 145 du code de Procédure civile. Quelle est la différence entre ce type de référé et le référé "classique" dans lequel on demande une condamnation en urgence? Ou c'est peut-être vous qui avez une difficulté, par exemple à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, et qui avez besoin d'un avis urgent d'un expert; Les dispositions de l'article 145 du CPC, vont vous y aider. La rédaction de l'article 145 du code de procédure civile est la suivante:
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La demande peut être présentée par voie d'assignation ou par requête. Cet article est très régulièrement utilisé par les parties afin de permettre de faire constater l'existence d'un dommage, d'en rechercher les causes, et cela avant d'envisager une procédure au fond devant le tribunal compétent.
Mesure D’instruction In Futurum Et Effet Interruptif De Prescription
L'article 145 du Code de procédure civile fournit aux parties un outil efficace de recherche de preuves, avant tout procès. Cette procédure est d'autant plus efficace qu'elle est non contradictoire.
Il a déjà été, en effet, jugé que l'action en référé in futurum à fin d'expertise fondée sur l'article 145 interrompt le délai de prescription de l'action au fond (2 e Civ. 6 mars 1991, pourvoi n° 89-16. 995, Bull. 1991, II, n° 77; 3 e Civ, 24 avril 2003, pourvoi n° 01-15. 457, Bull. 2003, III, n° 85; Com., 6 septembre 2016, pourvoi n° 15-13. 128; 3 e Civ, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-17. 151, Bull. 2017, III, n° 89; 2 e Civ, 31 janvier 2019, pourvoi n° 18-10. 011, publié). L'action en mainlevée de séquestre de documents est ainsi conçue, selon la formule proposée par certains auteurs pour le référé-expertise, « comme éclaireur procédural pour déterminer les causes d'une responsabilité». Cette assignation en référé interrompt donc le délai de prescription de l'action au fond. On observera qu'en l'espèce, le juge des référés avait rejeté la demande de mainlevée de séquestre des documents recueillis et conservés par l'huissier de justice à l'issue de la procédure sur requête. Ce n'est qu'en appel que la demande avait été accueillie.
Application De L'Article 145 Du Code De Procédure Civile : Le Respect De La Vie Privée Du Salarié Et Le Secret Des Affaires Ne Sont Pas Des Obstacles - Haas Avocats
Il s'agissait d'apprécier si ces actes avaient eu une incidence sur le délai de prescription de l'action ultérieure au fond. S'attachant au caractère non contradictoire de la procédure sur requête, qui exclut que la requête soit qualifiée de demande au sens de l'article 2241, la Cour de cassation décide que la requête en vue d'obtention de la mesure in futurum n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action au fond. Par essence, la voie de la requête, contrairement à l'assignation en référé, ouvre une procédure non contradictoire. Il en résulte qu'aucune action, au sens de l'article 30 du code de procédure civile, ne peut être tenue pour engagée par une requête. La requête peut-elle, dans ces conditions, constituer la demande en justice, qui, selon l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, interrompt, même en référé, le délai de prescription? Sachant que l'acte considéré est destiné à empêcher l'adversaire de prescrire, peut-on admettre qu'il n'en ait pas connaissance? A ces questions, la jurisprudence recensée donne une réponse qui offre une lecture restrictive de l'article 2241: la requête en injonction de payer (1e Civ, 3 octobre 1995, pourvoi n° 93-17.
Dans ce cas l'intervention de l'avocat sera indispensable.