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Défiscalisation
La loi Monument Historique
Différences loi Malraux et Monument Historique
La loi Monument Historique et la loi Malraux sont similaires dans l'objectif qu'elles recherchent, à savoir: permettre une réduction d'impôt tout en rénovant des biens immobiliers anciens. Toutefois, les biens éligibles et le régime de défiscalisation diffèrent:
La Loi Monuments Historiques concerne les biens classés ou inscrits en tant que Monuments Historiques et permet la déduction de la totalité des travaux;
La Loi Malraux concerne les biens situés en secteurs sauvegardés et permet la réduction de 30% des travaux.
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Pour investir en loi Malraux, il faudra choisir un bien situé sur un secteur sauvegardé, délimité par le gouvernement. Il devra également faire partie d'un « Plan Malraux » de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou de sauvegarde et de mise en valeur. Au contraire, la loi Monument Historique ne délimite pas de secteur. Les biens éligibles sont simplement les biens possédant l'appellation « Monument Historique ». Il s'agit d'une classification pour identifier les édifices que le gouvernement souhaite protéger via ce dispositif. Quelle différence entre loi Malraux et monuments historiques ? - Appartementscinqueterre. La gestion du bien
La loi Monument Historique accorde plus de liberté que la loi Malraux en termes de gestion des biens. En effet, il n'existe aucune obligation de mise en location avec la loi Monument Historique. Il est possible de louer, mais également d'y vivre, d'ouvrir le bâtiment au public ou bien de le laisser vide. Tant que l'édifice est conservé pendant 15 ans minimum, tout type de gestion est permis. La loi Malraux impose en revanche de mettre le bien en location pendant au moins 9 ans.
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Mais il faut savoir qu'elles sont toutes les deux intéressantes, cela dépend simplement de ce que vous souhaitez faire. Loi monuments historiques
Cette solution est celle en France qui offre le plus gros avantage fiscal. Car il est sans limite pour l'investissement et pour la défiscalisation. Un point à ne pas négliger si vous êtes fortement imposés. Mais le prix d'achat est assez chers et vous avez plusieurs contraintes que nous allons voir maintenant. L'objectif de ce texte de de faire comprendre comment défiscaliser dans l'ancien avec la loi monuments historiques ce qui est très intéressant. Différence loi malraux et monuments historiques ?. Avantages de ce dispositif
On trouve plusieurs avantages mais le premier reste naturellement la défiscalisation de 100% des travaux que vous allez faire sur votre bien immobilier ancien. Un point très important c'est que vous pouvez le faire sans aucun plafond et ça c'est super cool. De plus vous pouvez louer votre bien sans aucune condition pendant la durée que vous souhaitez et à qui vous voulez.
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- Vous justifiez des travaux de rénovation complète de l'immeuble (déclarés d'utilité publique dans certaines conditions)
- A la fin des travaux, vous mettez le logement loi Malraux en location non meublée pendant 9 ans sans plafonds de loyers, en résidence principale du locataire
- Pas de report de la réduction d'impôts en Loi Malraux. Difference entre loi malraux et monuments historiques feuilles 1. - Il n'est pas possible de louer le bien Malraux à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ni un descendant du contribuable
- La location du logement Malraux doit être conclue dans les 12 mois suivants la fin des travaux. - Vous investissez sur un logement Classé ou inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)
- A la suite des travaux vous devez louer le bien trois ans, non meublé
- Vous devez conserver le bien 15 ans pour conserver l'avantage fiscal
- Vous pouvez occuper le bien: Les charges foncières afférentes à l'immeuble sont admises en déduction de votre revenu global. - La défiscalisation des monuments historiques permet d'exonérer ces biens des droits de succession même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
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Condition sine qua non pour en bénéficier: le bien immobilier rénové doit être loué nu et à titre de résidence principale sur une période de 9 ans au moins. A noter: il n'existe pas de plafonnement concernant la location du bien. Loi Monuments Historiques: cette loi s'applique aux biens classés « Monuments Historiques » ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Difference entre loi malraux et monuments historiques mon. Promulguée elle aussi pour dynamiser la restauration, l'entretien et la préservation du patrimoine architectural ancien sur tout le territoire national, elle garantit une réduction fiscale calculée sur la base des charges foncières occasionnées par les travaux, les frais d'entretien et les intérêts liés à l'acquisition du bien. Important: peu contraignant, ce dispositif n'impose aucun plafond, aucune limite de montant, aucune obligation de location du bien et prend en charge jusqu'à 100% des travaux de rénovation. Tableau comparatif des deux dispositifs immobiliers
Quels biens sont concernés? Bien ancien classé ou inscrit aux « Monuments Historiques »
Bien ancien situé sur un site patrimonial remarquable ou dans un secteur sauvegardé
Combien de temps doit-on conserver son bien?
Celle-ci pourra être pluriannuelle (échelonnée sur 4 ans) ou imputable dès la première année. Cette réduction d'impôt sera soumise à une double limite, soit 30% du montant des dépenses de travaux engagées avec un maximum de 120 000 €. Dans le cadre de la Loi Monuments Historiques l'avantage fiscal correspond à une déduction fiscale de 100% du montant des travaux de réhabilitations d'un bien classé. Les sommes concernées seront imputables sur les revenus fonciers et en cas de déficit sur le revenu global du contribuable. Cet avantage fiscal est outre totalement déplafonné si bien qu'il peut être possible d'effacer complètement ses impôts avec un investissement MH. À noter cependant que les investisseurs tant Malraux que MH ne seront pas soumis au plafonnement des niches fiscales. Difference entre loi malraux et monuments historiques de type. Quelles obligations pour les investisseurs Malraux et Monuments Historiques? Un investisseur Monuments Historiques pourra occuper le bien qu'il acquiert ou le proposer à la location. Mais il devra surtout s'engager à le conserver pendant au moins 15 ans.
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État:
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