Rien n'y fit, le délai 5 ans n'ayant pas été respecté il ne pouvait y avoir intervention financière dans le renouvellement. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
L'affaire s'est ainsi retrouvée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Montpellier qui pourtant, dans sa décision du 24 janvier 2012, ne lui a pas donné gain de cause entérinant de ce fait la décision de la CPAM. L'affaire fut alors portée en appel et la, surprise, la Cour d'Appel de Montpellier a cassé cette décision antérieure en constatant que ce délai de 5 ans n'était inscrit nulle part dans la loi sauf en ce qui concerne un fauteuil roulant électrique doté d'un dispositif monte marche très spécifique. La Cour d'Appel a donc donné tort à la CPAM, ordonné la mise en application immédiate de l'intervention due pour ce renouvellement et à en outre condamné la Caisse Primaire d'Assurance maladie à verser la somme de 3000 Euros en dommages et intérêts par le fait que la caisse avait retardé de deux ans le renouvellement du fauteuil en se basant sur une règle qui n'existait pas légalement.
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Elle porte un masque pour prévenir la pandémie de coronavirus. Handicapés en fauteuil roulant utilisant la rampe van Infirmière poussant garçon avec ourson en fauteuil roulant pendant que les patients attendent dans le couloir de l'hôpital Dame âgée améliorer la mobilité avec bénévole utile Gros plan de la main d'une femme poussant son fauteuil roulant, elle a mis son masque sur l'accoudoir. Jeune homme non identifié emmenant son père vétéran handicapé à son prochain rendez-vous médical au nouveau centre médical VA à Aurora Colorado. Femme aidante soignante, jolie petite-fille hipster marchant avec un homme handicapé âgé heureux les bras tendus, poussant un fauteuil roulant et courant dans le parc de la ville le jour d'été. Ouvre-porte à bouton-poussoir pour handicapés, devant le centre commercial Garçon poussant son frère dans un fauteuil roulant Une femme pousse une poussette avec une poussette pour bébé elle semble inquiète une autre femme qui pousse un fauteuil roulant avec une personne âgée Heureux volontaire poussant fauteuil roulant avec une vieille dame positive, patiente joyeuse Couple âgé descendant de leur autobus communautaire Médecin poussant le patient à l'hôpital Seniors poussés en fauteuil roulant Docteur poussant une femme âgée dans un fauteuil roulant.
La cassation à tranché
Plus intéressant encore, la CPAM n'a pas porté l'affaire en cassation ce qui rend la décision du 9 janvier 2013 de la Cour d'Appel de Montpellier définitive et applicable à tous les justiciables. Le délai de 5 ans pour le renouvellement d'un fauteuil roulant est non seulement illégal mais ne peut être invoqué par une caisse d'assurance maladie sous menace d'être sanctionnée en justice
Bon à savoir! Au cas ou cela vous serait utile, voici le textes de loi de référence dans l'affaire:
– Articles L 165-1 et R 165-1 du code de la sécurité sociale
– Article R 165-24 du ode de la sécurité sociale
– Arrêté du26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables(article L 165-1 du code de la sécurité sociale)
– Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 9 janvier 2013
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