Le syndic est dans l'obligation de transmettre au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du compte ou du sous-compte, selon qu'un compte bancaire séparé a été ou non ouvert, dès réception de ceux-ci. A défaut, l'alinéa 7 de l'article 21 la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical le droit de « prendre connaissance et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété ». L'alinéa 8 ajoute qu'il « reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat ». La loi du 10 juillet 1965 ne précise pas de qui émane le document, la communication devant simplement être faite au conseil syndical et l'alinéa 4 de l'article 26 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que « lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite en la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres ».
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Publié
le 06/12/2012 à 11:39, Mis à jour le 01/04/2017 à 13:02
Un compte bancaire séparé doit être un compte ouvert au nom du syndicat. Cass. civ. 3e du 17. 10. 12, n° 11-22130
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont déposés tous les fonds de la copropriété. Si le syndic omet de procéder à cette ouverture dans les trois mois de sa désignation, son mandat est nul. La Cour de cassation ne badine pas avec cette obligation, comme l'illustre cette affaire. En l'espèce, des copropriétaires demandaient la nullité du mandat du syndic et la désignation d'un administrateur provisoire, faute de compte bancaire séparé ouvert au nom de la copropriété. Demande refusée par la cour d'appel (CA de Basse Terre du 30. 5. 11): le syndic ne produisait pas de convention de compte qui, seule, «aurait permis de justifier de façon incontestable du respect par le syndic de son obligation», mais une attestation d'un directeur de banque certifiant qu'un compte courant avait été ouvert pour la copropriété.
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Cette possibilité de dispense est tout de même soumise à conditions: Copropriétés gérées par un syndic professionnel: seules les copropriétés de 15 lots principaux ou moins, gérées par un syndic professionnel soumis à la loi Hoguet, peuvent bénéficier de cette dérogation au principe d'ouverture d'un compte séparé. Lorsque le syndic est non professionnel, il est impossible d'obtenir une dispense de la part de l'assemblée générale: il est obligé d'ouvrir un compte séparé. Cette obligation permet de ne pas confondre les fonds du copropriétaire chargé de la gestion de la copropriété et les fonds de la copropriété. Dérogation votée en assemblée générale: le syndic professionnel ne peut être dispensé d'ouvrir un compte séparé que s'il y est autorisé par les copropriétaires par décision de l'assemblée générale. Le vote s'effectue alors à la majorité absolue de l'article 25 et le cas échéant à la majorité simple de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. Compte unique avec sous-compte: pour les copropriétés de 15 lots ou moins ayant autorisé le syndic professionnel à ne pas ouvrir de compte séparé, ce dernier a l'obligation de faire apparaître sur le compte unique un sous-compte pour chaque copropriété qu'il gère.
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Cela évitera beaucoup de désagréments en cas de faillite du syndic qui sont actuellement très fréquents.
À partir du 24 mars 2015: la loi ALUR a introduit de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé. Seules les copropriétés de moins de quinze lots administrées par un syndic professionnel peuvent décider de ne pas ouvrir de compte séparé, les autres copropriétés (plus de quinze lots gérées par un syndic professionnel et celles gérées par un syndic bénévole) ne peuvent plus déroger à cette obligation. Retour à la liste
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